Le 13 avril 2026, l’Agence régionale de santé d’Île-de-France a prononcé la dissolution du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Paris. Cette décision administrative, sans précédent depuis 2007, fait suite au rapport de l’Inspection générale des finances qui a révélé des dysfonctionnements graves dans le traitement des plaintes disciplinaires. Des condamnations pénales pour des faits d’une particulière gravité n’avaient pas donné lieu aux suites ordinales attendues. Cette crise institutionnelle place le contentieux disciplinaire médical au cœur de l’actualité juridique. Le patient qui estime avoir subi un manquement déontologique peut saisir l’Ordre des médecins. Cette procédure demeure une voie autonome. Elle se distingue de l’action civile en responsabilité et de la plainte pénale. Elle vise à sanctionner le professionnel, non à indemniser la victime. Comprendre ses étapes, ses délais et ses pièges permet d’éviter les erreurs qui conduisent au rejet de la plainte.
Qui peut porter plainte et contre quel médecin ?
Toute personne peut saisir le Conseil départemental de l’Ordre des médecins compétent. Le patient, ses ayants droit, un confrère, une association ou une administration peuvent déposer une plainte écrite. Il n’existe aucun délai de prescription pour cette saisine. La plainte doit viser un manquement au Code de déontologie médicale, intégré au Code de la santé publique.
L’article L.4124-2 du code de la santé publique pose une distinction fondamentale :
« Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. »
(texte officiel)
Le patient qui veut plaindre un médecin hospitalier doit donc passer par le Conseil départemental. Ce dernier apprécie seul s’il y a lieu de déferrer le praticien.
La conciliation obligatoire, première étape incontournable
Dès réception de la plainte, le président du Conseil départemental en accuse réception et convoque le plaignant et le médecin dans un délai d’un mois. L’article L.4123-2 du code de la santé publique dispose :
« Lorsqu’une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l’auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte en vue d’une conciliation. En cas d’échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l’avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte, en s’y associant le cas échéant. »
(texte officiel)
Cette tentative de conciliation est obligatoire pour les médecins libéraux. Elle vise à résoudre le différend à l’amiable. Si elle aboutit, un procès-verbal est établi. Le Conseil départemental peut toutefois décider de déférer le médecin malgré la conciliation si les faits portent atteinte à la dignité de la profession. Si la conciliation échoue ou si une partie manque à la convocation, le Conseil transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec son avis motivé.
La procédure devant la chambre disciplinaire de première instance
La chambre disciplinaire de première instance est une juridiction administrative spécialisée. Elle est présidée par un magistrat administratif et composée de médecins assesseurs élus. L’article L.4124-1 du code de la santé publique impose un délai de rigueur :
« La chambre disciplinaire de première instance doit statuer dans les six mois du dépôt de la plainte. A défaut, le président de la chambre disciplinaire nationale peut transmettre la plainte à une autre chambre disciplinaire de première instance. »
(texte officiel)
La procédure est écrite et contradictoire. Un rapporteur est désigné pour instruire le dossier. Le médecin mis en cause peut produire des observations écrites. Il peut se faire assister par un avocat ou un confrère. Les parties sont convoquées à l’audience quinze jours au moins avant sa tenue. Les débats sont publics, sauf huis clos exceptionnel. Notre cabinet accompagne régulièrement les victimes dans la constitution de leur dossier devant la chambre disciplinaire, ainsi que dans l’action civile en responsabilité médicale et faute de diagnostic.
Le Conseil d’État a récemment rappelé la portée des obligations déontologiques dans ce contentieux. Par une décision du 27 février 2026, n° 501956 (décision), motifs :
« un professionnel de santé ne peut, sans méconnaître ses obligations déontologiques, refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de l’aide médicale de l’État. »
Le Conseil d’État a infligé un blâme à la praticienne qui avait opposé ce refus.
Les sanctions disciplinaires encourues
L’article L.4124-6 du code de la santé publique énumère les peines que la chambre disciplinaire de première instance peut prononcer :
« 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin ; 4° L’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ; 5° La radiation du tableau de l’ordre. »
(texte officiel)
La chambre disciplinaire ne peut pas allouer de dommages et intérêts au patient. Sa mission est de sanctionner le manquement professionnel. En cas d’insuffisance professionnelle, elle peut également enjoindre au médecin de suivre une formation. Les deux premières peines entraînent la privation du droit de faire partie d’une instance ordinale pendant trois ans. Les peines supérieures entraînent cette privation à titre définitif.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 février 2026, n° 506466 (décision), motifs :
« Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. »
Il a refusé d’admettre le pourvoi d’un médecin contre sa radiation du tableau pour des faits de facturations indûs et de prescriptions non conformes. La radiation est devenue définitive.
Les voies de recours : appel et cassation
Le recours est ouvert aux parties. La décision de la chambre disciplinaire de première instance peut être frappée d’appel devant la chambre disciplinaire nationale dans un délai de trente jours. Cet appel est suspensif. La chambre disciplinaire nationale est présidée par un conseiller d’État. Elle peut confirmer, réduire, aggraver ou annuler la sanction.
Le pourvoi en cassation est ouvert devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois. Il n’est pas suspensif. Le juge de cassation contrôle la régularité juridique de la décision, sans réexaminer les faits. Le patient qui a obtenu une condamnation peut donc voir le médecin faire appel ou se pourvoir en cassation. Le patient insatisfait d’un rejet de plainte peut également former appel.
