Tribunal judiciaire de Paris, le 9 décembre 2025, n°25/03796

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 9 décembre 2025, a condamné une occupante sans titre à payer une indemnité d’occupation. Un bailleur social avait consenti un bail en 1996 à deux parents, décédés respectivement en juin et novembre 2022. Leur fille, occupant les lieux, a vu sa demande de transfert de bail refusée par courrier du 7 novembre 2023. Assignée le 17 mars 2025 pour obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation, la défenderesse non comparante a été condamnée à verser 7800,64 euros. La question de droit portait sur le fondement et le montant de l’indemnité due par l’occupant sans droit ni titre.

I. Le fondement quasi-délictuel de l’indemnité d’occupation

Le juge a fondé la condamnation sur l’article 1240 du code civil, consacrant la nature délictuelle de l’occupation sans titre. Il a jugé que “le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation” (Motifs, sur l’indemnité d’occupation). Cette qualification permet d’écarter les règles contractuelles du bail pour appliquer le droit commun de la responsabilité. La valeur de cette solution est de rappeler que l’occupation indue cause un préjudice automatique au propriétaire.

II. La fixation de l’indemnité à hauteur des loyers et charges

Le tribunal a arrêté le montant de l’indemnité à une somme égale aux loyers et charges qui auraient été dus. Il a précisé que le montant est “établi… au regard du décompte communiqué par l’établissement public… sur lequel ont été déduits les dépôts de garantie” (Motifs, sur l’indemnité d’occupation). Cette méthode d’évaluation, simple et objective, assure une réparation intégrale du préjudice subi par le propriétaire privé de son bien. La portée de cette décision est de sécuriser la pratique des bailleurs sociaux face aux occupants sans droit.