Conseil constitutionnel, le 4 mai 2023, n°2023-6083

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 mai 2023, a statué sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne. Celle-ci avait rejeté le compte d’un candidat aux élections législatives de juin 2022 pour omission d’une dépense. La question de droit portait sur la validation de ce rejet et sur l’opportunité d’une déclaration d’inéligibilité. Le Conseil a jugé le rejet fondé mais a refusé de prononcer l’inéligibilité.

I. Le rejet du compte de campagne validé par le Conseil

Le Conseil constitutionnel a confirmé le bien-fondé du rejet du compte de campagne par la Commission nationale. Il a estimé que l’omission d’une dépense, même minime, entachait la sincérité du compte. La motivation retient que «l’omission de cette somme entache la sincérité du compte de campagne» (considérant 3). Cette solution affirme le principe d’exhaustivité et de sincérité absolue du compte de campagne. Le montant de la dépense omise est indifférent pour caractériser le manquement. La valeur de cette décision est de rappeler que toute omission, même infime, justifie un rejet.

II. L’absence de déclaration d’inéligibilité prononcée par le juge

Le Conseil constitutionnel a écarté la sanction d’inéligibilité prévue à l’article L.O. 136-1 du code électoral. Il a considéré, au regard du faible montant de la dépense omise, qu’il n’y avait pas lieu de déclarer le candidat inéligible. La solution se fonde sur l’absence de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité. Cette portée est de nuancer la rigueur du rejet automatique par un pouvoir d’appréciation souverain. Le sens de cette décision est de proportionner la sanction à la gravité réelle du fait commis.