Cour d’appel de Versailles, le 30 janvier 2025, n°21/14426

La Cour d’appel de Versailles, statuant le 30 janvier 2025, a eu à connaître d’un litige opposant une société d’expertise-comptable à une société commerciale. La première réclamait le paiement d’honoraires impayés pour des prestations réalisées, malgré l’absence de lettre de mission formalisée. La société commerciale contestait l’existence même de toute créance. La cour, infirmant le jugement de première instance, a accueilli la demande en paiement. Elle a ainsi consacré le principe selon lequel l’absence d’écrit n’empêche pas la preuve d’une relation contractuelle entre commerçants.

La preuve de la relation contractuelle malgré l’absence d’écrit

La primauté de la preuve libre entre commerçants. La cour rappelle d’emblée le principe de liberté de la preuve pour les actes de commerce. Elle cite l’article L. 110-3 du code de commerce disposant que «A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.» (Motifs). Ce principe s’impose malgré l’existence d’une obligation déontologique de rédiger une lettre de mission. La formalité écrite, bien qu’obligatoire pour l’expert-comptable, ne constitue pas une condition de validité du contrat à l’égard des parties. La cour opère ainsi une distinction nette entre le régime disciplinaire de la profession et le droit commun des obligations commerciales.

L’établissement d’un accord tacite par les comportements des parties. Pour établir l’existence du contrat, la cour s’appuie sur un ensemble cohérent d’éléments matériels. Elle relève notamment la reprise effective de la gestion comptable suite au décès du précédent expert. Elle constate aussi les nombreux échanges courriels portant sur des prestations concrètes comme l’envoi de balances comptables ou la gestion de la paie. La preuve est renforcée par la reconnaissance implicite de la société commerciale, qui dans un courrier «mentionnant notamment : ‘Je suis très supris du montant des honoraires demandés (…) la tâche ayant été réalisée, j’effectuerai un virement du montant demandé'» (Motifs). Cet ensemble démontre un commencement de preuve par écrit corroboré par des présomptions graves et concordantes.

La justification du montant de la créance et la condamnation

La charge de la preuve du bien-fondé de la créance. Ayant admis l’existence du contrat, la cour examine le montant réclamé. Elle note que la société commerciale «ne conteste pas les tarifs qui ont été appliqués» et «ne soutient pas qu’ils différeraient de ceux habituellement pratiqués» (Motifs). Cette absence de contestation sur le principe tarifaire facilite la tâche du créancier. La société d’expertise-comptable produit alors un récapitulatif détaillé des heures travaillées et un rapport d’activité. Ces éléments, non sérieusement contestés, permettent à la cour de considérer que le créancier a satisfait à sa charge de la preuve. La solution est conforme à la jurisprudence antérieure qui admet la preuve d’un accord tacite par la répétition des paiements.

La sanction de la résiliation abusive et l’allocation de frais. La cour valide implicitement la prétention de l’expert-comptable concernant le délai de préavis raisonnable. Elle constate que la résiliation intervenue par lettre du 12 avril 2018 était sans préavis. En condamnant la société commerciale au paiement intégral des honoraires jusqu’en avril 2018, elle sanctionne ce comportement. La solution sur le fond entraîne une réforme complète des décisions sur les frais. La société commerciale est condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation souligne le caractère dilatoire de sa résistance en justice.

Cet arrêt rappelle avec force l’autonomie du droit commercial en matière de preuve. Il affirme que l’obligation déontologique de formaliser une mission par écrit ne lie que le professionnel. Elle ne saurait prévaloir contre le principe de liberté probatoire entre commerçants. La cour donne ainsi une portée pratique essentielle à l’article L. 110-3 du code de commerce. Elle permet de sécuriser les relations commerciales de fait, fréquentes dans la pratique. La solution prévient les comportements opportunistes qui consisteraient à se prévaloir d’un vice de forme pour échapper à ses obligations. Elle rejoint une jurisprudence constante sur la force probante des comportements concertés. «A la lecture des pièces produites (…), le tribunal note que la société a réglé douze factures de commission (…) ce qui tend à démontrer l’existence d’un accord tacite» (Cour d’appel de Versailles, le 30 janvier 2025, n°23/00726). L’arrêt consacre enfin une approche pragmatique de la preuve. Il valide l’utilisation d’un faisceau d’indices, incluant la correspondance électronique et les reconnaissances partielles. Cette méthode est adaptée à la réalité des échanges commerciaux modernes, souvent informels. Elle évite qu’un formalisme excessif ne paralyse l’exécution des contrats conclus de bonne foi.