Le tribunal judiciaire de Paris, juge des contentieux de la protection, a rendu un jugement réputé contradictoire le 21 janvier 2026. Une société de cautionnement avait assigné une locataire défaillante pour obtenir le constat de la clause résolutoire et le paiement de l’arriéré locatif. La question centrale portait sur la recevabilité de l’action de la caution subrogée et sur les conditions d’acquisition de la clause résolutoire. La juridiction a déclaré l’action recevable, constaté l’acquisition de la clause résolutoire et condamné la locataire au paiement.
La recevabilité de l’action de la caution subrogée.
Le tribunal rappelle que la caution ayant payé est subrogée dans les droits du créancier. Il valide la procédure en constatant que la société de cautionnement justifie avoir informé la commission de prévention des expulsions et notifié l’assignation au représentant de l’État. L’action est donc déclarée recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
La valeur de cette solution est de confirmer l’étendue des prérogatives de la caution subrogée. Elle peut ainsi agir en constatation de la clause résolutoire comme le bailleur initial. La portée est pratique pour les organismes de cautionnement qui peuvent sécuriser leur recours contre le locataire défaillant.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire et la dette locative.
Le juge constate que le commandement de payer du 4 avril 2025 est régulier et est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il applique la règle selon laquelle les modifications législatives récentes ne s’appliquent pas aux contrats en cours. En conséquence, il ordonne l’expulsion et condamne la locataire à payer la somme de 9 209,47 euros selon décompte arrêté au 7 novembre 2025.
La valeur de ce raisonnement est de rappeler la force de la clause résolutoire contractuelle. Le juge se borne à en constater les effets sans pouvoir en suspendre l’application en l’absence de demande du locataire. La portée est de protéger le créancier subrogé en lui permettant d’obtenir rapidement l’expulsion et le paiement de l’indemnité d’occupation.
