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Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement rendu le 17 décembre 2025, a statué sur la régularité d’une saisie-attribution. La demanderesse, ancienne dirigeante d’une société en liquidation judiciaire, contestait la signification du jugement fondant les poursuites. Cette signification avait été effectuée selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile à une adresse qu’elle estimait erronée. La question de droit portait sur la validité de cette signification et, par conséquent, sur celle de la saisie-attribution subséquente. Le juge a fait droit à la demande d’annulation de la mesure d’exécution.
I. L’irrégularité de la signification fondant les poursuites
Le juge constate que la signification litigieuse ne satisfait pas aux exigences légales. Il relève que les allégations de la demanderesse sur sa véritable adresse sont “pleinement confirmées par une ordonnance prononcée au début du mois d’octobre 2024 par le juge commissaire” (Motifs). Cette ordonnance, notifiée à l’adresse revendiquée, démontre que le liquidateur disposait des informations nécessaires pour une signification régulière. La valeur de ce constat est de rappeler l’obligation pour le créancier poursuivant de faire preuve de diligence dans la recherche du destinataire de l’acte. La portée de cette solution est d’affirmer que la simple utilisation de la procédure de l’article 659 ne suffit pas si le saisissant avait connaissance d’une adresse plus récente.
II. Les conséquences de l’irrégularité sur la mesure d’exécution
L’irrégularité de la signification a causé un grief certain à la débitrice. Le juge souligne que “celle-ci a été contrainte de solliciter, suite à l’appel qu’elle a interjeté contre le jugement du 9 avril 2025, un relevé de forclusion” (Motifs). Ce préjudice justifie l’annulation de la saisie-attribution, car les dispositions de l’article 503 du code de procédure civile n’ont pas été respectées. Le sens de cette décision est de lier directement la validité de la mesure d’exécution à la régularité de l’acte introductif d’instance qui la fonde. Sa portée est d’indiquer qu’une signification viciée prive le titre exécutoire de son opposabilité, rendant nulles les voies d’exécution engagées sur son fondement.
Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.
Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.
En cas d’exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
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