Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 11 décembre 2025, n°25/00049

Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a rendu un jugement le 11 décembre 2025 concernant une procédure de surendettement d’un entrepreneur individuel tatoueur. La question centrale portait sur l’articulation entre le droit de la consommation et le droit des entreprises en difficulté pour un professionnel endetté. La solution retient l’état de surendettement du patrimoine personnel et ordonne le renvoi devant la commission compétente.

I. La reconnaissance de l’état de surendettement personnel du professionnel

Le juge constate que l’état de surendettement du patrimoine personnel de la débitrice est constitué en application de l’article L.711-1 du code de la consommation. Cette décision illustre la dissociation légale entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

La valeur de cette solution est de permettre au professionnel d’accéder à une procédure de surendettement malgré son activité. La portée pratique est considérable car elle offre une voie de redressement spécifique pour les dettes personnelles non liées à l’activité.

II. L’application combinée des textes du code de commerce et du code de la consommation

Le tribunal a expressément ordonné que le livre VII du code de la consommation et le sixième alinéa de l’article L.526-22 du code de commerce soient applicables. Il s’agit d’une articulation novatrice entre les deux corpus juridiques pour protéger le débiteur.

La portée de cette décision est d’étendre les mesures de suspension et d’interdiction des poursuites aux biens personnels du professionnel. Le sens est de garantir une protection uniforme contre les créanciers durant la phase d’instruction du dossier.