La cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt du 22 janvier 2026, infirme partiellement le jugement prud’homal et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un salarié engagé par une organisation patronale contestait son licenciement pour faute grave, fondé sur des absences injustifiées, une insubordination et une rétention de codes informatiques. La question centrale portait sur la caractérisation de la faute grave et la charge de la preuve des manquements. La cour retient que l’employeur n’établit pas la matérialité des griefs, privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Les motifs du licenciement doivent être précis et matériellement vérifiables par le juge. La cour rappelle que la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. En l’espèce, les absences reprochées ne sont pas établies, le salarié ayant justifié son activité par un courrier détaillé. L’attitude d’obstruction et de sabotage n’est corroborée par aucun élément probant, le nouvel employeur n’ayant émis aucune critique avant la procédure. Les accusations de rétention des codes informatiques ne sont pas démontrées, les rapports techniques produits étant dépourvus d’objectivité et contredits par les échanges avec le prestataire. Enfin, le comportement inapproprié, bien qu’évoqué par des attestations, n’a jamais fait l’objet de sanction antérieure, rendant le licenciement disproportionné.
La valeur de cette décision réside dans le contrôle strict des preuves apportées par l’employeur en matière disciplinaire. La cour écarte des éléments non contradictoires ou insuffisamment fiables, comme les rapports d’un technicien mandaté par l’employeur. Elle souligne que l’absence de sanction préalable et de plainte des collègues affaiblit la gravité du grief de comportement inapproprié. Ce faisant, elle réaffirme que le doute profite au salarié et que la faute grave ne se présume pas.
La portée de l’arrêt est significative pour les litiges prud’homaux impliquant des accusations de sabotage informatique. En exigeant des preuves techniques objectives et indépendantes, la cour limite la possibilité pour un employeur de justifier un licenciement par des allégations non vérifiées. Cette solution protège le salarié contre des motifs artificiellement grossis. Elle confirme également que l’absence de réaction antérieure de l’employeur face à un comportement prétendument fautif est un indice de son caractère non grave.
Fondements juridiques
Article 111-4 du Code pénal En vigueur
La loi pénale est d’interprétation stricte.
