Le 13 novembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui a surpris les praticiens du droit du travail. Dans l’affaire opposant un directeur commercial à la société Aegis Pharma, la Cour a cassé la condamnation de l’employeur au titre du non-respect du repos hebdomadaire. Le salarié avait enchaîné onze puis douze jours de travail consécutifs. La cour d’appel de Pau avait retenu une violation de l’article L. 3132-1 du code du travail. La Cour de cassation a au contraire rappelé une règle technique majeure. L’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine s’apprécie sur la semaine civile. Elle ne vise pas une période glissante de six jours consécutifs. Cette décision clarifie la légalité des plannings qui répartissent les jours de repos en début de semaine civile. Le risque de contentieux prud’homal demeure élevé lorsque le repos hebdomadaire n’est pas positionné de manière lisible.
Le repos hebdomadaire, une règle de droit strict
L’article L. 3132-1 du code du travail (texte officiel) dispose que : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. » Cette interdiction vise à protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Elle trouve son fondement dans la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Le cabinet intervient régulièrement sur ces questions de droit du travail à Paris.
L’article L. 3132-2 du même code (texte officiel) précise que : « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier. » Le repos hebdomadaire complet comprend donc au minimum trente-cinq heures consécutives. Vingt-quatre heures de repos hebdomadaire s’ajoutent aux onze heures de repos quotidien.
L’article L. 3121-35 du code du travail (texte officiel) définit la semaine civile dans les termes suivants : « Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l’article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. » Cette définition est essentielle. Elle conditionne l’appréciation du respect ou de la violation de la règle des six jours.
L’arrêt Aegis Pharma du 13 novembre 2025 et le principe de la semaine civile
La Cour de cassation a rendu le 13 novembre 2025 un arrêt qui fait jurisprudence sur le décompte du repos hebdomadaire. Dans cette affaire, le salarié avait travaillé du mardi 3 avril 2018 au vendredi 13 avril 2018, soit onze jours consécutifs. Il avait ensuite enchaîné du lundi 3 septembre 2018 au vendredi 14 septembre 2018, soit douze jours consécutifs. La cour d’appel de Pau avait condamné l’employeur pour violation du droit au repos. Elle avait retenu une période de référence différente de la semaine civile.
La Cour de cassation a cassé et annulé cette condamnation au titre du repos hebdomadaire. Elle a en effet rappelé une règle fondamentale. Aux termes de l’arrêt du 13 novembre 2025, « chaque salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire au cours de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-10.733 (décision)). La Cour a également précisé dans ses motifs que : « Il résulte de l’article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs ».
Cette décision aligne la jurisprudence française sur l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne. La CJUE avait déjà jugé dans l’affaire Maio Marques da Rosa que l’article 5 de la directive 2003/88 impose une période de repos de vingt-quatre heures. Cette période doit être accordée au cours d’une période de sept jours. La directive ne précise pas le moment exact auquel ce repos doit intervenir.
Dans un arrêt rendu le même jour, la chambre sociale a confirmé la définition légale de la semaine civile. Elle a ainsi rappelé que : « Aux termes du premier texte, sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l’article L. 3132-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.818 (décision), motifs : « la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures »).
Quand un salarié peut-il travailler 6, 7 ou 12 jours consécutifs ?
La question du nombre de jours consécutifs autorise une confusion fréquente. L’interdiction légale porte sur le dépassement de six jours de travail au sein d’une même semaine civile. Elle n’interdit pas mécaniquement qu’un salarié travaille sept ou douze jours d’affilée sur le calendrier.
Prenons un exemple concret. Un salarié travaille du mercredi au mardi suivant. Son employeur lui accorde son repos hebdomadaire le mercredi. Ce planning respecte la règle des six jours pour la semaine civile du lundi au dimanche. Il permet néanmoins au salarié d’enchaître sept jours de travail consécutifs sur le calendrier. L’arrêt Aegis Pharma valide juridiquement cette organisation. Il laisse toutefois le salarié exposé à un risque pour sa santé.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé dans une décision récente le décompte de la semaine civile (CA Aix-en-Provence, 14 mars 2025, n° 21/06855 (décision), motifs : « En application de l’article L3132-1 du code du travail, il est interdit d’occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Cette période correspond à la semaine civile, laquelle est décomptée du lundi à 0 heure au dimanche à minuit »). Cette décision d’appel illustre la méconnaissance encore répandue de la règle chez les juridictions du fond.
| Situation | Semaine civile concernée | Jours travaillés dans la semaine civile | Conformité |
|---|---|---|---|
| Travail du lundi au samedi, repos le dimanche | Lundi 0h – dimanche 24h | 6 jours | Conforme |
| Travail du mercredi au mardi suivant, repos le mercredi | Semaine 1 : lundi–dimanche (6 jours) | 6 jours dans chaque semaine civile | Conforme |
| Travail du lundi au dimanche sans repos | Lundi 0h – dimanche 24h | 7 jours | Non conforme |
| Travail du mardi 3 avril au vendredi 13 avril, repos le lundi 9 avril | Semaine civile du 2 au 8 avril : 6 jours travaillés | 6 jours maximum par semaine civile | Conforme selon l’arrêt du 13 novembre 2025 |
Les dérogations au repos hebdomadaire
Le code du travail prévoit plusieurs hypothèses de dérogation au repos hebdomadaire. L’article L. 3132-20 autorise certaines activités à déroger à la règle du repos dominical. Les articles L. 3132-23 et suivants prévoient des dérogations pour les activités de police, de secours, de santé ou de continuité du service public.
Dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et des spectacles, des dérogations conventionnelles permettent d’organiser le travail sur six jours par semaine de manière régulière. Le repos hebdomadaire peut alors être reporté. Il doit néanmoins être accordé au moins tous les quatorze jours dans les conditions fixées par l’article L. 3132-29.
Les conventions collectives peuvent également prévoir des aménagements. L’accord d’entreprise ou de branche peut définir une semaine de référence différente de la semaine civile. Cette dérogation suppose un accord collectif étendu ou un accord d’entreprise. Elle ne peut résulter d’une simple décision unilatérale de l’employeur.
Que faire si votre employeur ne respecte pas votre repos ?
Le non-respect du repos hebdomadaire ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié. La charge de la preuve du respect des repos incombe à l’employeur. Ce dernier doit justifier que le salarié a bénéficié de son repos dans chaque semaine civile. Il lui appartient de produire les plannings de travail et les relevés de temps.
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages et intérêts. Le délai de prescription est de deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. Il est recommandé de conserver les bulletins de paie, les plannings et les échanges de courriels relatifs à l’organisation du travail. La charge de la preuve des heures effectuées fait l’objet d’un partage entre salarié et employeur, comme l’a rappelé la jurisprudence récente sur les heures supplémentaires et la charge de la preuve.
L’employeur qui méconnaît l’obligation de repos hebdomadaire s’expose aussi à une amende administrative. L’inspection du travail peut constater l’infraction et prononcer une sanction pécuniaire. Le montant de l’amende est fixé par décret.
Pour sécuriser leur organisation, les employeurs doivent veiller à ce que chaque semaine civile comporte bien un jour de repos. Ils doivent également s’assurer que la durée minimale de trente-cinq heures consécutives est respectée. Le recours à un conseil en droit du travail permet d’auditer les plannings avant qu’un contentieux ne naisse.
Repos hebdomadaire et juridictions de Paris et d’Île-de-France
Les contentieux relatifs au temps de travail et au repos hebdomadaire sont fréquents en Île-de-France. Les secteurs de la restauration, de la vente et des services y concentrent une part importante de la population active. Les plannings compressés et les horaires décalés y génèrent des litiges récurrents.
Le conseil de prud’hommes de Paris est compétent pour les salariés dont le lieu de travail est situé dans la capitale. Les conseils de prud’hommes des départements limitrophes connaissent des contentieux similaires. La cour d’appel de Paris a rendu plusieurs décisions sur le décompte des temps de repos. Elle a notamment affirmé que la charge de la preuve du respect des repos incombe à l’employeur.
Les entreprises implantées en Île-de-France doivent prêter une attention particulière à la définition de la semaine civile dans leurs accords d’entreprise. L’absence de mention précise expose l’employeur à l’application de la règle légale du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. Cette règle, désormais affirmée par la Cour de cassation dans ses arrêts du 13 novembre 2025, s’impose en l’absence de stipulation conventionnelle contraire.
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FAQ
Un salarié peut-il légalement travailler douze jours d’affilée ?
Oui, à la condition que chaque semaine civile comporte un jour de repos et que la durée de six jours de travail par semaine civile ne soit pas dépassée. La Cour de cassation l’a affirmé dans l’arrêt Aegis Pharma du 13 novembre 2025.
La semaine civile commence-t-elle obligatoirement le lundi ?
Oui, sauf stipulation contraire dans une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d’entreprise. L’article L. 3121-35 du code du travail fixe par défaut le début de la semaine civile au lundi à 0 heure.
Quelle est la durée minimale du repos hebdomadaire ?
Vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. Le repos hebdomadaire complet atteint ainsi trente-cinq heures consécutives au minimum.
L’employeur peut-il imposer un repos hebdomadaire en milieu de semaine ?
Oui, la loi n’impose pas que le repos hebdomadaire soit accordé le dimanche ni qu’il suive immédiatement six jours de travail consécutifs. L’employeur peut positionner le repos n’importe quel jour de la semaine civile, sous réserve des dérogations au repos dominical.
Quels sont les risques pour l’employeur qui ne respecte pas le repos hebdomadaire ?
L’employeur s’expose à des dommages et intérêts en faveur du salarié, à une amende administrative et à une reconnaissance de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur si le manquement est suffisamment grave.
Le repos hebdomadaire peut-il être compensé financièrement ?
Non. Le repos hebdomadaire est une obligation de santé et de sécurité. Il ne peut être compensé par une indemnité. Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle ouvrent droit à une majoration salariale.
