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Le jugement réputé contradictoire rendu le 18 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection de Tours concerne une demande de résiliation de bail pour impayés. Une société civile immobilière, bailleresse, a assigné le locataire principal et sa caution en paiement d’un arriéré et en acquisition de la clause résolutoire. Les défendeurs, bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur la validité de l’acquisition de la clause résolutoire et sur l’étendue de l’obligation solidaire de la caution. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes de la bailleresse.
I. L’acquisition automatique de la clause résolutoire par l’effet du commandement
Le juge constate que le commandement de payer délivré le 14 août 2024 est demeuré infructueux dans le délai de deux mois. Il relève que “le commandement est demeuré infructueux dans le délai de deux mois” (Attendu). Cette simple constatation suffit à déclencher le jeu de la clause résolutoire insérée au bail.
La solution retenue par le tribunal s’inscrit dans le droit commun des baux d’habitation. Elle illustre le caractère automatique de la clause résolutoire lorsqu’un commandement de payer régulier reste sans effet. La valeur de cette décision est de rappeler que le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur le principe de la résiliation. Il se borne à constater la réalisation de la condition suspensive prévue par le contrat.
La portée de ce premier point est de sécuriser le créancier dans ses poursuites. Le prononcé de l’expulsion est la conséquence logique de l’acquisition de la clause, sans que le juge n’ait à motiver davantage sa décision sur ce chef.
II. La condamnation solidaire du locataire et de la caution à l’arriéré locatif
Le tribunal condamne in solidum le locataire et sa caution à payer la somme de 3591 euros. Il précise que “le calcul proposé est exact” (Attendu), validant ainsi le décompte produit par la bailleresse. Cette somme couvre l’arriéré de loyers, de charges et l’indemnité d’occupation jusqu’au 30 novembre 2024.
La valeur de cette condamnation solidaire est fondamentale pour la protection du bailleur. Elle permet à ce dernier de poursuivre indifféremment l’un ou l’autre des débiteurs pour le recouvrement de la totalité de la dette. Le juge ne remet pas en cause l’étendue de l’engagement de la caution, qui se trouve liée par l’acte de cautionnement produit aux débats.
La portée pratique est considérable pour la caution défaillante. Elle est tenue au paiement de l’intégralité de la dette locative, y compris l’indemnité d’occupation postérieure à la résiliation. Le tribunal ajoute une condamnation aux dépens et à une indemnité de procédure, renforçant ainsi l’effectivité de la décision pour le créancier.
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.
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