CAA — CAA de TOULOUSE — 26/02/2026 — n° 24TL00400

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 26 février 2026, a donné acte du désistement d’un centre hospitalier qui contestait son assujettissement à la taxe sur les salaires. Le litige portait sur l’inclusion dans l’assiette de cette taxe des rémunérations versées aux agents durant leurs congés maladie. Le tribunal administratif de Toulouse avait rejeté la demande de décharge par un jugement du 19 décembre 2023. L’établissement public de santé a finalement renoncé à son recours devant la cour. La question de droit était de savoir si ces sommes constituent des revenus d’activité ou de remplacement. La solution de la cour est de constater le désistement pur et simple de la requête.

I. Le désistement comme acte unilatéral mettant fin à l’instance

Le centre hospitalier a produit un mémoire indiquant qu’il se désistait de sa requête en appel. Ce désistement est un acte de procédure par lequel une partie renonce à son recours. Il met fin à l’instance sans qu’il soit nécessaire d’examiner le fond du litige.

A. La constatation d’un désistement pur et simple

La cour relève que le désistement est exprimé sans réserve ni condition. Elle vérifie ainsi qu’aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Cette constatation est un acte juridictionnel qui prend acte de la volonté de la partie requérante.

B. La valeur procédurale de cette décision

L’arrêt se borne à donner acte du désistement, ce qui emporte l’extinction de l’instance. Il n’a pas autorité de chose jugée sur le fond du droit fiscal. La portée de cette décision est uniquement processuelle et ne préjuge pas de la solution sur l’assiette de la taxe.

II. Les conséquences du désistement sur le litige fiscal

Le désistement du requérant prive la cour de la possibilité de statuer sur les moyens soulevés. Il confirme implicitement le jugement de première instance qui avait rejeté la demande de décharge.

A. Le sens de l’arrêt : absence de débat sur la qualification des sommes

La cour ne se prononce pas sur la nature des rémunérations versées pendant le congé maladie. Elle ne tranche donc pas la question de savoir s’il s’agit de revenus de remplacement exclus de l’assiette. Le désistement rend ce débat sans objet pour la présente instance.

B. La portée de l’arrêt : maintien de la position de l’administration fiscale

En donnant acte du désistement, la cour valide implicitement la situation issue du jugement attaqué. L’administration fiscale conserve le bénéfice des rappels de taxe sur les salaires mis en recouvrement. Cette solution ne crée pas de précédent jurisprudentiel sur le fond du droit.