Décisions de justice publiées par le cabinet
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Cour de cassation de Madagascar, 12 декабря 2017, n° 73/13-CO n° 824
Matières : Vente Mots clés : VENTE : EFFETS Une vente régulière a pour effet le transfert de propriété de la chose vendue à l’acheteur ; Le contrat de vente...
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Cour de cassation de Madagascar, 12 декабря 2017, n° 338/09-CO n° 821
Matières : Urbanisme Mots clés : URBANISME- PERMIS DE CONSTRUIRE : EFFETS Selon les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n°62-115 du 14 octobre 1962 portant Code de l’urbanisme, toute...
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Cour de cassation de Madagascar, 12 декабря 2017, n° 18/17-CO n° 818
Matières : Foncier Mots clés : EMPIETEMENT- AUTORISATION D’OCCUPATION Constitue un empiètement, le fait par le propriétaire d’un immeuble, d’ériger une construction sur une partie d’une propriété contiguë dont les...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 ноября 2017, n° 665/11-CO n° 743
Matières : Procédure Mots clés : PROPRIETE – IMMATRICULATION – DEMANDE RADIATION INSCRIPTION SUR LIVRE FONCIER NON CONSIDEREE – MENTIONS SUR CERTIFICAT DE SITUATION JURIDIQUE NON SUFFISANTES – MANQUE BASE...
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Cour de cassation de Madagascar, 24 октября 2017, n° 130/15 CO n° 739
Matières : Procédure Mots clés : Propriété – Droits de propriété – Juge du deuxième degré – Motifs insuffisants – Contradiction motifs - Effet L’arrêt attaqué s’est contenté de dire...
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Cour de cassation de Madagascar, 20 октября 2017, n° 090/12-SOC n° 715
Matières : Sécurité sociale / procédure Mots clés : ACCIDENT DE TRAVAIL – ARRANGEMENT AMIABLE – INTERRUPTION DELAI DE PRESCRIPTION – DROIT CREANCIER – ANALYSE CIRCONSTANCES – ACCIDENT DU TRAVAIL...
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Cour de cassation de Madagascar, 10 октября 2017, n° 372/15-SOC n° 700
Matières : Contrat de travail Mots clés : DELEGUE SYNDICAL- SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL- STATUT PARTICULIER-AVIS INSPECTION DU TRAVAIL (OUI) Le délégué syndical bénéficie d’un statut particulier et l’employeur,...
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Cour de cassation de Madagascar, 10 октября 2017, n° 012/15-CO n° 707
Matières : Procédure Mots clés : EXPERTISE – ARRET ADD 2011 – DILIGENCE APPELANTS – EXECUTION 2011 – DEPOT TARDIF RAPPORT PAR EXPERT DESIGNE 2014 – NEGLIGENCE APPELANTS (NON) –...
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Cour de cassation de Madagascar, 26 сентября 2017, n° 1032/12-CO n° 668
Matières : Divorce Mots clés : PARTAGE DE LA COMMUNAUTE- COMPENSATION- VALEUR DE LA CESSION En cas de compensation entre époux dans le cadre d’un partage de la communauté, le...
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Cour de cassation de Madagascar, 26 сентября 2017, n° 018/11-CO n° 664
Matières : Biens Mots clés : VENTE D’IMMEUBLE DE LA COMMUNE – ABSENCE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL- ANNULATION : NON - EXCES DE POUVOIR- VIOLATION DES DROITS DE LA...
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Cour de cassation de Madagascar, 26 сентября 2017, n° 603/10-CO n° 663
Matières : Magistrature Mots clés : DELIBERATION- MAGISTRATS STAGIAIRES- VOIE CONSULTATIVE Selon l’art.55 de l’ordonnance 2005-05 du 22mars 2006 portant Statut de la magistrature, au cours des stages juridictionnels, les...
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Cour de cassation de Madagascar, 26 сентября 2017, n° 360/08-CO n° 661
Matières : Foncier Mots clés : INDIVISION- VENTE DE QUOTE PART : OUI- EFFETS En matière de propriété indivise, la vente d’une quote-part est valable, à charge pour les autres...
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Cour de cassation de Madagascar, 15 сентября 2017, n° 073/16-CO n° 657
Matières : Foncier Mots clés : STELLIONAT- EFFETS Le vendeur d’un terrain convaincu de stellionat, n’a plus la qualité de propriétaire pour vendre ; L’acquéreur victime du délit renonce en...
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Cour de cassation de Madagascar, 15 сентября 2017, n° 171/12-CO n° 652
Matières : Procédure Mots clés : APPEL : PORTEE Selon les dispositions de l’article 404.1 du CPC, l’appel ne défère à la Cour d’Appel que la connaissance des chefs du...
