Le 7 mai 2026, le ministère de l’Intérieur a publié l’Interstats Conjoncture n° 128. L’indicateur des escroqueries et fraudes aux moyens de paiement progresse de 8 % en avril 2026. Cette hausse ne concerne pas seulement les paiements par carte, les faux conseillers bancaires ou les virements validés sous pression. Elle touche aussi une fraude plus silencieuse : le prélèvement SEPA non autorisé, découvert sur un relevé de compte plusieurs jours ou plusieurs semaines après le débit.
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La réponse courte est la suivante : si le prélèvement n’a jamais été autorisé, il faut le signaler sans tarder à la banque, demander le remboursement sur le fondement des articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, révoquer le mandat ou bloquer le créancier, conserver les preuves et déposer plainte si le prélèvement révèle une usurpation d’identité, une escroquerie ou l’utilisation frauduleuse de vos coordonnées bancaires. La plainte n’est pas toujours une condition préalable au remboursement, mais elle devient utile lorsque la banque refuse, lorsque plusieurs prélèvements se répètent ou lorsqu’il faut identifier l’auteur.
Pourquoi les faux prélèvements SEPA augmentent
Le prélèvement SEPA repose sur une logique simple : un créancier utilise un mandat pour débiter un compte. Dans une relation normale, vous avez signé ou accepté ce mandat : abonnement, fournisseur d’énergie, assurance, crédit, service professionnel, organisme public ou prestataire en ligne.
La fraude commence lorsque le mandat n’existe pas, lorsque vos coordonnées bancaires ont été récupérées sans votre accord, ou lorsque le créancier utilise un libellé suffisamment vague pour rendre le débit difficile à identifier. Un IBAN ne permet pas à lui seul de vider un compte par virement sortant, mais il peut servir à émettre un ordre de prélèvement si un fraudeur se présente comme créancier ou utilise une structure-écran.
En pratique, les victimes découvrent souvent :
- un libellé de société inconnu ;
- plusieurs débits faibles, puis un débit plus élevé ;
- un prélèvement présenté comme abonnement ;
- un créancier étranger ou difficile à joindre ;
- un refus de remboursement au motif qu’il faudrait d’abord «voir avec le créancier» ;
- une banque qui traite la contestation comme un simple litige commercial.
Cette dernière confusion est fréquente. Il faut distinguer le litige avec un professionnel connu, par exemple un abonnement résilié trop tard, et le prélèvement totalement non autorisé. Dans le second cas, la discussion ne porte pas d’abord sur la qualité du service. Elle porte sur votre consentement au débit.
Prélèvement non autorisé ou prélèvement autorisé contesté
Le bon fondement juridique dépend de la situation.
Si vous n’avez jamais autorisé le prélèvement, vous êtes dans le régime de l’opération de paiement non autorisée. L’article L. 133-24 du Code monétaire et financier impose de signaler l’opération à la banque sans tarder et, en principe, au plus tard dans les treize mois suivant le débit. L’article L. 133-18 prévoit ensuite le remboursement par le prestataire de services de paiement, sauf soupçon écrit de fraude de l’utilisateur signalé à la Banque de France.
Si vous avez bien autorisé un prélèvement SEPA, mais que vous contestez le montant, la périodicité ou le maintien du débit après résiliation, le raisonnement peut relever des articles L. 133-25 et L. 133-25-1. En matière de prélèvements SEPA, le payeur dispose d’un droit au remboursement dans les délais prévus par les textes, avec des règles spécifiques selon que le mandat était autorisé ou non.
La différence est importante. Une banque ne peut pas réduire toute contestation à une phrase générale du type «contactez le bénéficiaire». Elle doit qualifier la demande : opération non autorisée, prélèvement autorisé mais contesté, résiliation non prise en compte, erreur de montant ou fraude organisée.
Que faire dans les 24 heures après la découverte
La première action consiste à capturer la preuve. Téléchargez le relevé ou faites une capture de l’opération avec la date, le montant, le libellé, l’identifiant créancier SEPA lorsqu’il apparaît, le compte débité et les frais éventuels. Notez aussi la date à laquelle vous avez découvert l’opération.
Il faut ensuite écrire à la banque depuis un canal traçable : messagerie sécurisée, courrier recommandé, courriel officiel si la banque l’accepte. Le message doit être court et précis :
- vous contestez le prélèvement ;
- vous indiquez qu’aucun mandat n’a été donné à ce créancier ;
- vous demandez le remboursement immédiat ;
- vous demandez le blocage ou la révocation du mandat ;
- vous demandez l’identification du créancier et la communication des informations disponibles ;
- vous signalez les frais induits, agios ou commissions.
Il ne faut pas se limiter à une opposition future. L’opposition bloque les débits à venir. Elle ne règle pas automatiquement le remboursement du débit déjà passé.
Si plusieurs prélèvements ont eu lieu, il faut tous les lister. La banque peut traiter chaque débit séparément. Une liste datée évite qu’un prélèvement ancien soit oublié dans la contestation.
Faut-il déposer plainte pour un prélèvement frauduleux
La plainte est utile lorsque le prélèvement révèle une fraude. Elle permet de signaler l’utilisation non autorisée de vos coordonnées bancaires, de documenter l’escroquerie ou l’usurpation d’identité et de donner une base plus solide aux échanges avec la banque.
Elle doit contenir des faits, pas seulement une qualification. Indiquez la date du débit, le montant, le libellé, l’absence de relation avec le créancier, les démarches faites auprès de la banque, les autres prélèvements éventuels et tout élément permettant d’identifier l’auteur : courriel, SMS, site, facture, appel téléphonique, IBAN communiqué à un tiers, fuite de documents ou contrat suspect.
