Par un arrêt du 30 avril 2026, la chambre sociale de la Cour d’appel de Reims (n°25/01828) s’est prononcée sur la compétence du conseil de prud’hommes pour connaître de la demande de requalification d’un mandat social en contrat de travail. L’appelant avait été engagé par une société en qualité d’animateur commerce dans le cadre d’un contrat à durée déterminée du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021. Le lendemain de la rupture de ce contrat, il fut désigné cogérant. Soutenant que ce mandat social dissimulait en réalité un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination, il saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification. Le conseil de prud’hommes se déclara incompétent. L’appelant interjeta appel. Après plusieurs déclarations d’appel successives, dont deux furent déclarées caduques par une ordonnance du conseiller de la mise en état, confirmée par un arrêt de la même cour du 6 février 2025, une nouvelle déclaration d’appel fut déposée le 10 décembre 2025, assortie d’une autorisation d’assigner à jour fixe. La société intimée souleva des exceptions d’irrecevabilité et de caducité de l’appel pour tardiveté ainsi qu’un moyen tiré du défaut de motivation de la déclaration d’appel. La question de droit centrale était celle de l’existence d’un lien de subordination de nature à justifier la compétence du juge prud’homal pour requalifier le mandat social en contrat de travail. La cour d’appel, après avoir écarté les exceptions procédurales, confirma le jugement d’incompétence, tout en ordonnant la réouverture des débats sur les demandes subsidiaires relatives à la prime de précarité et à l’indemnité compensatrice de congés payés.
I. La confirmation de l’incompétence prud’homale : l’absence caractérisée de lien de subordination
A. L’office du juge dans la qualification de la relation contractuelle
La cour rappelle que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée. Elle énonce les trois éléments cumulatifs nécessaires à la constitution d’un contrat de travail : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Ce dernier est défini comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. En l’espèce, la prestation et la rémunération sont constantes, le débat porte exclusivement sur le lien de subordination. La cour exerce son office en vérifiant si les éléments apportés par l’appelant caractérisent une sujétion permanente et autoritaire. Elle écarte ainsi l’argument tiré d’une prétendue falsification de l’acte de désignation, relevant que l’appelant ne demande pas l’annulation mais la requalification de l’acte, ce qui implique sa reconnaissance implicite de validité. La signature est identique à celle figurant sur une déclaration non contestée, de sorte que la falsification n’est pas établie.
B. L’appréciation concrète du lien de subordination par la cour d’appel
La cour examine les deux éléments invoqués par l’appelant : un message Whatsapp du 28 juillet 2021 enjoignant de faire enlever des palettes et un compte-rendu de réunion mentionnant que l’absence de l’intéressé désorganisait le travail des animateurs. Elle retient que ces éléments sont ponctuels et ne caractérisent pas un lien de subordination général et autoritaire. Le message se limite à demander à l’appelant de solliciter un tiers ; le compte-rendu ne fait que constater les conséquences pratiques d’une absence. Les autres arguments – maintien des mêmes fonctions, absence de prime de précarité, défaut de convocation aux réunions de cogérance – sont jugés sans incidence sur la subordination. La cour estime que l’appelant ne démontre pas avoir été placé dans un état de dépendance hiérarchique permanent. En conséquence, elle confirme le jugement d’incompétence matérielle du conseil de prud’hommes. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante exigeant un faisceau d’indices suffisamment probants pour renverser la présomption de non-salariat découlant du mandat social.
II. La recevabilité de l’appel et l’ouverture des débats subsidiaires : une procédure sauvegardée malgré les irrégularités
A. La régularisation procédurale de l’appel malgré les exceptions de tardiveté et de caducité
La société intimée soutenait que l’acte de signification du jugement mentionnait un délai d’appel de quinze jours et que la déclaration d’appel du 10 décembre 2025 était tardive. La cour rappelle qu’en application des articles 528 et 680 du code de procédure civile, l’absence de mention ou la mention erronée des voies de recours ou de leurs modalités ne fait pas courir le délai. Or l’acte de signification indiquait seulement un délai de quinze jours sans préciser l’obligation, prévue à l’article 84 du même code, de saisir le premier président dans ce délai pour obtenir une fixation à jour fixe. Cette omission rendait la mention incomplète et erronée, de sorte que le délai d’appel n’avait pas commencé à courir. L’exception de tardiveté est donc rejetée, de même que celle de caducité fondée sur le même motif. Par ailleurs, l’appelant avait joint ses conclusions à sa déclaration d’appel, satisfaisant ainsi à l’exigence de motivation posée par l’article 85. La cour écarte l’irrecevabilité pour défaut de motivation. Ce faisant, elle privilégie une interprétation protectrice du droit d’appel et sanctionne le formalisme excessif de l’intimée. Elle se montre cohérente avec la rigueur procédurale qu’elle avait elle-même appliquée dans son arrêt du 6 février 2025, lequel avait confirmé la caducité des premières déclarations d’appel pour non-respect des formes de l’appel-compétence, comme l’illustre la jurisprudence d’appui : «En conséquence, le jugement s’est uniquement prononcé sur la compétence, de sorte que M. [E] [G] aurait dû respecter les dispositions des articles 83 et 84 du code de procédure civile, ce qu’il n’a pas fait» (Cour d’appel de Reims, 6 février 2025, n°24/01770). La nouvelle déclaration d’appel, accompagnée de l’autorisation du premier président, est ainsi jugée recevable.
B. La distinction entre compétence et fond : le renvoi des demandes subsidiaires à la mise en état
Après avoir confirmé l’incompétence prud’homale sur la demande principale de requalification, la cour devait statuer sur les demandes subsidiaires formées par l’appelant – prime de précarité et indemnité compensatrice de congés payés – qui relevaient du fond. La société intimée n’avait pas conclu au fond. La cour ordonne la réouverture des débats sur le surplus et renvoie l’affaire à la mise en état, fixant un calendrier pour les conclusions des parties et une audience de plaidoirie au 8 juin 2026. Cette solution permet de dissocier la question de compétence, tranchée définitivement, de l’examen des demandes indemnitaires qui, bien que subséquentes, doivent être instruites au fond. La cour évite ainsi un déni de justice tout en respectant le principe du contradictoire. Elle laisse aux parties la possibilité de débattre des prétentions subsidiaires, ainsi que des frais irrépétibles et dépens, dans le cadre d’une instance poursuivie.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 528 du Code de procédure civile En vigueur
Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.
Article 680 du Code de procédure civile En vigueur
L’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Article 83 du Code de procédure civile En vigueur
Lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.
Article 84 du Code de procédure civile En vigueur
Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire.
En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire.
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