Le 28 mars 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a rendu une ordonnance statuant sur la contestation d’un arrêté de placement en rétention administrative et sur la demande de prolongation de cette mesure. Un étranger, placé en rétention, contestait la légalité interne de la décision administrative. Il soutenait que la préfecture avait commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant une absence d’ancrage familial, alors qu’il présentait des garanties de représentation (vie familiale, contrat de travail, naissance d’un enfant). La préfecture demandait la prolongation de la rétention. Après jonction des deux procédures, le juge a annulé le placement en rétention, ordonné la remise en liberté et débouté la préfecture. La question de droit était de savoir si le placement en rétention administrative pouvait être justifié en présence de garanties de représentation suffisantes. Le juge a répondu par la négative, considérant que la préfecture avait méconnu les conditions de l’article L. 741-1 du CESEDA.
I. L’affirmation d’un contrôle renforcé des conditions du placement en rétention
A. Le rappel des conditions cumulatives de la rétention administrative
Le juge a d’abord rappelé le cadre légal. Il a énoncé que la décision de placement en rétention est soumise à deux conditions cumulatives : la caractérisation d’un risque de fuite, et la proportionnalité de la mesure, c’est-à-dire l’impossibilité d’envisager une assignation à résidence. Il a cité l’article L. 741-1 du CESEDA, lequel dispose que l’autorité administrative peut placer en rétention un étranger lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives. Le juge a également relevé que depuis la loi du 26 janvier 2024, le risque de fuite peut être apprécié au regard de la menace pour l’ordre public. En l’espèce, il a vérifié si les éléments fournis par l’étranger étaient de nature à établir l’existence de garanties suffisantes. Cette vérification traduit un contrôle rigoureux du juge sur les motifs retenus par l’administration.
B. La caractérisation d’une erreur manifeste d’appréciation
Le juge a constaté que l’arrêté de placement retenait un défaut d’ancrage familial, alors que l’étranger avait indiqué, dès son audition, vivre en couple avec une compagne enceinte de neuf mois. Il a souligné que la préfecture n’avait pas tenu compte des pièces produites à l’audience : certificat médical de grossesse, acte de reconnaissance anticipée, acte de naissance, attestations de témoins et contrat de travail. Il en a déduit que “la Préfecture a commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant de le placer en rétention” (TJ Strasbourg, 28 mars 2026, n°26/02457). Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence exigeante. La Cour d’appel de Lyon a ainsi rappelé, à propos de l’absence de garanties de représentation, que l’intéressé “ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il n’a pas invoqué une erreur manifeste d’appréciation de son risque de fuite” (CA Lyon, 27 mars 2025, n°25/02440). En l’espèce, le juge a au contraire retenu l’existence d’une telle erreur, ce qui confirme son rôle de garant des droits individuels.
II. Les conséquences de l’annulation sur la prolongation et la portée de la décision
A. L’effet direct de l’annulation sur la demande de prolongation
Le juge a logiquement déduit de l’annulation du placement qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande de prolongation. Il a débouté la préfecture de sa requête et ordonné la remise en liberté. Le lien entre la contestation et la demande de prolongation est organique : si le placement initial est illégal, la rétention ne peut être prolongée. Le juge a rappelé l’article L. 743-5 du CESEDA qui prévoit l’audience commune et l’ordonnance unique. Cette solution est cohérente avec la logique du contentieux de la rétention. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a pu affirmer, dans un contexte différent, que “les conditions de la prolongation de la rétention sont réunies” (CA Aix-en-Provence, 10 avril 2025, n°25/00692). En l’espèce, au contraire, l’absence de conditions valides pour le placement initial empêche toute prolongation.
B. La portée de la décision dans le contentieux de la rétention administrative
Cette ordonnance illustre l’importance du contrôle du juge judiciaire sur les décisions de placement. Elle rappelle que la préfecture doit vérifier sérieusement les garanties de représentation avant de prononcer une rétention. Le juge ne se contente pas d’un contrôle formel ; il apprécie concrètement la situation personnelle de l’étranger. En l’espèce, les pièces produites à l’audience, bien que non communiquées lors de l’interpellation, ont été déterminantes. La décision pourrait inciter l’administration à recueillir plus d’éléments en amont. Elle confirme également que le juge des libertés et de la détention exerce un pouvoir de sanction effective en cas d’erreur manifeste. Cette solution participe à la protection des droits des personnes retenues, en faisant prévaloir les éléments de fait sur les présomptions légales de risque de fuite.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 145-4 du Code de commerce En vigueur
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires.
Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l’article L. 145-9, s’il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l’immeuble existant, de réaffecter le local d’habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain.
Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur.
Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.
Article L. 145-9 du Code de commerce En vigueur
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement.
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l’effet d’une notification faite six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la réalisation de l’événement prévu au contrat.
S’agissant d’un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l’expiration de l’une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l’alinéa premier ci-dessus.
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
Article 1134 du Code civil En vigueur
Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile En vigueur
L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.
Article L. 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile En vigueur
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L. 741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique.
