Depuis le 29 avril 2026, deux décrets publiés au Journal officiel changent un point sensible pour les salariés en arrêt long : certaines informations issues du contrôle médical de l’Assurance maladie peuvent circuler vers le service de prévention et de santé au travail, puis revenir vers le service du contrôle médical, mais seulement dans un cadre ciblé et sous condition d’accord.
Le sujet est très concret. Un salarié en arrêt depuis plusieurs mois peut recevoir une sollicitation liée à son maintien dans l’emploi. Il peut craindre que son employeur ait accès à ses données de santé. Il peut aussi se demander si un refus de transmission peut entraîner une suspension des indemnités journalières ou une difficulté lors de la reprise.
La réponse courte est la suivante : l’employeur ne reçoit pas le diagnostic médical par ce circuit. Les transmissions visent la prévention de la désinsertion professionnelle, pas la sanction disciplinaire. Mais le salarié doit comprendre ce qui peut être transmis, à qui, à partir de quand, et quelles preuves conserver si un contrôle arrêt maladie débouche sur une suspension d’IJSS, une pression de l’employeur ou une reprise mal préparée.
Ce point intéresse directement les salariés en arrêt maladie, les salariés suivis pour accident du travail ou maladie professionnelle, les cadres en burn-out et les personnes qui approchent d’une visite de pré-reprise ou d’une reprise aménagée. Pour une stratégie plus globale en droit social, le cabinet intervient en droit du travail, notamment lorsque l’arrêt de travail devient un conflit avec l’employeur.
Pourquoi le contrôle arrêt maladie revient dans l’actualité
Le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 précise les informations que le service du contrôle médical peut transmettre au service de prévention et de santé au travail, en application de l’article L. 315-4 du Code de la sécurité sociale.
Le décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 organise l’autre sens de circulation : les informations du service de prévention et de santé au travail vers le service du contrôle médical, notamment lorsqu’un risque de désinsertion professionnelle est identifié.
Ces textes s’inscrivent dans une logique de maintien en emploi. L’objectif affiché n’est pas de donner à l’employeur un nouvel outil de surveillance. Il est de faire intervenir plus tôt les acteurs médicaux lorsque l’arrêt dure, que le poste doit être adapté ou qu’une inaptitude menace.
En pratique, le sujet est sensible parce que les mots «contrôle médical», «médecin du travail», «arrêt maladie» et «données de santé» se retrouvent dans la même procédure. Beaucoup de salariés ne savent pas distinguer trois circuits :
- le contrôle de la CPAM ou de la MSA sur le bien-fondé de l’arrêt ;
- la contre-visite médicale demandée par l’employeur lorsqu’il verse un complément de salaire ;
- le suivi par le service de prévention et de santé au travail pour éviter la sortie durable de l’emploi.
Les trois peuvent se croiser dans le temps. Ils ne donnent pas les mêmes droits à l’employeur.
Quelles informations peuvent être transmises au service de santé au travail
Le décret 2026-320 rétablit un article R. 315-8 dans le Code de la sécurité sociale. Il prévoit que les informations transmises peuvent comprendre l’identifiant national de santé, la durée totale de l’arrêt de travail et des éléments médicaux strictement nécessaires figurant dans l’avis d’arrêt de travail.
Cette formulation doit être lue prudemment. Elle ne signifie pas que l’employeur reçoit un dossier médical. La transmission se fait vers les professionnels de santé du service de prévention et de santé au travail chargés du suivi individuel du salarié. Elle doit passer par une messagerie de santé sécurisée.
Le point central reste l’accord du salarié. L’article L. 315-4 du Code de la sécurité sociale prévoit la transmission «sous réserve de l’accord» de l’assuré. Le décret ajoute que cet accord est recueilli par le service du contrôle médical, qui le conserve. Le salarié doit être informé des objectifs poursuivis et du contenu des informations concernées.
Le salarié peut aussi retirer son accord. Ce retrait s’adresse au service du contrôle médical. Il faut donc garder une trace écrite de tout accord, retrait, courrier, message ou compte rendu d’appel.
À partir de quelle durée d’arrêt le dispositif devient-il sensible
Le décret 2026-321 ajoute un article D. 315-6 au Code de la sécurité sociale. Il vise les arrêts de travail dont la durée continue est égale ou supérieure à six mois. Il prévoit une exception lorsque l’assuré est atteint d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou fonctionnel à court ou moyen terme, ou fait l’objet de soins actifs et continus.