La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Selon les circonstances, le dossier peut relever de l’escroquerie, de l’usurpation d’identité, de l’accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, ou d’autres infractions connexes. Le bon réflexe consiste à joindre le relevé bancaire et la réclamation adressée à la banque.
La plainte ne doit pas faire perdre de temps sur la contestation bancaire. Les deux démarches doivent avancer en parallèle. Attendre un retour d’enquête avant de demander le remboursement peut fragiliser le dossier sur les délais.
Que répondre si la banque refuse de rembourser
Le refus bancaire doit être analysé précisément. Certaines banques répondent que le client doit d’abord se tourner vers le créancier. D’autres demandent un dépôt de plainte. D’autres encore affirment que le délai serait dépassé ou que l’opération serait «autorisée» sans produire le mandat.
Le courrier de relance doit remettre la discussion sur les textes. Pour une opération non autorisée, la demande doit viser les articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire et financier. Pour un prélèvement SEPA autorisé mais contesté, il faut vérifier les articles L. 133-25 et L. 133-25-1. Dans tous les cas, la banque doit expliquer son refus et produire les éléments qui justifient sa position.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 2 juillet 2025 publié au Bulletin, que le délai de treize mois de l’article L. 133-24 concerne le signalement de l’opération à la banque : lorsque le client a contesté dès le lendemain, son action judiciaire contre la banque ne peut pas être écartée au seul motif qu’elle est engagée plus de treize mois après les débits. Décision : Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-16.590.
Des décisions récentes montrent aussi que les juridictions vérifient concrètement les démarches de la victime, les dates, la preuve du signalement et l’existence d’une négligence grave. Le 4 février 2026, la chambre commerciale a rejeté une demande lorsque les demandeurs ne justifiaient pas de la date à laquelle ils avaient signalé l’utilisation frauduleuse à leur banque : Cass. com., 4 février 2026, n° 22-22.609. La preuve du signalement est donc centrale.
Les pièces à réunir avant une mise en demeure
Avant d’adresser une mise en demeure ou de saisir un médiateur, préparez un dossier simple :
- relevés bancaires avec chaque prélèvement litigieux ;
- capture du détail de l’opération ;
- identifiant créancier SEPA si disponible ;
- preuve de l’absence de contrat ou de mandat ;
- réclamation envoyée à la banque ;
- réponse de la banque ;
- dépôt de plainte ou projet de plainte ;
- frais bancaires causés par le débit ;
- chronologie des événements ;
- liste des démarches pour bloquer les débits futurs.
La mise en demeure doit éviter les généralités. Il faut demander le remboursement de montants précis, rappeler la date de contestation, viser le bon fondement juridique et demander la restitution des frais directement causés par le prélèvement frauduleux.
Si la banque persiste, deux voies peuvent être envisagées : médiation bancaire ou action judiciaire. La médiation peut suffire pour des montants limités et un dossier clair. L’action judiciaire devient plus pertinente lorsque les sommes sont importantes, lorsque plusieurs refus se répètent ou lorsque la banque invoque une négligence grave sans base solide.
Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de fraude aux moyens de paiement arrivent souvent par séries : faux abonnements, créanciers inconnus, collecte d’IBAN après phishing, fuite de documents, usurpation d’identité ou fraude à partir d’un compte professionnel.
Pour un particulier, l’enjeu est de récupérer rapidement l’argent et d’empêcher la répétition des débits. Pour un dirigeant, une profession libérale ou une petite société, l’enjeu est parfois plus large : incidents de trésorerie, rejets de paiement, image auprès des clients, blocage du compte ou soupçon bancaire.
Le cabinet peut intervenir avant que le dossier ne se disperse entre la banque, le bénéficiaire supposé, le commissariat et le médiateur. Une chronologie claire et une mise en demeure ciblée évitent souvent les échanges circulaires. Pour un accompagnement global en défense ou en plainte pénale, voyez aussi notre page avocat pénaliste à Paris.
Pour les fraudes bancaires voisines, vous pouvez aussi consulter nos articles sur le faux SMS de banque et le remboursement après smishing, le compte bancaire bloqué pour fraude et le fichier FNC-RF et l’arnaque au faux conseiller bancaire.
Checklist rapide
Dès la découverte du prélèvement, gardez le relevé et signalez l’opération à la banque. Demandez le remboursement, pas seulement l’opposition. Bloquez le créancier ou le mandat. Déposez plainte si le prélèvement révèle une fraude ou une usurpation. Relancez la banque par écrit si elle demande d’abord de contacter le bénéficiaire. Conservez la preuve de chaque démarche.
Ne laissez pas passer les délais. Le délai de treize mois de l’article L. 133-24 ne doit pas être traité comme une marge de confort. Plus la contestation est tardive, plus la banque cherchera à discuter la connaissance de l’opération, la réaction du client et la preuve du caractère non autorisé.
Sources utilisées
Actualité principale : Interstats Conjoncture n° 128, ministère de l’Intérieur, publié le 7 mai 2026.
Textes officiels : article L. 133-18 du Code monétaire et financier, article L. 133-24 du Code monétaire et financier, article L. 133-25 du Code monétaire et financier, article L. 133-25-1 du Code monétaire et financier, Service-Public, fraude à la carte bancaire et Perceval, Service-Public, moyens de paiement et fraude.
Jurisprudences consultées via Voyage/Judilibre : Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-16.590, Cass. com., 4 février 2026, n° 22-22.609, TJ Paris, 19 décembre 2024, n° 24/04146.
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