Les dettes des époux dans le divorce : obligation à la dette, contribution définitive et protection du conjoint non débiteur dans la jurisprudence de la première chambre civile

Le divorce ne dissout pas seulement le lien conjugal. Il impose aussi de liquider le régime matrimonial, c’est-à-dire de régler les comptes entre les époux. Or, si la question des biens — qui garde la maison, comment partager les comptes bancaires — est bien connue des praticiens, celle des dettes l’est beaucoup moins, alors qu’elle constitue souvent la partie la plus conflictuelle des opérations de liquidation. Le passif obéit à des règles techniques que le Code civil distribue entre l’obligation à la dette, qui détermine qui le créancier peut poursuivre, et la contribution à la dette, qui décide qui, en définitive, doit en supporter la charge.

La première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion, dans un arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2025, de rappeler avec netteté la portée exacte de l’article 1413 du Code civil, en distinguant le droit de poursuite des créanciers sur les biens communs de la condamnation personnelle du conjoint. Cette décision, qui s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante, éclaire l’articulation entre les règles du régime primaire impératif et celles propres à chaque régime matrimonial. Elle invite à une analyse complète du sort des dettes dans le divorce, depuis leur naissance pendant le mariage jusqu’à leur extinction après la dissolution.

I. La distinction fondamentale entre l’obligation à la dette et la contribution à la dette

A. L’obligation à la dette : le droit de poursuite des créanciers pendant le mariage

La notion d’obligation à la dette répond à une question simple : contre qui le créancier peut-il agir en paiement ? La réponse dépend du régime matrimonial des époux et de la nature de la dette. Dans le régime de la communauté légale, l’article 1413 du Code civil pose une règle de principe : « le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf récompense due à la communauté s’il y a lieu » (article 1413 du Code civil).

Ce texte institue un droit de poursuite particulièrement étendu au profit des créanciers : toute dette née pendant la communauté, quelle qu’en soit la cause — contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle — peut être recouvrée sur l’ensemble des biens communs, y compris ceux qui proviennent des revenus du conjoint non débiteur. Le créancier n’a pas à démontrer que la dette a profité à la communauté ; il lui suffit d’établir qu’elle est née pendant le mariage.

L’arrêt de la première chambre civile du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-21.684, Publié au Bulletin), rendu dans une affaire où la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires poursuivait le paiement de sommes détournées par un administrateur judiciaire à l’encontre de son épouse commune en biens, rappelle avec force la portée exacte de cette règle. La Cour y énonce : « Ces dispositions, qui sont relatives à l’assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, ne sauraient, en l’absence d’engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette. »

La distinction est capitale. L’article 1413 offre au créancier un droit de gage sur les biens communs, mais il ne transforme pas le conjoint en codébiteur. Le conjoint non contractant ne peut être condamné à titre personnel. Ses biens propres et ses revenus, une fois la communauté dissoute, sont à l’abri de la poursuite. La Cour de cassation réaffirme ainsi le principe selon lequel l’obligation à la dette est une question d’assiette du gage, non de lien d’obligation personnel.

Ce mécanisme doit être distingué de la solidarité instituée par l’article 220 du Code civil pour les dettes ménagères. Aux termes de ce texte, « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement » (article 220 du Code civil). Ici, il ne s’agit plus seulement d’un droit de poursuite sur les biens communs : le conjoint est personnellement tenu, en tant que codébiteur solidaire, sur l’ensemble de son patrimoine. La solidarité cesse néanmoins pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, ainsi qu’à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Pour le régime de la séparation de biens, la règle est inverse. L’article 1536 du Code civil dispose que « chacun des époux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220 » (article 1536 du Code civil). En séparation de biens, il n’existe pas de masse commune sur laquelle le créancier pourrait asseoir son droit de poursuite. Chaque époux répond de ses dettes sur ses seuls biens personnels. Cette différence structurante entre régime communautaire et régime séparatiste commande toute la stratégie contentieuse en matière de passif.

Après la dissolution de la communauté, l’article 1482 du Code civil prend le relais : « chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef » (article 1482 du Code civil). Le créancier conserve ainsi, même après le divorce, le droit de poursuivre l’époux débiteur pour l’intégralité de la dette, sans limitation de montant. En revanche, l’article 1483 du même code prévoit qu’« après le partage et sauf en cas de recel, [l’époux non débiteur] n’en est tenu que jusqu’à concurrence de son émolument pourvu qu’il y ait eu inventaire » (article 1483 du Code civil). Ce plafonnement protecteur est subordonné à l’établissement d’un inventaire dans les neuf mois de la dissolution, conformément à l’article 1484 du Code civil (article 1484 du Code civil).

