Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 avril 2023, était saisi par la Commission nationale des comptes de campagne d’un manquement commis par un candidat aux élections législatives de juin 2022. Ce candidat avait déposé son compte de campagne hors délai et sans le faire certifier par un expert-comptable. La question de droit portait sur la qualification de ces manquements au regard de l’inéligibilité prévue à l’article L.O. 136-1 du code électoral. Le Conseil a prononcé l’inéligibilité du candidat pour une durée de trois ans.
La première partie examine la caractérisation des manquements aux obligations légales du compte de campagne. Le Conseil rappelle d’abord le cadre de l’obligation de dépôt, en soulignant que le candidat avait obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Il constate ensuite que le candidat «a déposé son compte de campagne le 1er septembre 2022, soit après l’expiration de ce délai» (considérant 3). Il relève également que le compte, excédant le seuil de 4 000 euros, «n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables» (considérant 4). La valeur de cette analyse est de préciser la rigueur des formalités exigées pour la validité d’un compte de campagne.
La seconde partie est consacrée à l’appréciation de la gravité des manquements et à la sanction prononcée. Le Conseil écarte l’argument du candidat tiré d’une mauvaise information administrative, faute d’éléments probants, et affirme qu’»il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière sont de nature à justifier la méconnaissance des obligations» (considérant 5). Il en déduit la «particulière gravité de ces manquements» (considérant 5). La portée de cette décision est de rappeler que le non-respect cumulé des délais et des formes impose une sanction automatique d’inéligibilité, sans pouvoir d’appréciation atténuante.
