Cour d’appel de Aix, le 3 juillet 2025, n°21/18262

Par un arrêt de radiation de la Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence, chambre 1‑7, 3 juillet 2025, n° RG 21/18262, la juridiction ordonne la suppression de l’affaire du rôle.

Le litige naît d’une location à usage mixte consentie en 2018, suivie d’un congé et d’une remise des clés en 2020, sur fond d’arriérés de loyers contestés.

Le juge des contentieux de la protection de Digne‑les‑Bains, 16 novembre 2021, fixe le terme au 3 septembre 2020 et condamne les locataires au paiement d’arriérés.

L’appel, limité à la date de fin du bail et au quantum, suscite des arrêts procéduraux en 2023 et 2024, puis une interruption d’instance.

Devant la cour, l’appelante soutient que le bail a pris fin en juillet 2019 et réclame une réduction substantielle des sommes dues, avec délais de paiement. Les intimés sollicitent la confirmation de la date de restitution au 3 septembre 2020 et la condamnation aux arriérés tels que liquidés en première instance.

Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence, 7 septembre 2023, révoque la clôture, réouvre les débats, enjoint d’attrait le co‑locataire, et sursoit à statuer. Par arrêt du 14 novembre 2024, la cour réouvre les débats, constate l’interruption due à la cessation des fonctions de l’avocat, et enjoint la reprise régulière de l’instance.

La question posée est celle des conditions de la radiation en appel pour défaut de diligence, après interruption, et de ses effets sur la poursuite du litige.

La cour prononce la radiation au vu des textes applicables et de l’absence de régularisation, ce qui appelle une analyse de son bien‑fondé et de sa portée.

I – Le cadre juridique et la mise en œuvre de la radiation

A – La base textuelle et sa portée

La cour rappelle que « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. » Ce rappel, tiré de l’article 381 du code de procédure civile, fixe la nature sanctionnatrice et strictement textuelle de la mesure. Elle cite encore que « Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. » La conséquence procédurale immédiate est claire, sans préjuger du fond, et détache l’affaire du flux contentieux actif. La décision reproduit encore que « Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. » Cette exigence formalise le grief, encadre le pouvoir d’administration, et garantit l’information loyale des parties et de leurs conseils.

B – La caractérisation du défaut de diligence en l’espèce

Constatant la situation, la cour énonce que « en l’état, la procédure n’est à ce jour pas régularisée. » L’absence de constitution et de conclusions requises à la suite de l’interruption caractérise le défaut précis exigé par l’article 381. La motivation, brève, s’appuie toutefois sur l’arrêt du 14 novembre 2024, qui avait expressément ordonné la reprise régulière de l’instance. En conséquence, la cour décide que « il y a lieu par conséquent d’ordonner la radiation de l’affaire. » La mise en œuvre reste proportionnée, car elle n’éteint pas l’instance et ne statue pas sur les prétentions au fond. Ses effets doivent néanmoins être précisés pour mesurer la portée procédurale de cette décision.

II – Les effets de la radiation et sa portée en appel

A – Mesure d’administration, absence d’autorité et rétablissement

La cour rappelle que « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire. » Leur régime exclut l’autorité de chose jugée et, en principe, tout recours, conformément au statut des mesures d’administration. Le texte ajoute : « A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences. » La radiation demeure donc réversible, à la seule condition que la partie diligente prouve l’accomplissement de ce qui faisait défaut. La péremption peut cependant intervenir, ce qui éteint l’instance et rend irrévocable la sortie du rôle.

B – Appréciation critique et portée pratique en appel

L’usage de la radiation en appel, après une interruption, sert la bonne administration de la justice et prévient les inerties prolongées. En l’espèce, l’injonction antérieure de reprise régulière, restée vaine, légitime l’activation du levier prévu à l’article 381. La motivation gagnerait toutefois à préciser la diligence manquante, par référence explicite à l’obligation de constituer avocat et conclure. Une telle précision répondrait à l’exigence textuelle de notification détaillée et réduirait les contestations sur l’étendue du grief. La mesure demeure proportionnée, puisqu’un rétablissement restera possible avant péremption, sous réserve d’un strict respect des injonctions procédurales. L’arrêt clarifie enfin le cadre applicable et rappelle opportunément que la radiation n’emporte ni décision au fond, ni extinction automatique du litige.