La cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée le 26 février 2026 sur la légalité d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une interdiction de retour de cinq ans. Un ressortissant algérien contestait le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2024. La question centrale portait sur la recevabilité des conclusions nouvelles en appel et la proportionnalité de la mesure au regard de sa vie privée et familiale. La cour a rejeté la requête.
La maîtrise de l’office du juge d’appel face aux conclusions nouvelles.
Le juge rappelle que les conclusions tendant à l’annulation du refus de titre de séjour et de l’interdiction de retour sont irrecevables. Il souligne que «de telles conclusions sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables» (point 2). Cette solution s’inscrit dans le principe d’identité d’objet du litige entre la première instance et l’appel. La valeur de cette règle est de garantir la stabilité du débat contentieux et d’éviter la surprise pour l’administration. Sa portée est stricte : l’appelant ne peut étendre ses prétentions sauf exception légalement prévue.
L’appréciation souveraine du juge sur l’atteinte à la vie privée et familiale.
La cour écarte la violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme en raison du lourd passé pénal du requérant. Elle relève qu’il a été condamné «à six reprises, entre 2017 et 2022, à des peines d’emprisonnement ferme ou avec sursis» (point 6). La valeur de ce raisonnement est de subordonner la protection de la vie familiale à l’absence de menace grave pour l’ordre public. Sa portée est concrète : un étranger incarcéré et sans lien familial démontré ne peut se prévaloir d’une atteinte disproportionnée. La décision confirme ainsi la primauté de l’ordre public sur les attaches familiales précaires.
