Cour d’appel de Paris, le 18 septembre 2025, n°24/08330

La preuve de la signature électronique du contrat

La qualification probatoire du procédé de signature. La cour rappelle les conditions de force probante de l’écrit électronique et de la signature électronique. Elle souligne que «la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti» (article 1367 alinéa 2 du code civil). Cette présomption s’applique notamment lorsque le procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée, selon le décret du 28 septembre 2017. La portée de cette analyse est de sécuriser les transactions dématérialisées en alignant leur régime probatoire sur celui des écrits papier, sous réserve du respect de garanties techniques strictes.

L’appréciation in concreto des éléments produits. En l’espèce, la cour constate que l’appelante produit l’offre de crédit, le dossier de recueil de signature électronique avec une attestation de la société DocuSign, et démontre que cette société figure sur la liste de confiance de l’ANSSI. Elle en déduit que «Mme [J] a apposé sa signature électronique le 10 avril 2021″ et qu'»aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé». Cette démonstration est corroborée par l’historique de compte et la copie de pièces d’identité. La valeur de cette motivation est d’exiger une traçabilité complète du processus de signature, allant au-delà de la seule production du contrat, pour établir un lien certain entre l’acte et le signataire. Une jurisprudence antérieure a déjà considéré que des éléments similaires «permettent de matérialiser un lien entre les documents contractuels litigieux et les documents émanant de la société DocuSign» (Cour d’appel de Bourges, le 9 janvier 2025, n°24/00115).

Les conséquences civiles de la déchéance du droit aux intérêts

Le régime de la créance réduite au capital. La cour applique l’article L. 341-8 du code de la consommation, qui prévoit qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital. Les intérêts déjà perçus sont restitués ou imputés. Après imputation des sommes déjà payées, la cour condamne l’emprunteuse à payer le solde du capital restant dû. La portée de cette solution est de préserver l’équilibre contractuel en sanctionnant le prêteur défaillant dans son obligation d’information, tout en maintenant l’obligation essentielle de remboursement du principal par l’emprunteur.

L’exclusion de la majoration du taux légal. La cour écarte l’application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier qui prévoit une majoration de cinq points du taux légal deux mois après le titre exécutoire. Elle s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pour estimer que cette majoration, en s’ajoutant à des intérêts au taux légal, pourrait vider la sanction de déchéance de sa substance. La valeur de ce raisonnement est d’interpréter les textes nationaux à la lumière du droit de l’Union, pour garantir l’effet utile et dissuasif de la sanction. Un tribunal a déjà jugé que «l’application du taux d’intérêt légal majoré de 5 points viderait d’une grande partie de sa substance la sanction consistant en la déchéance du droit aux intérêts» (Tribunal judiciaire de Bonneville, le 19 novembre 2025, n°25/01466). La cour en déduit que la créance en capital ne portera que des intérêts au taux légal simple à compter de la mise en demeure.