Tribunal judiciaire de Paris, le 16 décembre 2025, n°25/00491

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 16 décembre 2025, a confirmé les mesures imposées par la commission de surendettement à un couple de débiteurs. Les faits révèlent que les époux, après un premier plan de rééchelonnement, ont contesté les nouvelles mesures en raison de l’absence de solution pérenne de désendettement. La question de droit centrale portait sur l’obligation de vendre le véhicule comme préalable à un effacement partiel des dettes. Le juge a maintenu les mesures initiales, ordonnant la vente du véhicule avant tout nouveau dépôt de dossier.

La bonne foi des débiteurs et l’existence d’une situation de surendettement.

Le juge constate d’abord que la bonne foi des époux n’est pas contestée par les créanciers, ce qui ouvre la voie à l’application des mesures de traitement. Il établit ensuite que leur endettement, s’élevant à 54 132,47 euros, dépasse leur capacité de remboursement mensuelle de 497 euros. Cette différence caractérise une impossibilité manifeste de faire face aux dettes, confirmant l’état de surendettement. La décision rappelle ainsi que le surendettement est objectivement établi par l’insuffisance des ressources.

L’obligation de vendre le véhicule comme condition nécessaire à un plan durable.

Le tribunal estime que la vente du véhicule constitue un préalable indispensable à l’établissement de mesures pérennes de désendettement. Il souligne que ce bien engendre des coûts d’assurance et de stationnement qui grèvent le budget des débiteurs sans que la nécessité de la voiture soit démontrée. Le juge précise que “sa vente, y compris pour un montant de 18 000 € tel qu’énoncé par les débiteurs, est un nécessaire préalable à l’établissement de mesures pérennes de désendettement” (Motifs, Sur le traitement de la situation de surendettement). Cette solution impose une obligation de résultat aux débiteurs.

La valeur de cette décision réside dans l’affirmation que l’effacement partiel ne peut être accordé sans une réalisation préalable des actifs disponibles. Le juge rappelle que les débiteurs n’ont pas justifié avoir mis en œuvre toutes les démarches nécessaires à la vente, leur précédente annonce étant inadaptée. La portée de l’arrêt incite les justiciables à collaborer activement avec la commission pour faciliter leur désendettement.