Le tribunal paritaire des baux ruraux, statuant par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025, a été saisi d’un litige concernant la validité d’un congé pour reprise délivré dans le cadre d’un bail rural. Le preneur demandait la nullité de ce congé, tandis que les bailleurs présentaient une demande reconventionnelle d’expulsion. Le tribunal a validé le congé et débouté le preneur de l’ensemble de ses prétentions, tout en rejetant la demande d’expulsion comme prématurée.

La régularité formelle du congé pour reprise

La délivrance du congé par l’usufruitier est régulière. Le décès de l’un des bailleurs en cours de procédure n’affecte pas la validité de l’acte. La juridiction rappelle que “la qualité de bailleur et d’auteur du congé s’apprécie à la date de sa délivrance” (Motifs). Cette solution est conforme à une jurisprudence constante sur les prérogatives de l’usufruitier. Elle assure la sécurité juridique des actes en les immunisant contre les événements postérieurs à leur accomplissement. La mention des biens loués dans l’acte de congé est également jugée suffisante. Le tribunal estime que “les dispositions applicables du code rural, à savoir l’article L411-47 de ce code, ne prévoit pas que leur absence de mention est source de nullité” (Motifs). Cette interprétation restrictive des conditions de forme favorise la validité des congés lorsque le preneur n’est pas induit en erreur.

La réalité du projet de reprise du bénéficiaire

Le projet agricole du bénéficiaire est caractérisé par une préparation sérieuse et ancienne. Le tribunal relève qu’il “justifie être titulaire depuis le 9 juillet 2024 (…) d’un brevet professionnel option responsable d’entreprise agricole” (Motifs). Cette formation, complétée par des stages et attestations, démontre une volonté réelle et un projet de longue date. La capacité financière à acquérir le matériel nécessaire est également établie par une attestation bancaire. Le tribunal en déduit qu’”il est par conséquent démontré que Monsieur [C] [O] répond aux conditions de capacité professionnelle exigées” (Motifs). Cette appréciation souveraine des juges du fond vérifie concrètement l’engagement futur du bénéficiaire. Elle évite ainsi les reprises fictives et garantit l’effectivité de l’exploitation personnelle exigée par la loi. L’exigence d’habitation sur les lieux est considérée comme satisfaite par un engagement pris avant la reprise effective.