Ce seuil de six mois est important pour les recherches des salariés. Beaucoup tapent «contrôle arrêt maladie CPAM», «arrêt maladie longue durée travail» ou «médecin conseil arrêt maladie» lorsqu’ils reçoivent une convocation ou une information de la caisse. Le bon réflexe consiste à identifier le document reçu :
- convocation du médecin conseil ;
- demande d’accord pour transmission d’informations ;
- notification de suspension d’indemnités journalières ;
- courrier de l’employeur sur une contre-visite ;
- proposition de visite de pré-reprise ou de rendez-vous avec le médecin du travail.
La réponse juridique dépend du document. Une convocation du service médical ne se traite pas comme une contre-visite patronale. Une transmission au SPST ne donne pas automatiquement à l’employeur le droit de sanctionner.
Le salarié peut-il refuser la transmission de ses données
Oui, le texte repose sur l’accord. Un refus ne doit pas être confondu avec un refus de se soumettre à un contrôle médical obligatoire. Ce sont deux sujets distincts.
Le salarié doit se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical lorsqu’ils portent sur le versement des prestations. L’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que la caisse peut suspendre le versement des indemnités journalières si l’assuré ne respecte pas cette obligation de contrôle.
En revanche, la transmission d’informations au service de prévention et de santé au travail au titre de l’article L. 315-4 suppose l’accord de l’assuré. Le refus de partager des données dans ce cadre ne devrait donc pas être présenté comme une absence injustifiée à contrôle. Si un courrier entretient la confusion, il faut répondre par écrit et demander la base juridique précise de la mesure envisagée.
La prudence impose toutefois de ne pas ignorer les convocations. Si le salarié refuse la transmission, il doit le dire clairement. S’il ne peut pas se présenter à un rendez-vous de contrôle, il doit justifier l’empêchement. Les preuves utiles sont simples : certificat, convocation médicale, accusé de réception, capture du message Ameli, courrier de la CPAM, note chronologique des appels.
L’employeur peut-il utiliser ces informations contre le salarié
L’employeur n’a pas vocation à recevoir les éléments médicaux transmis entre le contrôle médical et le service de prévention et de santé au travail. Le médecin du travail reste tenu par le secret médical. Ce qu’il peut communiquer à l’employeur relève d’avis, de propositions d’aménagement, d’adaptation du poste, de transformation du poste, d’aménagement du temps de travail ou, le cas échéant, d’un avis d’inaptitude.
Le décret 2026-321 encadre les informations que le service de prévention et de santé au travail peut transmettre au service du contrôle médical. Il vise notamment les propositions d’aménagement du poste ou du temps de travail, certaines informations strictement nécessaires contenues dans l’avis d’inaptitude, et l’appréciation de la nécessité de mettre en place un accompagnement par le service social.
L’employeur peut donc être concerné indirectement par les suites pratiques : adaptation du poste, horaires, télétravail, reprise progressive, reclassement, inaptitude. Mais il ne peut pas transformer une information médicale confidentielle en grief disciplinaire.
Si l’employeur écrit au salarié en se fondant sur des informations médicales qu’il n’aurait pas dû connaître, il faut conserver le message. Ce peut être un indice utile dans un dossier de discrimination liée à l’état de santé, de manquement à l’obligation de sécurité ou de licenciement contestable.
Contrôle CPAM, contre-visite employeur : les conséquences ne sont pas les mêmes
Le site Service-public rappelle que le contrôle d’un salarié en arrêt de travail peut venir de la Sécurité sociale ou de l’employeur dans des conditions différentes : contrôle d’un salarié en arrêt de travail.
Lorsque la CPAM ou la MSA contrôle l’arrêt, l’enjeu principal est le maintien des indemnités journalières. Lorsque l’employeur mandate un médecin contrôleur, l’enjeu porte d’abord sur le complément de salaire, si l’employeur en verse un. Le médecin mandaté par l’employeur peut aussi transmettre son rapport au service du contrôle médical dans certains cas, notamment si l’arrêt n’est pas justifié ou si l’examen n’a pas pu être réalisé.
Cette distinction change la réponse :
- si la CPAM suspend les IJSS, il faut contester la décision dans les délais et demander les motifs médicaux selon la procédure adaptée ;
- si l’employeur suspend le complément de salaire après contre-visite, il faut vérifier la convention collective, les horaires de sortie, le lieu de repos communiqué et les conditions de la visite ;
- si l’employeur engage une procédure de licenciement pendant l’arrêt maladie, il faut vérifier si le motif est étranger à l’état de santé ou s’il masque une discrimination.
La difficulté la plus fréquente tient à l’enchaînement des événements. Un arrêt long provoque un contrôle. Le contrôle provoque une suspension d’IJSS ou une tension avec l’employeur. La reprise arrive ensuite sans aménagement clair. C’est souvent à ce moment que le dossier prud’homal se construit.