B. La contribution à la dette : le règlement définitif des comptes entre époux

La contribution à la dette répond à une seconde question, distincte de la première : entre les époux, qui doit supporter le poids définitif de la dette ? L’obligation à la dette régit les rapports avec les créanciers ; la contribution à la dette régit les rapports entre les époux eux-mêmes. Les deux notions ne se recouvrent pas.

Dans le régime de la communauté légale, les dettes qui entrent en communauté du chef d’un seul époux donnent lieu à récompense si elles ont été acquittées par la communauté. La communauté, qui a payé une dette personnelle de l’époux, devient créancière d’une récompense à l’encontre de celui-ci. Inversement, si un époux a payé de ses deniers personnels une dette qui incombait à la communauté, il a droit à récompense. Le mécanisme des récompenses, prévu aux articles 1433 et suivants du Code civil, constitue ainsi le principal instrument de la contribution à la dette dans le régime communautaire.

L’article 1413 du Code civil l’indique lui-même en sa formule finale : « sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu ». La Cour de cassation en tire une conséquence pratique importante dans son arrêt du 21 mai 2025 : si le paiement peut être poursuivi sur les biens communs, cela n’autorise pas le créancier à obtenir une condamnation personnelle du conjoint, précisément parce que ce mécanisme a vocation à être corrigé, en aval, par le jeu des récompenses lors de la liquidation. La condamnation personnelle serait incompatible avec le système correctif des récompenses, qui suppose précisément de distinguer ce qui relève du passif commun de ce qui relève du passif personnel.

Dans le régime de la séparation de biens, la contribution à la dette obéit à une logique différente. Chaque époux supportant seul ses dettes personnelles, la contribution est en principe alignée sur l’obligation : qui doit, paie. Toutefois, si l’un des époux a financé une dépense incombant à l’autre, il dispose d’une créance contre celui-ci, fondée sur l’enrichissement sans cause ou la gestion d’affaires. La jurisprudence admet en outre qu’un époux séparé de biens ayant contribué, par son travail ou ses deniers, à l’acquisition d’un bien par l’autre, puisse revendiquer une créance au titre de l’enrichissement injustifié.

La distinction entre obligation et contribution est d’autant plus cruciale en présence d’un divorce conflictuel. Lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la liquidation, le juge aux affaires familiales peut être saisi des difficultés. L’office du juge consiste alors à déterminer, créance par créance, si elle relève du passif commun ou du passif personnel, puis à liquider les récompenses et créances entre époux. La complexité de l’exercice tient à la nécessité de reconstituer des flux financiers parfois anciens, sans toujours disposer de justificatifs comptables. Les relevés bancaires, les contrats de prêt et les reconnaissances de dette sont, à cet égard, des éléments de preuve déterminants.

II. La protection du conjoint face à l’endettement de l’autre

A. Les limites au droit de poursuite : les articles 1414, 1415 et 220 du Code civil

Si l’article 1413 offre un gage étendu aux créanciers, le législateur a prévu plusieurs tempéraments destinés à protéger le conjoint non débiteur contre les conséquences excessives de l’endettement de l’autre.

L’article 1414 du Code civil constitue un premier bouclier. Il dispose que « les gains et salaires d’un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l’obligation a été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 » (article 1414 du Code civil). Ainsi, même en régime de communauté, les salaires du conjoint non débiteur échappent à la saisie des créanciers de l’autre, sauf si la dette est de nature ménagère. Cette disposition protège les ressources du conjoint qui n’a pas contracté la dette, en cantonnant le droit de poursuite aux seuls biens communs — à l’exclusion des biens propres et des revenus professionnels.

L’article 1415 du Code civil offre une protection plus radicale encore. Il prévoit que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres » (article 1415 du Code civil). Ce texte est d’ordre public : un époux ne peut pas, par un simple cautionnement ou emprunt, faire entrer en communauté une dette qui grèverait les biens communs, sauf à obtenir le consentement exprès de son conjoint. Le consentement doit être explicite et spécial ; un consentement tacite ou implicite ne suffit pas.

