Le 27 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en chambre civile, a rendu un jugement homologue un constat d’accord issu d’une conciliation. Une société créancière avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer le 17 mars 2025 à l’encontre d’une cliente, pour une facture de prestations traiteur. Celle-ci a formé opposition par courrier reçu au greffe le 16 juin 2025. À l’audience du 26 mars 2026, les parties ont été invitées à rencontrer le conciliateur de justice, ce qu’elles ont accepté. Elles ont signé un constat d’accord ramenant la facture à 900 euros, payable avant le 31 mai 2026, et renonçant à toute autre demande. Le tribunal a alors mis l’affaire en délibéré.
La question de droit posée au juge était celle de la possibilité d’homologuer un accord de conciliation intervenu en cours d’instance d’opposition à injonction de payer, et d’en tirer les conséquences sur l’ordonnance initiale. Le tribunal a répondu par l’affirmative : il a anéanti l’ordonnance d’injonction de payer, homologué le protocole d’accord et lui a conféré force exécutoire, rappelant que les parties avaient renoncé à toute autre demande.
I. Le contrôle du juge sur l’accord de conciliation en cours d’opposition
A. La recevabilité de l’homologation dans le cadre d’une procédure d’opposition
La procédure d’opposition à injonction de payer a pour objet de permettre au débiteur de contester la créance. En l’espèce, les parties ont utilisé la conciliation judiciaire proposée à l’audience pour parvenir à un accord. Le tribunal a fait application des articles 1565 et suivants du code de procédure civile. L’article 1565 dispose que l’accord issu d’une conciliation peut être soumis à l’homologation du juge compétent. L’article 1567 étend cette possibilité à toute transaction, même sans recours préalable à une médiation. Le juge était donc compétent pour homologuer l’accord conclu devant le conciliateur, alors même que l’instance était née de l’opposition. La Cour d’appel de Besançon a rappelé que ” le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes “ (Cour d’appel de Besançon, 15 janvier 2025, n°22/00434). Le tribunal n’a pas modifié les termes du constat d’accord ; il s’est borné à le revêtir de la force exécutoire.
B. L’office du juge : vérification des conditions de validité de l’accord
Le juge doit s’assurer que l’accord n’est pas contraire à l’ordre public et qu’il satisfait aux conditions de validité des transactions. En l’espèce, le tribunal a relevé que le constat d’accord était signé et paraphé par les deux parties, qu’il ne comportait aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil et qu’il était ” manifestement conforme aux intérêts des parties “. Il a ainsi vérifié l’existence de concessions réciproques, condition de la transaction selon l’article 2044 du code civil. La réduction de la facture initiale de 409,78 euros à 900 euros et le délai de paiement accordé constituent des concessions réciproques. Le tribunal a donc exercé un contrôle limité mais nécessaire, sans excéder ses pouvoirs.
II. Les effets de l’homologation sur la procédure initiale et le sort de l’ordonnance
A. L’anéantissement de l’ordonnance d’injonction de payer
L’ordonnance d’injonction de payer du 17 mars 2025 était contestée par l’opposition. L’article 1420 du code de procédure civile dispose que le juge saisi de l’opposition statue sur la demande initiale. En homologuant l’accord, le tribunal a mis fin au litige. Il a expressément anéanti l’ordonnance d’injonction de payer, ce qui supprime la condamnation antérieure. Cette solution s’inscrit dans la logique de l’accord transactionnel : la transaction, selon l’article 2052 du code civil, fait obstacle à toute action ayant le même objet, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Toulouse : ” La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet “ (Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, n°24/00651). L’anéantissement de l’ordonnance empêche toute exécution forcée sur son fondement.
B. La force exécutoire conférée à l’accord transactionnel
L’homologation confère à l’accord la force exécutoire, ce qui permet à la partie créancière d’en poursuivre l’exécution forcée en cas de non-paiement. Le tribunal a rappelé le montant de 900 euros et le délai au 31 mai 2026. Cette force exécutoire est l’effet même de l’homologation, comme le souligne l’article 1565 du code de procédure civile. La décision mentionne également que l’exécution provisoire est de droit. L’accord devient ainsi un titre exécutoire au même titre qu’un jugement. Le tribunal a annexé un exemplaire de l’accord à la minute du jugement. Cette solution permet de clore définitivement le litige tout en offrant aux parties une sécurité juridique. Elle s’inscrit dans la politique judiciaire favorable aux modes alternatifs de règlement des différends.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 6 du Code civil En vigueur
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs.
Article 2044 du Code civil En vigueur
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Article 1420 du Code de procédure civile En vigueur
Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.
Article 2052 du Code civil En vigueur
La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
