Le Tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement réputé contradictoire du 23 janvier 2026, a condamné un emprunteur défaillant à rembourser la caution solidaire qui avait payé le prêteur. La question de droit portait sur l’étendue du recours personnel de la caution contre le débiteur principal sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil. La solution retient que la caution peut obtenir le principal, les intérêts au taux légal et les frais exposés après dénonciation au débiteur.
L’office du juge face au défendeur non comparant.
Le tribunal rappelle que, selon l’article 472 du code de procédure civile, il ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, la demanderesse justifie de ses trois paiements successifs par des quittances délivrées par le prêteur. Cette vérification probatoire s’imposait d’autant plus que le défendeur n’avait pas constitué avocat, garantissant ainsi le contradictoire.
La portée de cette décision est de rappeler que le juge ne se contente pas de la seule affirmation de la caution. Il contrôle rigoureusement la preuve des paiements effectués, même en l’absence de contestation, pour éviter tout enrichissement sans cause.
Les conditions du recours personnel de la caution.
Le tribunal applique l’article 2305 ancien en distinguant le principal, les intérêts et les frais. Il précise que “la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur” (Motivation, paragraphe 1). La demanderesse démontre avoir réglé trois sommes distinctes, dont le capital restant dû après déchéance du terme.
La valeur de cette solution est de confirmer que le recours personnel de la caution couvre l’intégralité de la dette principale, y compris les pénalités de retard. La portée est pratique : le débiteur ne peut opposer à la caution les limites du cautionnement initial, la subrogation lui transférant la créance dans toute son étendue.
Le calcul des intérêts et l’effet interruptif des versements partiels.
Le tribunal retient que les intérêts au taux légal courent de plein droit depuis chaque paiement de la caution jusqu’au remboursement. Il déduit du décompte les versements échelonnés du débiteur, précisant que “chacun de ces versements a interrompu le délai biennal de prescription prévu à l’article L218-2 du code de la consommation” (Motivation, paragraphe 7). La condamnation porte sur 130.495,17 euros, avec intérêts sur 127.636,32 euros à compter du 24 janvier 2025.
Le sens de cette analyse est de rappeler que les paiements partiels du débiteur interrompent la prescription, préservant ainsi le droit de la caution. La portée est dissuasive pour l’emprunteur : chaque versement, même minime, prolonge son obligation et majore les intérêts.
Fondements juridiques
Article 472 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
