Tribunal judiciaire, le 9 août 2024, n°25/00010

Tribunal judiciaire d’Avignon, 16 juin 2025. Saisi par le syndicat des copropriétaires, le juge statue sur le recouvrement de charges et de frais envers un copropriétaire défaillant. Après un commandement du 9 août 2024, une mise en demeure revenue non réclamée le 3 octobre 2024 et une tentative de médiation vaine, l’assignation est délivrée le 29 janvier 2025. Les comptes des exercices antérieurs ont été approuvés lors des assemblées 2022/2023 et 2023/2024 sans contestation. Le demandeur sollicite le solde de charges arrêté au 16 décembre 2024, des frais de recouvrement, des dommages-intérêts, une indemnité de procédure et les dépens.

La procédure est orale; le défendeur ne comparaît pas. Le juge rappelle qu’« lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». La question porte sur l’étendue des sommes exigibles, spécialement l’imputation des « frais nécessaires » et la réparation d’un préjudice distinct du retard. La juridiction condamne au paiement des charges, écarte certains frais, segmente les intérêts et accorde des dommages-intérêts d’un montant mesuré.

I. L’obligation contributive en copropriété et sa mise en œuvre

A. La dette de charges rendue certaine par l’approbation des comptes
Selon la motivation, « L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ». Le juge combine ainsi l’article 10 de la loi de 1965 et l’article 35 du décret de 1967, qui confèrent aux appels provisionnels leur exigibilité, sous réserve de l’approbation des comptes. La non-contestation dans le délai confère stabilité et certitude à la créance, laquelle repose sur les décisions collectives et non sur l’initiative unilatérale du syndic.

La preuve de la qualité de copropriétaire et des décisions approuvées étant rapportée par les pièces, le montant retenu demeure strictement borné par les termes de la demande. Le jugement souligne à cet égard que « la créance du syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété est établie à hauteur de la somme de 1.245,96 € selon décompte arrêté au 16 décembre 2024 ». La solution illustre une rigueur maîtrisée: la dette est certaine, liquide et exigible, mais le juge s’attache aux prétentions effectivement soutenues.

B. La délimitation stricte des « frais nécessaires » imputables au copropriétaire
Le juge rappelle l’article 10-1 de la loi de 1965 et circonscrit l’imputation individuelle aux seuls frais « nécessaires ». La motivation précise: « Si les frais d’huissier, en dehors de ceux exposés dans le cadre du procès, qui seront récupérés au titre des dépens, constituent des frais nécessaires, ni les honoraires du syndic pour constitution du dossier à l’avocat, pas plus que les honoraires de l’avocat de la copropriété qui sont indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne constituent de tels frais ». Ce rappel sépare clairement la logique indemnitaire de l’article 700, qui relève de l’appréciation d’équité, et la logique réparatrice des frais de recouvrement strictement nécessaires.

La solution s’inscrit dans un contrôle in concreto des postes réclamés. Le juge écarte des libellés techniques non justifiés: « Les frais « transmission auxiliaire de jus » de 480,00 € et d’ « honoraire med avocat » de 186,00 € ne constituent, quant à eux, pas des frais nécessaires ». L’examen serré des pièces empêche l’alourdissement mécanique de la dette du copropriétaire et préserve l’égalité des charges au sein de la collectivité.

II. Le contrôle du bien-fondé en cas de défaut et la reconnaissance d’un préjudice autonome

A. L’office du juge malgré l’absence de comparution
Le jugement réaffirme la règle d’office: « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». La défaillance ne vaut pas acquiescement; elle appelle un contrôle de régularité, de recevabilité et de bien-fondé au vu des pièces. Ce filtre s’exerce ici sur l’exigibilité des charges, la qualification des frais et le point de départ des intérêts, distinctement fixé pour le principal visé par commandement et pour l’actualisation.

La segmentation des intérêts manifeste une vigilance sur la temporalité de la créance. L’intérêt court à compter du commandement pour la fraction antérieure, et à compter de la signification du jugement pour les sommes d’actualisation et les frais nécessaires. Cette méthode préserve la cohérence entre la mise en demeure, l’actualisation du décompte et l’exécution forcée, tout en évitant la capitalisation implicite de postes non encore exigibles.

B. La mauvaise foi et le préjudice distinct des intérêts moratoires
La juridiction mobilise l’article 1231-6 pour indemniser un préjudice indépendant du retard. Elle caractérise la faute et son effet collectif par une formule significative: « sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires ». Le lien entre privation de trésorerie et atteinte à l’entretien commun justifie une réparation autonome.

Le montant alloué demeure modéré, en conformité avec l’exigence de preuve d’un dommage spécifique et certain. La solution distingue ainsi l’accessoire moratoire, qui compense l’attente, et la responsabilité délictuelle ou contractuelle aggravée par mauvaise foi, qui répare l’atteinte portée au fonctionnement collectif. Elle fournit un cadre opératoire pour des demandes analogues, en rappelant que l’établissement précis du dommage guide la mesure de la réparation.