Cour d’appel de Paris, le 15 janvier 2026, n°22/06413

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 15 janvier 2026, a examiné le licenciement pour faute grave d’un employé commercial. Le salarié avait préparé un colis de fruits et légumes démarqué pendant son temps de travail, puis l’avait fait passer en caisse auprès d’une intérimaire. La question de droit portait sur la qualification de la faute grave et l’opposabilité d’un usage d’entreprise. La cour a infirmé le jugement prud’homal et requalifié le licenciement en cause réelle et sérieuse.

I. L’absence de faute grave malgré la violation du règlement intérieur

A. La dénonciation irrégulière de l’usage autorisant les paniers anti-gaspi

La cour rappelle que la dénonciation d’un usage doit faire l’objet d’une information écrite adressée personnellement à chaque salarié. Or, la société ne justifie pas avoir régulièrement et individuellement informé le salarié de la fin de cette pratique. Le compte-rendu de l’entretien préalable mentionne que le salarié a déclaré apprendre ce jour qu’il n’est plus possible de faire les colis « antigaspi ». En conséquence, l’usage demeure opposable à l’employeur, ce qui atténue la gravité des faits reprochés.

B. La matérialité d’une faute justifiant une cause réelle et sérieuse

La cour constate que le salarié a violé le règlement intérieur en ne passant pas à la caisse principale et en préparant son achat durant son temps de travail. Elle relève que ces manquements caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais non une faute grave. La décision précise que les faits ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, justifiant ainsi le rejet de la qualification la plus sévère.

II. Les conséquences juridiques de la requalification du licenciement

A. L’octroi des indemnités légales de rupture

La cour accorde au salarié une indemnité compensatrice de préavis d’un mois, soit 1 906,99 euros bruts, outre les congés payés afférents. Elle alloue également une indemnité de licenciement de 675,39 euros, calculée selon l’ancienneté du salarié. Ces sommes sont dues dès lors que le licenciement n’est plus fondé sur une faute grave, privative de tout droit à préavis et indemnité.

B. La restitution du salaire retenu pendant la mise à pied conservatoire

La cour ordonne le remboursement de la retenue opérée au titre de la mise à pied conservatoire, soit 710,71 euros bruts, outre 71,07 euros de congés payés afférents. Cette décision découle logiquement de l’absence de faute grave, qui seule justifie une telle mesure conservatoire sans paiement. La société est également condamnée aux dépens et à verser une somme au titre des frais irrépétibles.