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Le 16 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui modifie en profondeur l’équilibre probatoire en responsabilité médicale. Jusqu’alors, le patient devait prouver la faute du praticien et le lien causal avec son dommage. Désormais, lorsque le dossier médical est incomplet ou que le compte-rendu opératoire omet des informations essentielles, c’est au médecin de démontrer que ses soins étaient conformes aux données acquises de la science. Cette décision, publiée au Bulletin (n° 22-23.433), a été immédiatement appliquée par les tribunaux de grande instance et les cours d’appel. Elle constitue un levier décisif pour les victimes qui se heurtent à l’absence de traces écrites de leur prise en charge. Le cabinet Kohen Avocats analyse ci-dessous la portée de cette jurisprudence, ses conditions d’application concrètes et les premières décisions qui en découlent.
L’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique (texte officiel) dispose que :
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »
Ce texte consacre une obligation de moyens à la charge du praticien. La faute doit être établie par le patient, qui supporte donc la charge de la preuve. L’article 1353 du code civil (texte officiel) rappelle le principe général : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »
La Cour de cassation avait déjà précisé que cette preuve pouvait être rapportée par tout moyen, y compris par des présomptions graves, précises et concordantes. Toutefois, l’absence de faute caractérisée entraînait systématiquement le rejet de la demande du patient. C’est précisément cette exigence probatoire qui rendait si difficiles les contentieux où le dossier médical était lacunaire.
Dans son arrêt du 16 octobre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a inversé ce rapport de force probatoire dans une hypothèse précise. Elle a jugé que :
« Si, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d’un professionnel de santé comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe en principe au demandeur, cependant, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en apporter la preuve. » (Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 22-23.433, décision)
Cette solution s’appuie sur le droit d’accès du patient aux informations concernant sa santé. L’article L. 1111-2, IV, du code de la santé publique (texte officiel) prévoit expressément ceci :
« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article ».
La Cour de cassation a étendu ce mécanisme à l’ensemble des informations sur la prise en charge, et non seulement à l’information préalable du patient.
L’arrêt du 16 octobre 2024 concernait une arthroscopie de hanche au cours de laquelle une broche guide s’était rompue. Le compte-rendu opératoire ne mentionnait pas l’introduction d’air et de sérum physiologique recommandée par la Société française d’arthroscopie. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande du patient au motif que celui-ci ne prouvait pas la faute. La Cour de cassation a cassé cet arrêt en relevant que, précisément parce que le compte-rendu était incomplet, il incombait au chirurgien de prouver qu’il avait suivi la recommandation.
La décision du 16 octobre 2024 ouvre une voie procédurale nouvelle pour les patients confrontés à des dossiers médicaux imprécis. Les tribunaux l’ont déjà mise en œuvre dans plusieurs affaires.
Le tribunal judiciaire de Bobigny a rendu un jugement le 16 juillet 2025 (n° 23/07814, décision). Il a retenu la responsabilité d’un chirurgien dont le compte-rendu opératoire ne précisait pas quels vaisseaux avaient été résequés au cours d’une cure de hernie inguinale. L’expert n’avait pas pu se prononcer sur l’existence d’une faute en raison de cette imprécision. Le tribunal a alors appliqué la présomption de faute et a condamné le praticien à indemniser l’ischémie aiguë du testicule du patient.
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu un jugement le 6 janvier 2026 (n° 23/04373, décision). Il a retenu la responsabilité d’un médecin généraliste. Ce dernier n’avait pas tracé ses consultations dans un dossier médical. Le tribunal a précisé que « l’absence de conservation des informations concernant la santé des patients constitue une faute pouvant être imputée à l’établissement ou au professionnel de santé ». Il a estimé que le médecin ne rapportait pas la preuve de la conformité de ses soins et a retenu une perte de chance de survie de 95%.
Enfin, le tribunal judiciaire de Béziers, dans un jugement du 15 décembre 2025 (n° 24/02536, décision), a déclaré un gynécologue obstétricien responsable du préjudice subi par un nourrisson à la naissance. Les experts de la Commission de conciliation et d’indemnisation avaient relevé l’existence d’un « compte-rendu d’accouchement imprécis ». Le tribunal a retenu que « l’incomplétude du dossier médical impose au praticien de rapporter la preuve que les soins prodigués l’ont été conformément aux données médicales en vigueur ». Cette preuve n’ayant pas été rapportée, la responsabilité entière du praticien a été retenue.
La présomption de faute ne s’applique pas automatiquement dès qu’un document manque. Il faut que l’absence ou l’insuffisance d’informations place le patient dans l’impossibilité de s’assurer que les soins étaient appropriés. Voici les étapes à suivre pour mettre en œuvre ce mécanisme.
1. Demander la communication du dossier médical complet
Le patient ou ses ayants droit doivent formuler une demande écrite auprès du professionnel de santé ou de l’établissement. Ce dernier dispose d’un délai de huit jours pour répondre. Tout refus ou retard doit être conservé comme élément de preuve.
