Tribunal judiciaire de Nîmes, le 26 janvier 2026, n°25/01018

Le Tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé le 26 janvier 2026, était saisi par une commune bailleresse d’une demande de constat de résiliation de bail pour impayés. La locataire reconnaissait la dette et sollicitait des délais pour quitter les lieux. La question de droit portait sur la recevabilité de l’action en raison de l’absence de saisine préalable de la CCAPEX. Le juge a déclaré la demande irrecevable tout en condamnant la locataire au paiement provisionnel de la dette.

I. L’irrecevabilité de l’action en résiliation pour défaut de formalité substantielle

Le juge rappelle que la saisine de la CCAPEX est une condition préalable obligatoire pour les bailleurs personnes morales. Il constate que “la COMMUNE DE [Localité 7] ne justifie pas avoir valablement saisi la CCAPEX par voie électronique” (Motifs, page 2). Cette formalité est prescrite à peine d’irrecevabilité de l’action.

La valeur de cette solution est de garantir le respect des dispositifs de prévention des expulsions locatives. Elle impose au bailleur une diligence rigoureuse dans la transmission électronique du signalement.

La portée de cette décision est de rappeler que l’irrecevabilité sanctionne l’absence de preuve, même en cas de dette certaine. Le juge privilégie la protection du locataire contre les procédures précipitées.

II. La condamnation provisionnelle fondée sur une créance non contestable

Le juge se fonde sur l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile pour accorder une provision. Il relève que la commune “produit le bail contracté avec Madame [K] [X] et un décompte arrêté à la date du 12 novembre 2025” (Motifs, page 3). La dette de 6773,96 euros “ne souffre d’aucune contestation” (Motifs, page 3).

La valeur de cette solution est de dissocier la recevabilité de l’action en résiliation de l’existence de la créance locative. Le juge peut ainsi protéger les intérêts du bailleur malgré l’irrecevabilité procédurale.

La portée est de confirmer que le référé provision demeure ouvert pour les sommes dues, indépendamment du sort de la résiliation. La locataire est condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles.