Le tribunal judiciaire de Nice, dans sa deuxième chambre civile, a rendu un jugement le 16 décembre 2025. Une propriétaire assigne l’artisan et son assureur pour des malfaçons et inachèvements. La question de droit porte sur l’étendue de la responsabilité contractuelle et la garantie de l’assureur. La solution retient une responsabilité partielle de l’artisan et une garantie limitée de l’assureur.

L’office du juge dans l’évaluation du préjudice contractuel.

Le tribunal opère une distinction entre les désordres imputables à l’artisan et ceux non établis. Il écarte les traces d’humidité au plafond de la cuisine, dont la cause demeure inconnue. Il retient en revanche un lien direct entre les autres désordres et les travaux réalisés par l’artisan.

La méthode de calcul du préjudice repose sur une compensation entre créances réciproques. Le tribunal déduit la somme due par la propriétaire au titre du solde du marché du coût total des reprises. Il condamne ainsi l’artisan à verser la différence, soit 2 262 euros.

Cette solution a une valeur pratique, car elle évite un enrichissement sans cause du maître d’ouvrage. Elle illustre l’application combinée des articles 1217 et 1347 du code civil. La portée de cette décision est de rappeler que le juge doit liquider le préjudice en tenant compte des obligations non exécutées de part et d’autre.

La garantie de l’assureur face aux exclusions non écrites.

L’assureur invoque une exclusion de garantie pour les inachèvements, se fondant sur la définition du terme “dommage”. Le tribunal rejette cet argument en affirmant qu’une exclusion ne peut être déduite d’une définition. Il exige une clause expresse et non équivoque pour écarter la garantie.

Le tribunal retient une garantie partielle de l’assureur, à hauteur de 45 % du préjudice. Cette proportion est déterminée par le rapport entre les postes de préjudice non contestés et le total estimé par l’expert. L’assureur est condamné in solidum avec l’artisan à hauteur de ce pourcentage.

La valeur de ce raisonnement est de protéger l’assuré contre des exclusions implicites. Il rappelle que la loi du contrat d’assurance impose une rédaction claire des clauses limitatives. La portée de la décision est de sanctionner l’assureur qui tente de restreindre sa garantie par une simple définition ambiguë.