Cour d’appel de Riom, le 19 juin 2025, n°24-13.294

La Cour de cassation, troisième chambre civile, a statué le 19 juin 2025 sur pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 24 janvier 2024. Le litige relevait du contentieux traité par cette chambre, sans que la nature des faits n’influe ici sur la solution procédurale retenue. Les demandeurs au pourvoi sollicitaient la censure de l’arrêt d’appel, tandis que l’intimée en soutenait le maintien par le rejet du recours. La Cour énonce que « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle ajoute: « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ». Le dispositif mentionne enfin « REJETTE le pourvoi », assorti des mesures relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile. La question de droit porte sur les conditions et les effets du rejet non spécialement motivé prévu par l’article 1014 du code de procédure civile. L’analyse conduira d’abord à préciser son régime procédural, puis à apprécier sa valeur argumentative et sa portée pratique.

I. Régime procédural du rejet non spécialement motivé

A. Fondement textuel et critère d’évidence du moyen
Le fondement explicite réside dans l’article 1014, alinéa 1er, qui autorise la Cour à statuer par une décision non spécialement motivée lorsque le moyen est manifestement inapte. La formule utilisée ici en est l’illustration précise: « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Ce critère vise les moyens inopérants, dénués de portée, ou clairement infondés au regard du droit applicable, selon une appréciation sommaire mais juridiquement contrôlée.

B. Effets sur la motivation, l’office et le dispositif
La conséquence est double: l’absence de motivation spéciale et la confirmation implicite de la décision attaquée, résumée par le dispositif « REJETTE le pourvoi ». La Cour indique expressément qu’« il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée », ce qui borne l’autorité normative à la seule solution. Cette technique participe d’une régulation des flux contentieux et ne crée pas, en principe, de règle nouvelle susceptible d’orientation jurisprudentielle autonome.

II. Valeur argumentative et portée pratique

A. Transparence, motivation et sécurité juridique
La motivation retenue est minimale mais réelle, car la Cour rappelle le critère textuel et la raison d’irrecevabilité du moyen, fût‑elle formulée en termes généraux. La jurisprudence européenne admet des décisions sommaires, pourvu qu’elles permettent de comprendre l’essentiel du raisonnement et d’exercer un contrôle externe suffisant. Le risque tient toutefois à la faible lisibilité normative de tels rejets, qui orientent peu la pratique et ne dissipent pas toujours les incertitudes doctrinales.

B. Incidences stratégiques et portée contentieuse
Pour les plaideurs, l’usage de l’article 1014 incite à formuler des moyens denses, précis et décisifs, en évitant les griefs inopérants ou purement qualitatifs. Il commande aussi de hiérarchiser les moyens et de démontrer l’incidence déterminante du vice invoqué sur le dispositif de l’arrêt attaqué. La portée de la décision demeure circonscrite: le rejet non spécialement motivé confirme l’arrêt d’appel sans ériger un principe nouveau, ni trancher explicitement une controverse. Il n’exclut pas, pour l’avenir, une évolution sur des questions analogues, dès lors qu’un moyen sérieux et opérant serait propre à provoquer la cassation.