Tribunal judiciaire de Paris, le 24 juin 2025, n°24/08775

Le juge des contentieux de la protection, statuant le 24 juin 2025, examine une demande en paiement relative à un crédit à la consommation. L’établissement prêteur sollicite le remboursement immédiat du capital restant dû suite à la défaillance de l’emprunteur. La juridiction doit vérifier les conditions de la déchéance du terme et les conséquences de l’inexécution. Elle constate l’irrégularité de la déchéance du terme mais prononce la résolution du contrat, ordonnant la restitution du capital perçu et réduisant la clause pénale.

La déchéance du terme invalidée par un formalisme protecteur

La mise en demeure préalable constitue une condition de fond. La décision rappelle le principe général selon lequel la déchéance du terme ne peut être acquise sans une mise en demeure préalable restée infructueuse. Elle se fonde sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation, précisant que cette règle s’applique aux prêts à la consommation. “Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle” (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418). Ce formalisme est d’ordre public et protège l’emprunteur contre une exigibilité brutale.

La notification défectueuse entraîne la nullité de la procédure. En l’espèce, le prêteur a bien envoyé un courrier recommandé le 24 novembre 2023. Toutefois, ce courrier demandait la régularisation d’impayés dans un délai de quinze jours. Un second courrier, daté du 15 mai 2024, a ensuite été adressé pour exiger le capital restant dû. Le juge estime que ce second courrier “ne saurait donc constituer une déchéance du terme valable”. La mise en demeure initiale, bien que produite, n’était pas suffisamment précise quant à la conséquence de la déchéance du terme. Cette analyse rejoint une jurisprudence récente qui sanctionne les clauses créant un déséquilibre significatif. La Cour de cassation a jugé qu’une clause prévoyant une résiliation de plein droit sans mise en demeure ou sans préavis raisonnable est abusive (Civ. 1re civ., 3 octobre 2024 n° 21-25.823). La portée de ce contrôle est renforcée par le droit européen, garantissant une protection effective du consommateur.

La résolution judiciaire comme sanction de l’inexécution grave

Le défaut de paiement justifie la résolution aux torts de l’emprunteur. La défaillance contractuelle, caractérisée par plusieurs mois d’impayés, est jugée suffisamment grave. Le juge use de son pouvoir discrétionnaire pour prononcer la résolution du contrat en application de l’article 1228 du code civil. Il rappelle que le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, bien que son remboursement soit échelonné. La résolution a donc pour effet de remettre les parties dans leur état antérieur, conformément à l’article 1229 du code civil. L’emprunteur est ainsi tenu de restituer le capital perçu, déduction faite des sommes déjà remboursées. Cette solution permet d’assurer l’équilibre contractuel tout en sanctionnant l’inexécution.

Le juge modère les sanctions pécuniaires au nom de la proportionnalité. L’établissement prêteur réclamait une indemnité forfaitaire de huit pour cent du capital restant dû, prévue par l’article D.312-16 du code de la consommation. Le juge exerce son pouvoir de modération prévu à l’article 1231-5 du code civil. Il estime que cette clause pénale est “manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi” par le prêteur, qui bénéficiera par ailleurs d’intérêts moratoires. Il la réduit donc à un euro symbolique. Par ailleurs, il rejette toute capitalisation des intérêts, rappelant le principe de prohibition de l’anatocisme en matière de crédit à la consommation, énoncé à l’article L.312-38. La décision consacre ainsi un contrôle judiciaire strict des conséquences pécuniaires de la défaillance, au bénéfice du consommateur.