La portée de l’article 1415 est considérable en pratique. Un époux commerçant qui souscrit un emprunt professionnel sans le consentement exprès de son conjoint n’engage que ses biens propres et ses revenus. Les biens communs — notamment le logement familial — sont à l’abri de la poursuite du créancier. Cette protection bénéficie au conjoint même si l’emprunt a été contracté dans l’intérêt de la famille, dès lors que le consentement requis fait défaut.

La solidarité de l’article 220, pour sa part, connaît des limites importantes dans la perspective d’un divorce. Les dettes ménagères contractées après la séparation de fait des époux ne relèvent plus de la solidarité, puisque la communauté de vie a cessé, ce qui prive la dépense de son caractère ménager. De même, les dépenses manifestement excessives échappent à la solidarité, même si elles ont pour objet l’entretien du ménage. Le juge apprécie souverainement le caractère excessif ou non de la dépense en considération du train de vie du ménage.

Ces trois mécanismes — article 1414, article 1415 et restriction de l’article 220 — dessinent un régime de protection graduée du conjoint face aux créanciers, qui vient limiter la rigueur apparente de l’article 1413.

B. Le sort des dettes après la dissolution du mariage : extinction de la solidarité et recours entre époux

Le prononcé du divorce emporte dissolution du régime matrimonial, ce qui produit un double effet sur les dettes. D’une part, la solidarité ménagère de l’article 220 prend fin immédiatement : à compter du jugement de divorce, chaque ex-époux ne répond plus que de ses propres dettes. D’autre part, la communauté se trouve dissoute, ce qui déclenche les opérations de partage et de liquidation du passif.

L’article 1482 du Code civil, déjà évoqué, permet au créancier de poursuivre l’époux débiteur pour la totalité des dettes entrées en communauté de son chef. Le divorce est, à cet égard, indifférent : la dissolution du mariage n’éteint pas le droit de poursuite du créancier à l’encontre de son débiteur originaire. En revanche, l’article 1483 encadre strictement la poursuite contre l’époux non débiteur : celui-ci n’est tenu que jusqu’à concurrence de son émolument, c’est-à-dire de la valeur des biens qu’il a reçus dans le partage, à condition qu’un inventaire ait été dressé conformément à l’article 1484.

L’inventaire revêt ainsi une importance procédurale décisive. Dressé contradictoirement ou l’autre époux dûment appelé, il doit être clos dans les neuf mois de la dissolution, sauf prorogation accordée par le juge des référés. À défaut d’inventaire, le bénéfice du plafonnement de l’article 1483 est perdu : l’époux non débiteur peut être poursuivi au-delà de son émolument, ce qui constitue une sanction sévère de l’inertie des parties.

Le recours entre époux, après paiement, obéit aux règles de la contribution à la dette décrites plus haut. Si l’époux non débiteur a été contraint de payer une dette qui, dans les rapports entre époux, incombait à l’autre, il dispose d’un recours subrogatoire contre celui-ci. La jurisprudence admet que ce recours puisse s’exercer dans le cadre même des opérations de liquidation-partage, le notaire ou le juge intégrant la créance de remboursement dans le compte de liquidation.

Il convient enfin de souligner que les dettes nées après la dissolution du mariage ne relèvent plus du droit des régimes matrimoniaux. Chaque ex-époux en répond seul, sur son patrimoine personnel. La seule exception, d’importance, concerne les dettes alimentaires nées du divorce lui-même : prestation compensatoire, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Ces obligations, créées par le jugement de divorce ou la convention homologuée, grèvent le patrimoine de l’époux débiteur et sont insusceptibles d’être mutualisées ou partagées.

L’arrêt du 21 mai 2025 éclaire particulièrement la situation du conjoint après dissolution. En rappelant que l’article 1413 « ne saurait, en l’absence d’engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette », la Cour de cassation confirme que le divorce fait disparaître le gage commun sur lequel le créancier pouvait asseoir sa poursuite. Après partage, les biens communs n’existent plus en tant que tels : ils sont devenus des biens personnels de chaque ex-époux. Le créancier ne peut donc plus s’adresser qu’au débiteur originaire, ou actionner l’époux non débiteur dans la stricte limite de l’émolument prévu par l’article 1483.