Que faire si les indemnités journalières sont suspendues
Le salarié doit d’abord identifier la source de la suspension. La notification vient-elle de la caisse ? D’un refus de contrôle ? D’un avis du service médical ? D’un problème administratif ? D’une décision de l’employeur sur le complément de salaire ?
Ensuite, il faut demander les motifs et rassembler les pièces. Le dossier doit contenir les arrêts de travail, les prolongations, les justificatifs d’envoi, les convocations, les preuves de présence au domicile ou au lieu de repos, les justificatifs de rendez-vous médicaux, les échanges avec l’employeur et les relevés d’indemnités.
Si la suspension est liée à une décision médicale, la contestation suit un régime particulier. Si elle est liée au complément employeur, la discussion peut relever du conseil de prud’hommes. Si le dossier révèle une pression liée à l’état de santé, il faut raisonner aussi en discrimination ou en obligation de sécurité.
Le salarié ne doit pas répondre uniquement par téléphone. Un appel peut aider à comprendre. Il ne remplace pas une trace écrite.
Quels recours contre l’employeur en cas de pression pendant l’arrêt maladie
Un arrêt maladie ne rompt pas le contrat de travail. Il suspend l’exécution du travail, mais pas toutes les obligations. Le salarié doit transmettre les volets utiles de l’arrêt, respecter les horaires de sortie lorsque l’arrêt les prévoit, informer loyalement son employeur du lieu de repos si nécessaire, et répondre aux demandes administratives légitimes.
De son côté, l’employeur ne peut pas reprocher au salarié son état de santé. Il ne peut pas exiger le diagnostic. Il ne peut pas utiliser le contrôle médical pour contourner le secret médical. Il doit aussi prendre en compte les préconisations du médecin du travail lorsqu’une reprise, un aménagement ou une inaptitude se dessine.
Si l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable pendant l’arrêt, la procédure n’est pas automatiquement nulle. Mais le motif du licenciement doit être vérifié. Le salarié doit conserver la convocation, la lettre de licenciement, les échanges sur son arrêt, les messages relatifs au contrôle et toute preuve montrant que l’état de santé est la vraie cause de la rupture.
En cas de doute, l’analyse doit être faite avant l’entretien ou avant l’expiration du délai de contestation. Un dossier bien documenté permet souvent de distinguer un contrôle régulier d’une stratégie de pression.
Paris et Île-de-France : les points pratiques à anticiper
À Paris et en Île-de-France, les salariés alternent souvent entre médecin traitant, spécialiste, CPAM, service de prévention et de santé au travail, employeur et transport quotidien. Les erreurs viennent rarement d’un seul texte. Elles viennent d’un mauvais calendrier.
Avant une visite de pré-reprise, une reprise ou une convocation du médecin conseil, préparez une chronologie courte : date du premier arrêt, prolongations, soins en cours, échanges avec la CPAM, échanges avec l’employeur, difficultés concrètes du poste, trajet, horaires, charge de travail, télétravail possible ou impossible.
Si le litige arrive devant le conseil de prud’hommes de Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil, Boulogne-Billancourt, Longjumeau, Versailles ou Meaux, les juges regarderont moins les impressions générales que les pièces. Une phrase de l’employeur sur «les arrêts répétés», une demande de diagnostic, un refus d’aménagement ou une lettre de licenciement mal motivée peuvent devenir décisifs.
Les bons réflexes si vous recevez un courrier sur vos données de santé
Lisez d’abord l’expéditeur. CPAM, MSA, service du contrôle médical, SPST et employeur n’ont pas le même rôle.
Repérez ensuite la demande exacte. S’agit-il d’un accord pour transmission d’informations ? D’une convocation ? D’une notification de suspension ? D’une demande de contre-visite ? D’une proposition de visite de pré-reprise ?
Répondez par écrit si vous acceptez ou refusez la transmission. Si vous acceptez, demandez quelles informations seront transmises et pour quel objectif. Si vous refusez, indiquez clairement que votre refus porte sur la transmission des informations au titre de l’article L. 315-4, et non sur votre obligation de vous soumettre aux contrôles légalement organisés.
Enfin, n’attendez pas la lettre de licenciement pour organiser les preuves. Dans les dossiers d’arrêt maladie, les décisions importantes sont souvent préparées plusieurs semaines avant la rupture.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous avez reçu une convocation du médecin conseil, une demande de transmission de données santé ou un courrier de l’employeur pendant votre arrêt maladie ? Une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet permet de vérifier vos droits, les délais de recours et les pièces à conserver.
Le cabinet peut analyser votre situation avant une reprise, une contre-visite, une suspension d’IJSS ou une convocation à entretien préalable.
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