Le 29 décembre 2025, le décret n° 2025-1269 est entré en vigueur. Ce texte, pris pour l’application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, a transformé le grand excès de vitesse en délit pénal. Désormais, tout conducteur contrôlé à 50 km/h ou plus au-dessus de la limite autorisée encourt une peine d’emprisonnement et une comparution devant le tribunal correctionnel. Les premières convocations ont été notifiées dès janvier 2026. Le risque pénal routier a changé de dimension. La procédure n’est plus une simple amende forfaitaire. Le tribunal correctionnel se substitue au tribunal de police. Le conducteur fait face à une confiscation possible de son véhicule, une suspension de permis jusqu’à trois ans et une inscription au casier judiciaire.
Ce que prévoit l’article L. 413-1 du code de la route
L’article L. 413-1 du code de la route, dans sa rédaction issue du décret du 22 décembre 2025, dispose ce qui suit :
« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » (texte officiel).
Le contrevenant encourt également plusieurs peines complémentaires. La confiscation du véhicule est possible lorsqu’il en est le propriétaire. La suspension du permis de conduire peut atteindre trois ans. L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur peut être prononcée pour cinq ans au plus. Le tribunal peut imposer l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. L’annulation du permis de conduire avec l’interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus est également possible. Le délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
| Avant la réforme (contravention) | Après la réforme (délit pénal) |
|---|---|
| Tribunal de police | Tribunal correctionnel |
| Amende forfaitaire de 90 à 150 € | Jusqu’à 3 750 € d’amende et 3 mois d’emprisonnement |
| Suspension permis jusqu’à 3 ans | Suspension jusqu’à 3 ans, annulation possible |
| Retrait de 6 points | Retrait de 6 points (inchangé) |
| Pas de confiscation | Confiscation du véhicule possible, obligatoire en récidive |
| Casier judiciaire vide | Inscription au casier judiciaire B2 ou B3 |
Les sanctions devant le tribunal correctionnel
Le passage devant le tribunal correctionnel change la donne pour la défense. La juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie d’un sursis. Elle peut également infliger une amende pouvant atteindre 3 750 euros. Les peines complémentaires ne sont pas réservées aux seuls cas graves : elles peuvent être prononcées dès la première condamnation.
La confiscation du véhicule constitue l’une des conséquences les plus lourdes. Elle est obligatoire en cas de récidive. La juridiction peut toutefois s’en dispenser par une décision spécialement motivée. La Cour de cassation a rappelé le sort réservé aux biens confisqués. Elle a jugé que les biens dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont dévolus à l’État (Cass. crim., 1er juin 2023, n° 22-81.075 (décision)) :
« Aux termes de ce texte, les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l’État ».
L’annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus complète le tableau des sanctions. Le conducteur doit alors repasser l’intégralité du permis de conduire à l’issue de cette période.
La procédure pénale : comparution immédiate, convocation et CRPC
Le délit de grand excès de vitesse relève de la compétence du tribunal correctionnel. L’action publique se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, conformément à l’article 8 du code de procédure pénale (texte officiel) :
« L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».
Le conducteur peut être convoqué par comparution immédiate, par convocation devant le tribunal correctionnel ou par procédure de composition pénale. La comparution immédiate permet au tribunal de statuer dans les vingt-quatre heures suivant l’interpellation. Elle suppose la présence d’un avocat. Le prévenu peut demander un délai de huit jours pour préparer sa défense.
La composition pénale sur requête (CRPC) offre une alternative. L’article 495-9 du code de procédure pénale prévoit le déroulement de la procédure (texte officiel) :
« Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d’une requête en homologation ».
Si la personne n’est pas détenue, elle peut être convoquée dans un délai inférieur ou égal à un mois. Le juge entend la personne et son avocat. Il vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique. Il statue par ordonnance motivée le jour même.
Le prévenu qui fait appel d’une décision du tribunal de police ne peut voir son sort aggravé par la cour d’appel en l’absence d’appel du ministère public. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 8 avril 2026 (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.607 (décision)) :
« Selon ce texte [article 515 du code de procédure pénale], la cour d’appel ne peut, sur le seul recours du prévenu, aggraver le sort de l’appelant ».
L’arrêt précise les faits. Le prévenu avait été condamné à 300 euros d’amende par le tribunal de police. Il avait seul relevé appel. La cour d’appel ne pouvait aggraver sa peine en l’absence d’appel du ministère public. Elle avait méconnu cette règle en le condamnant à 750 euros d’amende, un an de suspension du permis et l’obligation d’accomplir un stage.
