Tribunal judiciaire de Quimper, le 15 décembre 2025, n°25/01969

Le tribunal judiciaire de Quimper a rendu un jugement réputé contradictoire le 15 décembre 2025. Un syndicat de copropriétaires assignait deux copropriétaires défaillants en paiement de charges impayées, de dommages-intérêts et de frais. La question de droit portait sur l’étendue de la créance du syndicat et la réparation de son préjudice. La juridiction a partiellement fait droit aux demandes en condamnant les propriétaires au paiement des charges et de dommages-intérêts.

I. La condamnation au paiement des charges de copropriété
La demande en paiement des charges est fondée sur l’absence de contestation des assemblées générales.

Le tribunal retient que les charges sont justifiées par les procès-verbaux d’assemblée générale produits aux débats. Il écarte ainsi toute contestation sur le montant des sommes dues par les copropriétaires défaillants.

Le juge applique la règle de l’article 472 du code de procédure civile en l’absence de comparution des défendeurs. Il estime que la preuve du paiement n’est pas rapportée par ces derniers.

La solution confirme la force probante des procès-verbaux d’assemblée générale non contestés pour établir la créance. Elle rappelle que le copropriétaire doit démontrer le paiement des charges qu’il conteste.

II. La réparation du préjudice par des dommages-intérêts
Le syndicat obtient des dommages-intérêts pour le préjudice financier causé par le non-paiement réitéré.

Le tribunal considère que l’attitude des copropriétaires cause nécessairement un préjudice financier direct au syndicat. Il souligne la récidive après une précédente condamnation pour arriérés de charges.

Cette décision valorise la répétition des manquements comme élément constitutif d’un préjudice distinct. Elle étend la portée de l’obligation de réparation au-delà du simple paiement des charges impayées.