Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 avril 2023, a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Un candidat aux élections législatives de juin 2022 en Guadeloupe n’avait pas respecté le délai légal de dépôt de son compte de campagne. La question de droit portait sur l’application de l’inéligibilité prévue à l’article L.O. 136-1 du code électoral. Le juge constitutionnel a prononcé une inéligibilité d’un an à compter de sa décision.
La gravité du manquement justifie le prononcé de l’inéligibilité.
Le Conseil constitutionnel rappelle d’abord les obligations strictes pesant sur les candidats en matière de compte de campagne. Le candidat devait déposer son compte avant le 19 août 2022 à 18 heures, mais il ne l’a fait que le 29 août. Le juge constate que «M. TOLASSY a déposé son compte de campagne le 29 août 2022, soit après l’expiration de ce délai» (motif 3). Ce constat objectif du dépassement du délai légal constitue un manquement aux prescriptions de l’article L. 52-12. La valeur de cette motivation est de rappeler le caractère impératif des délais de procédure électorale. La sanction est automatique dès lors que le dépassement est établi.
L’absence de circonstances particulières justificatives aggrave la nature du manquement.
Le juge écarte toute possibilité de justification en affirmant qu’ «il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations» (motif 4). Ce défaut de justification transforme le simple retard en un manquement d’une particulière gravité. La portée de ce raisonnement est de fermer la porte à toute cause d’exonération subjective. La décision consacre ainsi une appréciation objective et sévère du non-respect des délais.
La durée de l’inéligibilité est déterminée en fonction de la gravité du manquement.
Le Conseil constitutionnel retient la «particulière gravité de ce manquement» (motif 4) pour fixer la sanction à un an. Il ne se limite pas à la constatation du manquement mais en évalue la portée. La valeur de cette appréciation est de moduler la peine dans la fourchette prévue par la loi. La portée de cette décision est un signal fort adressé à tous les candidats sur les conséquences d’un dépôt tardif. Le juge utilise son pouvoir de sanction pour garantir l’effectivité des règles de financement électoral.