Checklist : les 5 étapes à suivre dès la convocation
- Vérifier la date, l’heure et la juridiction compétente mentionnées sur la convocation.
- Consulter un avocat pénaliste avant l’audience pour préparer la défense.
- Rassembler les documents : permis, carte grise, contrat d’assurance, constat d’huissier si contestation.
- Vérifier l’homologation et la vérification du cinémomètre ou du radar utilisé.
- Préparer un dossier de personnalité et des justificatifs professionnels pour atténuer la peine.
Comment contester la mesure de vitesse ?
La contestation de la mesure de vitesse constitue l’un des moyens de défense les plus fréquents. Le conducteur peut demander la communication du procès-verbal de contrôle, du certificat d’homologation de l’appareil et de la date de sa dernière vérification métrologique.
La Cour de cassation a jugé que le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi. Les mentions du procès-verbal suffisent. Elles indiquent l’homologation de l’appareil et sa vérification un peu plus de six mois avant les faits (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-84.433 (décision)) :
« Pour écarter le moyen de nullité qui soutenait que la péremption de l’homologation du cinémomètre utilisé pour le contrôle de vitesse imposait, pour s’assurer de la validité de ce dernier, de disposer du carnet métrologique de l’appareil afin d’établir si sa vérification primitive était antérieure à l’expiration de l’homologation, l’arrêt attaqué énonce que le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par les mentions du procès-verbal, dont résultent son homologation et sa vérification un peu plus de six mois avant les faits ».
Le prévenu peut également invoquer des circonstances exceptionnelles ayant justifié l’excès de vitesse. La jurisprudence admet rarement ce moyen. L’urgence médicale doit être établie par des pièces concrètes. La simple présentation d’un certificat médical postérieur aux faits ne suffit généralement pas.
Le grand excès de vitesse à Paris et en Île-de-France
Le tribunal judiciaire de Paris et les tribunaux correctionnels des départements voisins connaissent désormais de ce délit. Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry et Melun traitent un flux croissant de comparutions immédiates pour excès de vitesse. La fréquence des grands excès de vitesse sur le boulevard périphérique et les autoroutes A1, A4, A6 et A13 entraîne un nombre élevé de procédures.
La rapidité de l’intervention conditionne souvent l’obtention d’une remise en liberté ou d’un sursis probatoire. Les juridictions parisiennes appliquent déjà une répression sévère pour les récidives routières. La confiscation du véhicule est ordonnée dans la majorité des affaires avec récidive, sauf décision spécialement motivée du juge.
Le cabinet assure la défense des conducteurs mis en cause dès la garde à vue. Il intervient également devant le tribunal correctionnel pour les délits routiers.
Questions fréquentes
Puis-je éviter le tribunal correctionnel en payant une amende forfaitaire ?
Oui, dans certaines conditions. L’article L. 413-1 du code de la route prévoit que l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire de 300 euros, y compris en cas de récidive. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. Cette possibilité relève du procureur de la République et n’est pas un droit du contrevenant.
Le grand excès de vitesse donne-t-il automatiquement un casier judiciaire ?
Oui. Depuis le 29 décembre 2025, le grand excès de vitesse est un délit. Même si l’amende forfaitaire délictuelle permet d’éteindre l’action publique sans audience, l’inscription au casier judiciaire B2 ou B3 est automatique en cas de condamnation.
Quel délai dispose le parquet pour me convoquer ?
Le délai de prescription de l’action publique est de six ans à compter du jour de l’infraction. Le parquet peut donc vous convoquer plusieurs mois, voire plusieurs années, après les faits.
Puis-je faire une composition pénale pour un excès de vitesse de 60 km/h ?
La composition pénale sur requête est possible pour ce délit. Elle suppose l’accord du procureur de la République et l’acceptation des peines proposées par le prévenu en présence de son avocat. Le juge d’homologation vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique avant de valider l’accord.
La récidive s’applique-t-elle entre une conduite sous stupéfiants et un excès de vitesse ?
Non. La récidive légale suppose la commission d’une nouvelle infraction de même nature. La conduite sous stupéfiants et le grand excès de vitesse sont des infractions distinctes. En revanche, une récidive de grand excès de vitesse entraîne la confiscation obligatoire du véhicule.
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