Le Tribunal paritaire des baux ruraux de Soissons, par ordonnance du 27 mars 2026, a été saisi d’une demande d’homologation d’un accord transactionnel intervenu entre les parties dans le cadre d’un litige relatif à un bail rural. Un protocole d’accord sous seing privé a été signé le 23 janvier 2026, et les parties ont sollicité son homologation le 30 janvier suivant. La juridiction, constatant que l’accord portait sur l’entier litige, a prononcé l’homologation et rappelé l’autorité de chose jugée qui s’attache à la transaction.
Les faits de la cause sont les suivants. Un litige opposait plusieurs personnes physiques et une exploitation agricole, portant sur un contrat de bail rural. Le tribunal avait été saisi par déclaration reçue au greffe le 16 juillet 2025. Les parties sont parvenues à un accord transactionnel mettant fin à leur différend, dont elles ont demandé l’homologation par le juge.
La procédure a été marquée par la conclusion d’un protocole d’accord le 23 janvier 2026, puis par la requête en homologation du 30 janvier 2026. Aucune contestation n’a été soulevée quant à la validité ou à l’exécution de cet accord.
La question de droit soumise au tribunal était celle de l’étendue des pouvoirs du juge paritaire des baux ruraux lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’une transaction, et des effets juridiques de cette homologation sur le litige pendant.
Le tribunal a fait droit à la demande. Il a homologué l’accord, rappelé que celui-ci a autorité de chose jugée entre les parties, et constaté le dessaisissement de la juridiction.
La décision du 27 mars 2026 offre l’occasion d’étudier le rôle du juge dans l’homologation d’une transaction en matière de baux ruraux (I), puis les effets de cette homologation sur l’instance et sur l’autorité de la chose jugée (II).
I. L’homologation de la transaction par le juge paritaire des baux ruraux
Le tribunal a été saisi d’une demande d’homologation fondée sur un accord transactionnel. Il convenait d’en vérifier la régularité et de s’assurer qu’il mettait fin à l’entier litige.
A. La vérification de l’accord par le juge
L’article 882 du code de procédure civile prévoit que le juge peut homologuer un accord lorsque les parties le demandent. En l’espèce, le tribunal a constaté que le protocole du 23 janvier 2026 portait sur “l’entier litige” dont il avait été saisi. Il a donc vérifié que l’accord était complet et couvrait toutes les prétentions soumises à la juridiction.
Cette vérification est une condition nécessaire à l’homologation. Le juge ne se borne pas à entériner l’accord ; il doit s’assurer qu’il n’est pas contraire à l’ordre public, notamment en matière de baux ruraux, et qu’il est conforme à l’intérêt des parties. En l’espèce, aucun élément ne laissait supposer une irrégularité.
B. La portée de l’homologation dans le contentieux rural
L’homologation confère à l’accord transactionnel force exécutoire. Elle transforme un acte sous seing privé en un acte juridictionnel. Cette fonction est spécialement utile dans le contentieux agricole, où les parties peuvent souhaiter obtenir une décision rapide sans attendre un jugement au fond.
Le tribunal a fait usage de cette faculté. En homologuant l’accord, il a mis fin à l’instance tout en donnant à la transaction une valeur juridictionnelle. Cette solution est conforme à la pratique des tribunaux paritaires, qui favorise les modes amiables de règlement des litiges.
II. Les effets de l’homologation sur l’instance et l’autorité de la chose jugée
L’ordonnance d’homologation produit deux effets principaux : l’extinction de l’instance et l’attribution de l’autorité de chose jugée à l’accord.
A. L’extinction de l’instance par la transaction
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, “en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction”. La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a rappelé que “l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement” (19 février 2025, n°23/00766).
En l’espèce, le tribunal a expressément “constaté le dessaisissement” de la juridiction. Il a ainsi tiré les conséquences de l’accord transactionnel, qui avait mis fin au litige. Cette solution est classique : la transaction éteint l’instance en cours, et le juge ne fait que constater cette extinction.
B. L’autorité de chose jugée attachée à l’accord homologué
L’article 2044 du code civil dispose que la transaction a autorité de chose jugée en dernier ressort. Le tribunal a rappelé ce principe dans son ordonnance. La Cour d’appel de Besançon a précisé qu’en vertu de cet article, “toute contestation encourt l’irrecevabilité en application de l’article 122 du code de procédure civile” (14 janvier 2025, n°23/01375).
L’homologation renforce cette autorité. L’accord homologué ne peut plus être remis en cause par les parties, sauf vice du consentement ou inexécution. Le tribunal a donc fait une exacte application du droit en rappelant cette autorité. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence, qui protège la stabilité des transactions judiciaires.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 882 du Code de procédure civile En vigueur
La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.
Article 384 du Code de procédure civile En vigueur
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 2044 du Code civil En vigueur
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Article 122 du Code de procédure civile En vigueur
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