2. Identifier les lacunes documentaires
Il convient de comparer le dossier médical obtenu aux recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé et aux protocoles usuels de la spécialité concernée. L’absence de compte-rendu opératoire, de fiche de consultation, de trace d’auscultation ou de résultat d’examen peut constituer une lacune essentielle.
3. Saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
La saisine de la CCI est obligatoire avant tout recours judiciaire pour les dommages résultant d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. La CCI peut ordonner une expertise médicale qui portera notamment sur l’exhaustivité du dossier médical.
4. Constater l’impossibilité de preuve pour le patient
Si l’expertise conclut que le manque d’informations empêche de déterminer si les soins étaient conformes, la condition de la présomption de faute est remplie. Il appartiendra alors au défendeur de prouver la conformité de sa prise en charge.
5. Saisir le tribunal judiciaire compétent
En l’absence d’accord amiable devant la CCI, le patient dispose d’un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la CCI pour saisir le tribunal. Il convient de citer expressément l’arrêt du 16 octobre 2024 et d’argumenter sur l’insuffisance du dossier médical.
6. Réclamer une expertise médicale complémentaire
L’expertise judiciaire doit être sollicitée pour établir que le défaut de documentation est à l’origine de l’impossibilité de preuve. L’expert devra indiquer quels éléments manquent et pourquoi leur absence est préjudiciable à l’établissement de la vérité.
7. Préparer l’évaluation du préjudice
La faute étant présumée, il reste à établir le lien causal et à évaluer le préjudice. Les postes classiques sont le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel et la perte de chance professionnelle. Le cabinet Kohen Avocats dispose d’une expertise reconnue en dommage corporel et responsabilité médicale pour sécuriser l’évaluation de vos préjudices.
Lorsque la faute est présumée ou établie, le patient peut obtenir réparation de l’ensemble de ses préjudices. Le barème Dintilhac, bien que non obligatoire, sert de référence aux juridictions pour l’évaluation des postes patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Pour une analyse des autres voies d’indemnisation en droit médical, consultez notre guide sur l’indemnisation des accidents médicaux et le recours à l’ONIAM.
Les postes de préjudice corporel les plus fréquemment retenus sont les suivants :
| Poste de préjudice | Nature | Évaluation indicative |
|---|---|---|
| Souffrances endurées | Extra-patrimonial | Selon gravité et durée, de 2 000 € à plus de 50 000 € |
| Préjudice esthétique | Extra-patrimonial | Selon visibilité et gravité, de 1 000 € à plus de 30 000 € |
| Préjudice sexuel | Extra-patrimonial | Selon atteinte, de 3 000 € à plus de 20 000 € |
| Déficit fonctionnel permanent | Patrimonial | Valeur du point × taux de DFP |
| Perte de chance professionnelle | Patrimonial | Selon projection actuarielle |
| Besoin d’assistance de tierce personne | Patrimonial | Selon coût horaire et durée |
Dans le jugement du 16 juillet 2025 déjà cité, le tribunal judiciaire de Bobigny a alloué au total 26 833 € au patient. Cette somme répare l’atrophie testiculaire consécutive à une cure de hernie. Le tribunal de Clermont-Ferrand a, quant à lui, condamné le médecin à verser plus de 100 000 € aux ayants droit d’un patient décédé. Il a retenu une perte de chance de survie de 95%.
La présomption de faute s’applique-t-elle à tout défaut de dossier médical ?
Non. Il faut que l’absence ou l’insuffisance d’informations concerne des éléments essentiels à l’appréciation de la conformité des soins. Un simple oubli administratif sans incidence sur la traçabilité des actes médicaux ne suffit pas.
Le médecin peut-il se défendre en apportant des témoignages ?
Oui, le praticien peut tenter de prouver par tout moyen que ses soins étaient conformes. Toutefois, la Cour de cassation a précisé que ce n’est pas au patient de prouver qu’une recommandation n’a pas été suivie, mais bien au médecin de prouver qu’elle l’a été.
Ce mécanisme concerne-t-il aussi les établissements de santé ?
Oui. L’article L. 1142-1 vise aussi les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. La perte d’un dossier médical par un hôpital peut donc entraîner la même présomption de faute.
Quel délai dispose le patient pour agir ?
Le délai de prescription de la responsabilité civile médicale est de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Pour les dommages imputables à des infections nosocomiales, des accidents médicaux ou des affections iatrogènes, le recours à la CCI doit être saisi dans un délai de dix ans. Ce délai court à compter de la survenance du fait dommageable.
L’absence de compte-rendu opératoire vaut-elle toujours faute ?
L’absence de compte-rendu opératoire constitue en elle-même une faute si elle empêche le patient de connaître la nature exacte de l’intervention. Cependant, pour que la présomption de faute médicale opère, il faut en outre que cette absence rende impossible la preuve de la conformité des soins aux données acquises.
Vous suspectez une faute médicale et le dossier médical est incomplet ? Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’analyse de votre situation, la saisine de la CCI et la mise en œuvre de la présomption de faute devant le tribunal.
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