Conseil constitutionnel, le 21 avril 2023, n°2023-6016

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 avril 2023, a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. La candidate à l’élection législative de juin 2022 dans la Haute-Vienne n’avait pas fait présenter son compte de campagne par un expert-comptable. La question juridique portait sur la qualification de ce manquement et l’opportunité de prononcer une inéligibilité. Le Conseil a jugé le manquement d’une particulière gravité et a déclaré la candidate inéligible pour un an.

L’obligation de présentation par un expert-comptable.

Le juge constitutionnel rappelle que le compte de campagne doit être présenté par un expert-comptable sauf dérogation légale. Il constate que la candidate, ayant dépassé les seuils réglementaires, ne pouvait bénéficier d’aucune exemption. «Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations» (Cons. 4). Le sens de cette motivation est de verrouiller l’application stricte de la règle formelle. La valeur de ce raisonnement est d’affirmer qu’aucune excuse personnelle ne peut écarter l’obligation comptable. La portée est d’alerter les candidats sur l’absence de marge de tolérance pour cette formalité.

La sanction de l’inéligibilité pour manquement grave.

Le Conseil applique l’article L.O. 136-1 en retenant la «particulière gravité» du défaut de présentation comptable. Il prononce une inéligibilité d’un an, soit la durée minimale prévue par le texte. «Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ces manquements, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité» (Cons. 4). Le sens de cette décision est de qualifier le non-respect de cette règle comme un manquement intrinsèquement grave. Sa valeur est de préciser que la gravité s’apprécie in abstracto, sans besoin de fraude avérée. La portée est de renforcer l’exigence de rigueur dans la gestion des comptes de campagne.