Cette architecture — obligation à la dette large pendant le mariage, protection renforcée après dissolution — révèle la cohérence du système législatif. Le législateur a voulu concilier deux impératifs contradictoires : garantir la sécurité des créanciers, qui doivent pouvoir compter sur la solvabilité apparente du couple, et protéger le conjoint non débiteur, qui ne saurait être tenu indéfiniment des dettes de l’autre. Le divorce constitue à cet égard une césure fondamentale : il met fin à la communauté de vie et, avec elle, à la communauté d’intérêts qui justifiait la solidarité passive.

Pour le praticien, la maîtrise de ces règles est indispensable à la conduite d’un divorce patrimonial. L’établissement d’un inventaire dans les neuf mois de la dissolution, la distinction rigoureuse entre dettes communes et dettes personnelles, l’identification des récompenses et le calcul de l’émolument sont autant d’étapes qui conditionnent la protection effective du conjoint non débiteur. Un conjoint mal conseillé qui laisse passer le délai d’inventaire s’expose à un passif illimité. Un créancier imprudent qui omet de recueillir le consentement exprès du conjoint en application de l’article 1415 voit sa sûreté réduite aux seuls biens propres et revenus du débiteur.

La pratique révèle des situations fréquentes où ces règles sont décisives. Ainsi, l’épouse qui cosigne un prêt bancaire avec son mari, sans mesurer qu’elle s’engage personnellement au-delà de sa part de communauté, se trouvera tenue solidairement après divorce, alors même que le prêt a financé l’activité professionnelle exclusive de ce dernier. À l’inverse, l’époux commun en biens dont le conjoint a souscrit seul un crédit à la consommation sans son consentement exprès pourra, sur le fondement de l’article 1415, opposer au créancier l’absence d’engagement des biens communs, à l’exception des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante visées par l’article 220, alinéa 3. De même, l’époux séparé de biens qui a financé par ses deniers personnels le remboursement d’un emprunt contracté par l’autre pour l’acquisition d’un bien propre à ce dernier pourra revendiquer, lors de la liquidation, une créance fondée sur l’enrichissement injustifié, indépendamment de toute solidarité légale qui, en séparation de biens, n’existe pas hors le cas des dettes ménagères.

Dans le contentieux du divorce, l’anticipation de ces questions dès le stade des mesures provisoires est déterminante. L’ordonnance de non-conciliation peut prévoir la répartition provisoire des dettes et la désignation d’un notaire pour l’établissement d’un projet de liquidation. La jurisprudence sanctionne régulièrement les décisions des juges du fond qui, dans la liquidation, omettent de qualifier précisément chaque dette ou qui se contentent d’une motivation insuffisante sur la contribution définitive. La Cour de cassation, par son arrêt du 21 mai 2025, rappelle que la motivation doit permettre de distinguer clairement l’obligation à la dette de la contribution à la dette, et que la seule qualité d’époux commun en biens ne saurait fonder une condamnation personnelle, fût-ce dans le cadre d’une liquidation judiciaire ouverte à l’encontre du seul débiteur originaire.

Conclusion

Le sort des dettes dans le divorce obéit à une mécanique précise que la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec constance. L’obligation à la dette détermine le droit de poursuite des créanciers : étendue pendant le mariage, elle se restreint après dissolution pour le conjoint non débiteur, dans la limite de l’émolument prévu par l’article 1483 du Code civil. La contribution à la dette règle les comptes entre époux par le jeu des récompenses et créances. Les articles 1414 et 1415 du Code civil offrent au conjoint une protection renforcée contre l’endettement unilatéral, tandis que l’article 220 fixe le périmètre de la solidarité ménagère.

Toute la difficulté pratique réside dans l’identification du passif commun et du passif personnel, opération qui conditionne tant l’obligation que la contribution. Un divorce ne se juge pas seulement à l’aune de la résidence des enfants ou de la prestation compensatoire. Il se joue aussi, et parfois d’abord, dans les colonnes du passif, là où le créancier guette et où l’inventaire protège.

Pour toute question relative à la liquidation de votre régime matrimonial, à la protection de votre patrimoine face aux dettes de votre conjoint ou à la conduite d’une procédure de divorce, vous pouvez contacter le cabinet.

Maître Hassan KOHEN
Avocat au barreau de Paris
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Avocat droit de la famille à Paris — Cabinet Kohen Avocats