Plafond IJSS 2026 : arrêt maladie avant ou après le 1er juillet, quel salaire réclamer ?

Depuis le 1er juillet 2026, la revalorisation du Smic change un point très concret pour certains salariés en arrêt maladie : le plafond utilisé pour calculer les indemnités journalières de sécurité sociale peut évoluer selon la date de début de l’arrêt. En pratique, deux salariés absents à quelques jours d’intervalle peuvent donc ne pas avoir exactement le même plafond de calcul, même si leur salaire mensuel est proche.

Le problème apparaît souvent plus tard, au moment du bulletin de paie. Le salarié voit une retenue pour absence, des indemnités journalières versées par la CPAM, parfois une ligne de subrogation, parfois un complément employeur, et il ne comprend plus qui devait payer quoi. Lorsque le montant final paraît trop faible, il faut éviter les réclamations générales. Le bon réflexe consiste à reprendre les pièces dans l’ordre : date de début de l’arrêt, décompte CPAM, salaire de référence, ancienneté, convention collective, bulletin de paie et éventuelle subrogation.

Cet article explique comment vérifier le calcul et quoi réclamer si l’employeur n’a pas versé le maintien de salaire, si les IJSS ont été mal imputées ou si la subrogation masque un solde encore dû.

Arrêt commencé avant ou après le 1er juillet 2026 : pourquoi la date compte

Les indemnités journalières maladie ne sont pas calculées sur tout le salaire réel sans limite. La CPAM retient un salaire journalier de base, lui-même calculé à partir des salaires antérieurs, dans la limite d’un plafond lié au Smic. C’est cette limite qui rend la date de début de l’arrêt importante.

Pour un salarié mensualisé, la base habituelle correspond à la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois précédant l’arrêt, divisée par 91,25. L’indemnité journalière maladie représente ensuite 50 % de ce salaire journalier de base, sous réserve du plafond applicable. Lorsque le Smic est revalorisé, le plafond maximal peut évoluer pour les arrêts débutant à compter de la nouvelle période.

La question à poser n’est donc pas seulement : «Quel est le plafond IJSS 2026 ?» Elle est plutôt : «À quelle date mon arrêt maladie a-t-il commencé, et quel plafond devait être utilisé pour cette période ?» Un arrêt commencé avant le 1er juillet peut continuer à être traité selon une base différente d’un arrêt initial commençant après cette date. Une prolongation n’est pas toujours un nouvel arrêt pour le calcul : il faut vérifier le décompte CPAM et les dates médicales exactes.

En cas de doute, demandez le décompte CPAM détaillé. Ce document permet de vérifier le nombre de jours indemnisés, le délai de carence, le salaire journalier retenu, le montant journalier et le destinataire du paiement. Sans ce décompte, il est très difficile de contrôler sérieusement un bulletin de paie.

IJSS : les lignes à contrôler sur le décompte CPAM

Le premier contrôle porte sur la période indemnisée. En maladie non professionnelle, les indemnités journalières sont en principe dues après un délai de carence de trois jours. Le paiement commence donc généralement à partir du quatrième jour d’arrêt, sauf régime particulier plus favorable ou situation spécifique.

Le deuxième contrôle porte sur le salaire retenu par la CPAM. Le décompte doit permettre de comprendre le salaire journalier de base utilisé. Si le salarié a eu des primes, des absences, une entrée récente dans l’entreprise ou un changement de rémunération, la base peut nécessiter une vérification plus fine.

Le troisième contrôle porte sur le destinataire du paiement. Les IJSS peuvent être versées directement au salarié. Elles peuvent aussi être versées à l’employeur lorsque celui-ci pratique la subrogation, c’est-à-dire lorsqu’il maintient le salaire et reçoit les indemnités à la place du salarié. Dans ce cas, le bulletin doit être cohérent avec les sommes réellement reçues par l’employeur.

Une erreur fréquente consiste à regarder uniquement le net versé sur le bulletin. Ce montant ne suffit pas. Il faut comparer trois éléments : ce que la CPAM a calculé, ce que la CPAM a payé, et ce que l’employeur a maintenu ou déduit. Si l’employeur a reçu les IJSS mais ne les a pas correctement répercutées, la réclamation ne porte pas seulement sur un calcul abstrait : elle porte sur un solde de salaire.

