Cour d’appel de Montpellier, le 18 novembre 2025, n°24/01067. Un consommateur avait souscrit un contrat de vente avec pose d’équipements énergétiques financé par un crédit affecté. Il demandait en appel la nullité des deux contrats pour dol et manquements aux obligations d’information. La cour a déclaré irrecevable la demande concernant le vendeur suite à une caducité partielle de l’appel. Elle a rejeté la nullité du crédit et condamné l’emprunteur au paiement du solde dû.
La caducité de l’appel contre le vendeur et ses conséquences
La cour constate d’abord l’extinction de l’instance vis-à-vis de la société venderesse. Le jugement de première instance est devenu définitif concernant la validité du contrat de vente. L’appelant ne peut donc plus contester cette validité en appel. Cette irrecevabilité se répercute directement sur la demande d’annulation du crédit affecté. En effet, l’article L. 312-55 du code de la consommation subordonne la nullité du crédit à celle du contrat principal. Dès lors que le contrat de vente est jugé définitivement valide, la demande fondée sur ce texte est irrecevable. La portée de cette décision est procédurale et stricte. Elle illustre l’effet décisif d’une caducité partielle sur les moyens connexes invoqués par l’une des parties.
L’absence de cause autonome de nullité du contrat de crédit
La cour examine ensuite les griefs propres au contrat de prêt. L’emprunteur invoquait un défaut d’explication et une vérification insuffisante de sa solvabilité. La cour écarte ces moyens en rappelant le principe d’interprétation restrictive des sanctions. Elle estime que ces manquements ne sont pas des causes de nullité légale. Ils pourraient seulement fonder, s’ils étaient établis, une déchéance du droit aux intérêts. Or cette sanction n’était pas sollicitée. La solution rappelle la distinction fondamentale entre nullité et autres sanctions civiles. Elle confirme que le prêteur peut valablement invoquer la déchéance du terme en cas d’impayés. La cour procède alors au calcul des sommes dues, incluant le capital restant et les intérêts. Elle réduit toutefois l’indemnité de résiliation à un euro symbolique, au nom de l’appréciation souveraine du préjudice subi.
