La cour d’appel de Paris, le 18 décembre 2025, statue sur un pourvoi en matière de référé. Un actionnaire minoritaire avait saisi le juge des référés pour obtenir l’ajournement d’une assemblée générale devant voter une scission. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande et condamné le demandeur. La cour d’appel doit déterminer si les conditions du référé étaient réunies. Elle infirme l’ordonnance et juge la demande recevable et fondée.

La caractérisation des conditions de l’article 872 du code de procédure civile

L’existence d’une situation d’urgence justifiant la procédure accélérée. La cour constate que l’urgence était caractérisée en l’espèce. Le projet de scission fut soumis au vote des actionnaires moins de deux mois après son approbation par les organes sociaux. Le demandeur avait préalablement saisi l’Autorité des marchés financiers dont la décision intervint à peine trois semaines avant l’assemblée générale. Cette brièveté des délais créait une nécessité impérieuse d’agir rapidement pour préserver des droits. La situation d’urgence était ainsi caractérisée.

La présence d’un différend sérieux permettant une mesure provisoire. La cour relève l’existence d’un différend non contestable sur la régularité de l’opération. Elle souligne le caractère très sérieux de la revendication du demandeur. Ce sérieux fut ultérieurement confirmé par une décision de l’Autorité des marchés financiers. «Or, statuant en exécution de cet arrêt l’AMF, par décision du 18 juillet 2025, a dit que « les conditions fixées par l’article 236-6 du règlement général étant satisfaites, l’Autorité a considéré qu’il y avait lieu […] à la mise en œuvre d’une offre publique de retrait» (Motifs). Le différend justifiait donc pleinement l’intervention du juge des référés.

La nature et l’étendue des pouvoirs du juge des référés en présence d’un différend

La qualification de la mesure sollicitée comme mesure conservatoire admissible. La cour rejette l’argument selon lequel l’ajournement constituerait une annulation déguisée. Elle qualifie expressément la demande de mesure conservatoire. «Contrairement à ce que soutient la société Vivendi SE, il s’agissait bien là d’une mesure conservatoire» (Motifs). Elle rappelle que l’intensité de la mesure doit être proportionnée à la gravité du différend. La mesure sollicitée était donc justifiée sur le fondement de l’article 872 du code de procédure civile.

Le refus d’empiéter sur le pouvoir d’annulation du juge du fond. La cour veille à ne pas confondre suspension et annulation d’une délibération. Elle se limite à constater que le report du vote s’imposait face à une irrégularité potentielle. Cette position est conforme à la jurisprudence constante sur les limites du référé. «Il résulte de ces textes que l’annulation des délibérations de l’assemblée générale d’une société, qui n’est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés» (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 13 janvier 2021, n°18-25.713). La cour d’appel de Lyon a rappelé cette limite en annulant une décision qui avait excédé ce pouvoir. «En statuant ainsi, alors qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, fût-ce pour faire cesser un trouble manifestement illicite, d’annuler les délibérations de l’assemblée générale d’une société, la cour d’appel, qui pouvait en revanche en suspendre les effets, a violé les textes susvisés» (Cour d’appel de Lyon, le 28 avril 2025, n°24/08416). La présente décision respecte scrupuleusement cette frontière procédurale.

Cette décision réaffirme avec clarté les conditions d’urgence et de différend sérieux. Elle précise la notion de mesure conservatoire en référé commercial. La cour opère une distinction essentielle entre suspension et annulation des délibérations. Elle rappelle ainsi les bornes procédurales de l’article 872 du code de procédure civile. Cette solution protège efficacement les droits des actionnaires minoritaires. Elle garantit aussi la sécurité juridique des opérations sociales complexes. Le raisonnement proportionné de la cour assure un équilibre entre célérité et protection.