Maintien de salaire : ce que l’employeur doit compléter

Les IJSS ne remplacent pas toujours toute la rémunération. Le salarié peut avoir droit à un complément de salaire à la charge de l’employeur. Le Code du travail prévoit un maintien légal pour les salariés remplissant certaines conditions, notamment une ancienneté minimale d’un an, la justification de l’arrêt dans les délais, la prise en charge par la sécurité sociale et une situation de soins dans le périmètre prévu par les textes.

Le maintien légal n’est pas un maintien intégral permanent. En droit commun, il est de 90 % de la rémunération brute pendant une première période, puis de deux tiers pendant une seconde période. La durée dépend de l’ancienneté. Surtout, la convention collective, un accord d’entreprise, un usage ou un régime de prévoyance peuvent prévoir mieux que le minimum légal.

Il faut donc éviter deux erreurs. La première consiste à croire que l’employeur ne doit rien parce que la CPAM indemnise déjà l’arrêt. C’est faux si les conditions du maintien sont réunies ou si la convention collective est plus favorable. La seconde consiste à réclamer automatiquement 100 % du salaire sans vérifier le texte applicable. Dans beaucoup de dossiers, la bonne demande consiste à réclamer le complément exact entre les IJSS, le maintien légal ou conventionnel, et les sommes déjà versées.

Si le bulletin mentionne un «maintien employeur», une «absence maladie», une «IJSS brutes», une «IJSS nettes», une «garantie du net» ou une «subrogation», il faut reconstituer le calcul. Les libellés changent selon les logiciels de paie. Le droit applicable, lui, impose que le salarié puisse comprendre les sommes retenues et les sommes dues.

Subrogation : quand l’employeur reçoit les IJSS à votre place

La subrogation est normale lorsqu’elle est correctement appliquée. Elle permet à l’employeur qui maintient le salaire de percevoir directement les IJSS, au lieu de laisser le salarié recevoir séparément la CPAM puis un complément. Pour le salarié, le système devrait être plus simple : il reçoit un salaire maintenu, et l’employeur récupère ensuite les indemnités auprès de la CPAM.

Mais la subrogation devient litigieuse lorsque l’employeur reçoit les IJSS sans verser le maintien correspondant, tarde à régulariser, ou fait apparaître sur le bulletin des retenues incompréhensibles. Le salarié peut alors avoir l’impression de «perdre» à la fois la part CPAM et la part employeur.

Le bon contrôle consiste à demander deux documents : le décompte CPAM et les bulletins de paie de la période. Si la CPAM indique que les indemnités ont été versées à l’employeur, celui-ci doit pouvoir expliquer comment elles ont été intégrées dans la paie. Si le maintien de salaire est dû, l’employeur ne peut pas conserver les IJSS tout en laissant le salarié avec un net anormalement réduit.

Lorsque l’employeur répond que «la CPAM n’a pas encore payé», il faut vérifier. Un retard de paiement CPAM peut exister. Mais il ne suffit pas à justifier n’importe quelle retenue si l’entreprise s’est engagée à maintenir le salaire ou si la convention collective impose un mécanisme précis. La chronologie compte : date de l’arrêt, date d’envoi à la CPAM, date du décompte, date de paie et date de régularisation.

Bulletin de paie faux ou incompréhensible : que réclamer en premier

Avant de saisir le conseil de prud’hommes, il est souvent utile d’adresser une demande écrite précise à l’employeur. Cette demande doit éviter les formules vagues du type «mon salaire est faux». Elle doit viser les lignes contestées et demander la régularisation.

La réclamation peut notamment porter sur :

• la communication du détail de calcul du maintien de salaire ;
• la correction d’une retenue d’absence maladie ;
• le reversement d’IJSS perçues par subrogation ;
• le paiement d’un complément conventionnel oublié ;
• la remise d’un bulletin rectifié ;
• le paiement de dommages-intérêts si l’erreur a causé un préjudice distinct, par exemple des frais bancaires ou une difficulté financière documentée.