La crise ordinale de 2026 et ses conséquences pour les patients
Le contexte institutionnel a basculé. La dissolution du Conseil départemental de Paris par arrêté de l’ARS Île-de-France du 13 avril 2026 a révélé des carences structurelles. Le traitement des plaintes disciplinaires s’en est trouvé affecté. Le rapport de l’Inspection générale des finances avait mis en lumière des retards incompatibles avec la protection des patients et des condamnations pénales restées sans suite disciplinaire. Cette crise ne remet pas en cause la possibilité de porter plainte. Elle rappelle au contraire l’importance de constituer un dossier solide dès le dépôt de la plainte devant le Conseil départemental compétent.
La procédure disciplinaire reste un outil autonome. Elle peut être engagée en parallèle d’une action civile en responsabilité médicale ou d’une plainte pénale. Elle présente l’avantage de ne pas être soumise à prescription. Elle peut aussi viser des manquements déontologiques qui ne relèvent pas nécessairement du droit pénal ou civil.
Dans le contentieux indemnitaire parallèle, la Cour de cassation a récemment précisé les règles de l’aide juridictionnelle. Dans un arrêt du 12 mars 2026, n° 24-15.950, motifs :
« Il résulte des articles 11 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que l’aide juridictionnelle accordée pour obtenir une décision ordonnant une expertise médicale couvre la préparation et l’assistance à cette expertise. »
Cette décision protège les justiciables qui engagent un contentieux de responsabilité médicale (arrêt du 12 mars 2026, n° 24-15.950).
Médecin libéral ou médecin hospitalier : deux procédures distinctes
| Critère | Médecin libéral ou salarié du privé | Médecin chargé d’une mission de service public |
|---|---|---|
| Qui peut porter plainte | Toute personne (patient, confrère, association) | Le patient dépose sa plainte au Conseil départemental, qui décide seul du déferrement |
| Conciliation obligatoire | Oui, organisée par le Conseil départemental | Non obligatoire, le Conseil apprécie |
| Transmission si échec | Obligatoire à la chambre disciplinaire | Le Conseil départemental décide de déferrer ou non |
| Recours du patient si non-déferrement | Appel devant la chambre disciplinaire nationale ou recours au tribunal administratif | Appel devant la chambre disciplinaire nationale ou recours au tribunal administratif |
Ce tableau montre que la plainte contre un médecin hospitalier comporte un filtre procédural supplémentaire. Le Conseil départemental devient le maître de la procédure. Le patient ne peut pas contraindre le déferrement devant la chambre disciplinaire de première instance.
Le contentieux disciplinaire à Paris et en Île-de-France
La dissolution du Conseil départemental de Paris illustre les dysfonctionnements que peut connaître une instance ordinale. Les patients parisiens qui déposent une plainte à l’encontre d’un médecin inscrit au tableau de Paris doivent désormais s’adresser à la délégation transitoire mise en place par l’ARS Île-de-France. Ils peuvent aussi engager une action en dommage corporel auprès d’un avocat spécialisé à Paris. Cette situation ne suspend pas les délais légaux de transmission à la chambre disciplinaire. Elle impose une vigilance accrue sur la réception de l’accusé d’enregistrement et sur le suivi de la procédure. Pour les médecins exerçant dans les départements franciliens hors Paris, les conseils départementaux continuent de fonctionner normalement. La chambre disciplinaire de première instance d’Île-de-France, siégeant à Paris, demeure compétente pour l’ensemble de la région.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour porter plainte à l’Ordre des médecins ?
Il n’existe aucun délai de prescription pour la saisine du Conseil départemental. La plainte peut être déposée des années après les faits. En revanche, le Conseil doit transmettre la plainte à la chambre disciplinaire dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement si la conciliation échoue.
Peut-on porter plainte à l’Ordre et engager une action civile simultanément ?
Oui. La procédure disciplinaire est indépendante de l’action en responsabilité civile et de la plainte pénale. Elle vise à sanctionner un manquement au Code de déontologie. L’action civile vise à obtenir une indemnisation. La plainte pénale vise à faire condamner le médecin pour une infraction au code pénal.
Quelles pièces faut-il joindre à la plainte ?
La plainte doit être écrite et signée. Elle doit identifier le médecin, préciser les faits reprochés et indiquer les dates. Il est recommandé de joindre le dossier médical, les ordonnances, les comptes rendus d’hospitalisation, les échanges de courriers et tout document établissant le manquement déontologique allégué.
La chambre disciplinaire peut-elle condamner le médecin à payer des dommages ?
Non. La chambre disciplinaire ne prononce que des sanctions professionnelles. Elle ne peut pas allouer de dommages et intérêts au patient. En revanche, elle peut condamner le plaignant à des frais irrépétibles ou à une amende pour recours abusif si la plainte est manifestement dénuée de fondement.
Quel recours dispose-t-on si le Conseil départemental refuse de transmettre la plainte ?
Si le Conseil départemental décide de ne pas déferrer un médecin hospitalier, le plaignant peut interjeter appel de cette décision devant la chambre disciplinaire nationale ou saisir le tribunal administratif. Le Conseil départemental doit alors informer le plaignant des voies de recours ouvertes.
L’avocat est-il obligatoire devant la chambre disciplinaire ?
Non. Le médecin comme le plaignant peuvent se présenter seuls ou se faire assister par un avocat ou un confrère. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la santé est néanmoins vivement recommandée pour sécuriser la procédure et formuler les arguments en droit et en fait.
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