Par un arrêt contradictoire du 30 avril 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9, n° RG 25/13868) a statué sur le désistement d’appel. L’appelante avait relevé appel d’un jugement rendu le 7 novembre 2025 par le juge de l’exécution. Elle a ensuite, par conclusions du 24 mars 2026, déclaré se désister de son appel sans réserve. L’intimée a accepté ce désistement par conclusions du même jour. La cour a constaté le désistement parfait, l’extinction de l’instance et condamné l’appelante aux dépens d’appel, sans faire application de l’article 700 du code de procédure civile. La question de droit portait sur les conditions de validité et les effets du désistement d’appel lorsque l’intimée accepte sans réserve. La solution retenue consacre la régularité du désistement et ses conséquences procédurales.
I. Les conditions de validité du désistement d’appel
A. Un désistement unilatéral sans réserve
Le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf disposition contraire. L’article 400 du code de procédure civile le prévoit comme un acte unilatéral de l’appelant. En l’espèce, l’appelante a déposé des conclusions de désistement sans formuler aucune réserve. La cour a relevé que ce désistement répondait aux exigences des articles 400 et suivants du code de procédure civile. La doctrine enseigne que le désistement pure et simple n’a besoin d’être accepté que dans les cas limitativement énumérés par l’article 401. La jurisprudence confirme que «le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente» (Cour d’appel de Reims, 20 janvier 2025, n°23/00953). Aucune de ces circonstances n’étant présente, le désistement était en principe parfait sans acceptation. La cour a néanmoins constaté l’acceptation expresse de l’intimée, ce qui rend la qualification de désistement parfait incontestable.
B. L’acceptation de l’intimée et le rôle du juge
L’acceptation de l’intimée n’était pas juridiquement nécessaire en l’absence de réserves ou d’appel incident, mais elle a été donnée sans équivoque. La cour a pu ainsi déclarer le désistement parfait en application de l’article 396 du code de procédure civile. Selon une autre décision, «le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime» (Cour d’appel de Grenoble, 21 janvier 2025, n°24/01859). En l’espèce, l’acceptation de l’intimée rendait toute contestation impossible. La cour n’a donc eu qu’à constater la volonté concordante des parties. Elle n’a pas eu à apprécier un motif légitime de refus. Cet arrêt illustre le rôle passif du juge en matière de désistement : il se borne à constater la régularité de l’acte et l’acceptation éventuelle. La solution est conforme au principe de disposition qui gouverne la procédure civile.
II. Les conséquences juridiques du désistement parfait
A. L’extinction de l’instance et le dessaisissement
Le désistement d’appel parfait emporte extinction de l’instance d’appel. La cour a constaté cette extinction et son propre dessaisissement. L’effet extinctif est immédiat et rétroactif : l’appel est réputé n’avoir jamais été formé. La décision de première instance retrouve ainsi son caractère exécutoire, sauf si le désistement est intervenu après une décision d’évocation. En l’espèce, la cour n’ayant pas statué au fond, le jugement du juge de l’exécution du 7 novembre 2025 est définitif. Cette solution est classique et ne soulève aucune difficulté. La cour a simplement tiré les conséquences de la volonté des parties. Le dessaisissement est total, aucune question n’étant restée en débat.
B. La charge des dépens et l’absence de frais irrépétibles
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La cour a appliqué cette règle en condamnant l’appelante aux dépens d’appel. Elle a également dit n’y avoir lieu à application de l’article 700. Aucune des parties n’avait sollicité de somme à ce titre. La solution est conforme à la pratique habituelle : l’appelant qui se désiste supporte les dépens, et la cour peut écarter toute indemnité pour frais irrépétibles. Cette condamnation n’est pas une sanction mais la conséquence logique de l’initiative de l’appelante. L’arrêt confirme ainsi que le désistement, bien que libre, entraîne des charges financières pour son auteur, sauf accord contraire des parties. En l’espèce, aucune convention n’avait été conclue sur ce point.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 700 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
Article 400 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 396 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
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