Le salarié doit conserver les preuves : arrêt de travail, prolongations, accusé de transmission, décompte CPAM, bulletins, contrat, avenants, convention collective, échanges avec la paie, relevés bancaires et relances. Les captures d’écran de l’espace Ameli peuvent aider, mais le décompte officiel reste préférable.

Si l’employeur ne répond pas ou refuse de régulariser, la demande peut être portée devant le conseil de prud’hommes. Selon l’urgence et les pièces disponibles, une procédure de référé peut être envisagée pour obtenir une provision ou la remise de documents, mais elle suppose une contestation sérieusement maîtrisée. Lorsque le calcul est discuté ou dépend de la convention collective, une action au fond peut être nécessaire.

Convention collective et prévoyance : le vrai montant peut être plus favorable

Le calcul légal n’est qu’un minimum. Dans de nombreux secteurs, la convention collective améliore le maintien de salaire, réduit la carence, prolonge la durée d’indemnisation ou articule le complément employeur avec un régime de prévoyance.

La prévoyance ajoute une difficulté. Le salarié peut avoir droit à un complément après un certain délai, parfois versé à l’employeur puis reversé au salarié, parfois versé directement. Si l’employeur n’a pas déclaré correctement l’arrêt à l’organisme de prévoyance, ou s’il ne reverse pas les prestations reçues, le manque à gagner peut devenir important.

Il faut donc vérifier la convention collective applicable sur le bulletin de paie, puis le régime de prévoyance. Un salarié cadre, un salarié non cadre, un salarié d’ancienneté élevée ou un salarié relevant d’une convention protectrice n’ont pas forcément les mêmes droits. Dans les dossiers les plus sensibles, l’erreur ne se trouve pas dans le taux IJSS lui-même, mais dans l’oubli du complément conventionnel ou de la garantie prévoyance.

Paris et Île-de-France : organiser un dossier prud’homal efficace

Pour un salarié travaillant à Paris ou en Île-de-France, la stratégie dépend souvent de la rapidité avec laquelle les pièces peuvent être réunies. Les conseils de prud’hommes examinent des dossiers documentés. Un tableau clair des mois concernés, des montants CPAM, des montants employeur et du solde réclamé facilite beaucoup la discussion.

Lorsque l’employeur est situé dans un autre département d’Île-de-France, la compétence prud’homale doit être vérifiée selon le lieu de travail, le lieu de l’établissement, le domicile du salarié dans certains cas, et les règles applicables au contrat. Cette question doit être traitée avant de déposer une requête.

Le plus utile est de préparer un dossier court : une chronologie, les bulletins, les décomptes CPAM, la convention collective, le contrat de travail, la preuve des relances et un chiffrage. Le cabinet peut ensuite vérifier si une mise en demeure suffit, si un référé est pertinent, ou si une saisine au fond est préférable.

Points à retenir

Un arrêt maladie autour du 1er juillet 2026 doit être contrôlé à partir de sa date de début. Le plafond de calcul des IJSS dépend de la période applicable et du salaire de référence. Le montant versé par la CPAM ne suffit pas à déterminer le salaire final si l’employeur doit un maintien légal, conventionnel ou de prévoyance.

En cas de subrogation, l’employeur peut recevoir les IJSS à votre place, mais il doit intégrer correctement ces sommes dans la paie. Si le bulletin est faux, incomplet ou incompréhensible, la première étape consiste à demander le détail de calcul et la régularisation écrite. Si le refus persiste, une action prud’homale peut permettre d’obtenir le rappel de salaire, les bulletins rectifiés et, selon le préjudice, une indemnisation complémentaire.

Pour approfondir le sujet, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit du travail à Paris ainsi que notre analyse sur la subrogation IJSS lorsque l’employeur ne reverse pas les sommes dues.

Sources officielles

• Service-Public : indemnités journalières maladie et calcul en 2026
• Ameli : subrogation en cas de maintien de salaire
• Code du travail : maintien légal de salaire en cas d’arrêt maladie
• Code de la sécurité sociale : règles de subrogation des indemnités journalières

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