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Le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un jugement du 15 janvier 2026, a statué sur la responsabilité solidaire d’un dirigeant pour dettes fiscales. Le comptable public assignait le gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales. Les faits portaient sur des manquements répétés aux obligations déclaratives et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source. La question de droit était de savoir si ces manquements, ayant précédé et suivi l’ouverture d’une procédure collective, rendaient le recouvrement impossible. Le tribunal a répondu par l’affirmative, déclarant le dirigeant solidairement responsable.
La recevabilité de l’action du comptable public a été reconnue malgré un vice de forme initial. L’autorisation préalable du responsable départemental des finances publiques n’avait pas été jointe à l’assignation. Le juge a estimé que la production de ce document en cours d’instance, avant la clôture des débats, suffisait à régulariser la procédure. Le défendeur n’a pas démontré l’existence d’un grief causé par cette irrégularité. Cette solution, pragmatique, privilégie l’efficacité du recouvrement public sur un formalisme strict. Elle confirme la jurisprudence constante admettant la régularisation des autorisations administratives en matière fiscale.
L’inobservation grave et répétée des obligations fiscales a été caractérisée par le tribunal. Il a retenu le non-paiement de plusieurs créances de taxe sur la valeur ajoutée et de prélèvement à la source, ainsi qu’un défaut de déclaration. Le juge a souligné le caractère répétitif de ces manquements, sur une période rapprochée, excluant toute simple erreur. Il a rappelé qu’un dirigeant ne peut utiliser les fonds dus au Trésor public comme une facilité de caisse. La gravité résulte de cette réitération, qualifiée de “négligences délibérées” (Motifs, 2. a). La bonne foi du dirigeant a été expressément écartée comme motif d’exonération.
Le lien de causalité entre les manquements et l’impossibilité de recouvrement a été établi par le tribunal. Il a constaté que les déclarations tardives, juste avant le redressement judiciaire, avaient empêché toute mesure de recouvrement forcé. Le comptable public n’a pu que déclarer sa créance à la procédure collective, laquelle a ensuite été convertie en liquidation judiciaire. Le juge a relevé que les poursuites diligentées étaient restées sans effet. Cette impossibilité est donc directement imputable au comportement du dirigeant. La portée de cette solution est de renforcer la responsabilité personnelle des gérants en période de difficultés économiques.
Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.
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