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Cour de cassation de Madagascar, 15 сентября 2017, n° 023/12-CO n° 651
Matières : Procédure Mots clés : DECISION NON DEFINITIVE - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE(non) - PEREMPTION D’INSTANCE : NON- EXCES DE POUVOIR Une décision judiciaire encore objet d’une procédure...
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Cour de cassation de Madagascar, 15 сентября 2017, n° 705/10-CO n° 649
Matières : Contrat de vente Mots clés : RESOLUTION DE CONTRAT- ACCORD DES PARTIE (OUI) – CLAUSE RESOLUTOIRE (OUI) - POUVOIR DU JUGE A défaut d’accord parties ou d’une clause...
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Cour de cassation de Madagascar, 15 сентября 2017, n° 603/08-CO n° 646
Matières : Indivision Mots clés : INDIVISION- MESURE DE CONSERVATION- QUALITE A AGIR Le coindivisaire, en sa qualité d’administrateur du bien commun, peut agir seul en justice pour toute mesure...
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Cour de cassation de Madagascar, 15 сентября 2017, n° 393/06-CU n° 645
Matières : Procédure Mots clés : INTERPRETATION DE DECISION- EXCES DE POUVOIR La Cour d’appel, au lieu de statuer sur une demande en interprétation d’un arrêt dont elle est saisie,...
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Cour de cassation de Madagascar, 12 сентября 2017, n° 92/14-SOC n° 642
Matières : Droit du travail Mots clés : RUPTURE DE CONTRAT- CESSATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE- FORCE MAJEURE : NON- PRISE EN CHARGE DU RISQUE DE L’ENTREPRISE L’article 12 du Code...
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Cour de cassation de Madagascar, 12 сентября 2017, n° 568/11-SOC n° 637
Matières : Procédure Mots clés : EMPLOYEUR : REPRESENTATION EN JUSTICE L’employeur peut se faire représenter en justice par un directeur ou un employé de l’entreprise ; Sauf pour les...
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Cour de cassation de Madagascar, 12 сентября 2017, n° 291/09-CU n° 634
Matières : Procédure Mots clés : JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR SUPREME- SUSPENSION D’EXECUTION La suspension d’exécution d’une décision définitive est une prérogative du Premier Président de la...
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Cour de cassation de Madagascar, 12 сентября 2017, n° 39/08-CO n° 633
Matières : Succession Mots clés : ACTE DE NOTORIETE- VALEUR PROBANTE L’acte de notoriété établi sur simples déclarations, à défaut de contestation sur la qualité d’héritier d’une partie y mentionnée,...
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Cour de cassation de Madagascar, 12 сентября 2017, n° 685/14-CO n° 628
Matières : Procédure Mots clés : SUCCESSION- INTERETS CONTRADICTOIRES- PRINCIPE DE L’INDIVISIBILITE DE L’ACTION : NON Lorsque les intérêts des héritiers sont contradictoires, le principe de l’indivisibilité de l’action disparait...
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Cour de cassation de Madagascar, 12 сентября 2017, n° 226/14-CU n° 626
Matières : Procédure Mots clés : DEFAUT D’INTERET Le moyen soulevé par le demandeur au pourvoi mais ne lui causant pas de préjudice, pour défaut d’intérêt, est inopérant. Cassation :...
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Cour de cassation de Madagascar, 12 сентября 2017, n° 202/14-CO n° 625
Matières : Filiation Mots clés : ETABLISSEMENT DE LA FILIATION - TEST ADN - CONSENTEMENT DE LA MERE - DROIT DE LA DEFENSE- PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE-EXCES DE POUVOIR En refusant...
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Cour de cassation de Madagascar, 12 сентября 2017, n° 198/14-SOC n° 624
Matières : Procédure Mots clés : RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL- INDEMNITE DE PREAVIS- ABSENCE DE MOTIF - CASSATION Aux motivations de l’arrêt attaqué doit correspondre l’énoncé du dispositif ;...
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Cour de cassation de Madagascar, 1 сентября 2017, n° 813/15-CO n° 599
Matières : Sûretés Mots clés : Clause « tsatoka » formellement interdit par dispositions légales en vigueur En ignorant que le contrat passé contient une clause « tsatoka » formellement...
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Cour de cassation de Madagascar, 1 сентября 2017, n° 481/12-CO n° 584
Matières : Foncier Mots clés : Occupant précaire - durée – contrat sans modification – Possessoire (non) L’occupant précaire en vertu d’un contrat reste en cette qualité tant que le...
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Cour de cassation de Madagascar, 1 сентября 2017, n° 480/12-CO n° 583
Matières : Procédure Mots clés : Interprétation d’une décision de justice – sans condition légale Il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel et...
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Cour de cassation de Madagascar, 1 сентября 2017, n° 764/11-CO n° 582
Matières : Procédure Mots clés : Société commerciale - solution du litige - dispositions occultées par l’arrêt – fausse application de la loi L’arrêt attaqué en se motivant sur le...