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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 9 décembre 2025, était saisi par un bailleur social d’une demande de constat de résiliation de bail pour impayés. Les locataires, comparaissant en personne, sollicitaient des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire tout en ayant partiellement régularisé leur dette. La question de droit portait sur la possibilité d’accorder des délais de paiement malgré l’acquisition de la clause résolutoire. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire tout en suspendant ses effets par l’octroi de délais de paiement.
La constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.
Le juge rappelle que le bail contient une clause résolutoire et que le commandement de payer est demeuré infructueux. Il précise que “ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 6 avril 2025” (Motifs). Cette solution est conforme au mécanisme de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. La valeur de cette constatation est purement déclarative et ne constitue pas une résiliation judiciaire.
La portée de cette décision est de rappeler que l’acquisition de plein droit est automatique dès le commandement infructueux. Le juge ne peut que la constater sans pouvoir y déroger dans son principe. En l’espèce, la dette initiale de 3 134,73 euros justifiait pleinement cette constatation.
La suspension des effets de la clause résolutoire par l’octroi de délais.
Le juge accorde des délais de paiement aux locataires en vertu de l’article 24 V et VII de la loi. Il estime qu’ils “ont partiellement régularisé l’arriéré réclamé, ont repris le paiement du loyer courant et apparaissent être en mesure de régler le loyer courant” (Motifs). La valeur de cette mesure est une faveur légale conditionnée à la reprise des paiements et à la capacité de solder la dette.
La portée de cette décision est de permettre aux locataires de bonne foi de conserver leur logement malgré l’acquisition de la clause résolutoire. La suspension est assortie d’une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des échéances. Cette solution concilie la protection du bailleur avec le maintien dans les lieux des occupants.
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