Depuis la mise à jour du 27 avril 2026 de la fiche officielle Service-Public sur le droit à l’image de l’enfant, la question devient plus visible : un parent séparé peut-il publier seul des photos ou vidéos de l’enfant sur Instagram, TikTok, Facebook ou un compte public ?
La réponse courte est non lorsque la publication dépasse le cercle familial restreint ou crée un désaccord réel entre les parents. Le droit à l’image de l’enfant fait partie de l’autorité parentale. Les parents doivent le protéger en commun, associer l’enfant selon son âge et son degré de maturité, et éviter que son image soit exposée contre son intérêt.
Le mot anglais «sharenting» désigne cette exposition de l’enfant par ses parents sur les réseaux sociaux. Le sujet n’est plus seulement moral. Il est juridique. Il peut justifier une demande de retrait, une interdiction de publier, une astreinte, des dommages et intérêts, et dans les situations les plus graves une délégation du droit à l’image.
Pourquoi ce sujet remonte maintenant
Le sujet revient pour trois raisons.
D’abord, les parents publient davantage de contenus familiaux : vacances, anniversaires, école, sport, soins, difficultés personnelles, séparations, conflits parentaux. Une photo isolée peut paraître anodine. Une série de publications peut créer une identité numérique durable pour l’enfant.
Ensuite, la loi du 19 février 2024 a modifié le Code civil pour mieux protéger le droit à l’image des enfants. La Direction des affaires juridiques de Bercy rappelait déjà que le sharenting expose les mineurs à des risques d’usurpation d’identité, de chantage, de cyberharcèlement ou de réutilisation malveillante des images.
Enfin, les recherches augmentent autour du terme «sharenting». Le Google Keyword Planner consulté pour ce run donne 720 recherches mensuelles moyennes en France, une concurrence faible et une fourchette CPC observée de 0,22 à 1,70 euro. En Île-de-France, le même terme ressort à 480 recherches mensuelles moyennes. L’intention est nette : les parents veulent savoir s’ils peuvent agir quand l’autre expose l’enfant en ligne.
Le principe : les parents protègent ensemble le droit à l’image de l’enfant
L’article 372-1 du Code civil prévoit que les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect de sa vie privée. Ils doivent aussi associer l’enfant à l’exercice de ce droit, selon son âge et sa maturité.
Cette règle change la manière de raisonner. On ne part plus seulement de la liberté du parent de publier. On part de l’intérêt de l’enfant, de sa vie privée et de son droit à ne pas être exposé.
En pratique, une photo envoyée à quelques proches dans un cadre privé n’a pas la même portée qu’une vidéo publiée sur un compte public, qu’un compte monétisé, qu’une page professionnelle, qu’une publication qui révèle l’école, le lieu de vie, les habitudes, le nom complet, l’état de santé ou les tensions familiales.
Plus l’audience est large, plus le contenu est personnel, plus le désaccord de l’autre parent devient juridiquement sérieux.
L’autre parent peut-il saisir le JAF ?
Oui. Lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale et que l’un ne respecte pas le droit à l’image de l’enfant, l’autre peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence habituelle de l’enfant.
Le juge peut interdire au parent de publier ou de diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent. Cette mesure est expressément prévue par l’article 373-2-6 du Code civil.
La demande peut viser plusieurs choses :
- le retrait des publications déjà en ligne ;
- l’interdiction de publier de nouvelles photos ou vidéos sans accord écrit ;
- l’interdiction de mentionner le nom de l’enfant, son école ou son lieu d’activité ;
- la fixation d’une astreinte par jour de retard si les contenus ne sont pas supprimés ;
- la condamnation à des dommages et intérêts si l’enfant subit un préjudice ;
- une mesure plus forte si l’exposition porte atteinte à la dignité ou à la moralité de l’enfant.
La demande doit rester proportionnée. Le juge ne sera pas saisi de la même façon pour une photo de famille publiée sur un compte privé de vingt proches et pour des vidéos répétées d’un enfant reconnaissable sur un compte ouvert, accompagné de commentaires humiliants ou commerciaux.
Faut-il l’accord des deux parents pour publier ?
Dans les familles séparées, il faut raisonner par niveau de risque.
Une diffusion dans un cercle privé et très restreint peut rester un acte courant de la vie familiale si aucun parent ne s’y oppose et si l’enfant n’est pas exposé. En revanche, une publication sur un réseau social, surtout lorsqu’elle est publique, répétée, nominative ou commerciale, dépasse souvent l’acte banal.
La CNIL recommande de demander l’accord de l’enfant et de l’autre parent avant toute publication. Elle rappelle aussi que plusieurs décisions considèrent la diffusion de photographies d’enfants sur les réseaux sociaux comme un acte non habituel nécessitant l’accord des deux parents.
La prudence est donc simple : si la publication est visible hors du cercle familial proche, si le compte est public, si l’enfant est identifiable ou si l’autre parent s’y oppose, il faut recueillir un accord clair.
Ce qu’il faut faire avant de saisir le juge
Avant d’engager une procédure, il faut construire la preuve. Les captures d’écran mal datées ne suffisent pas toujours.
Le parent qui conteste doit réunir :
- l’URL ou le lien direct vers chaque publication ;
- la date de mise en ligne ;
- le nom du compte et son niveau de visibilité ;
- le nombre approximatif d’abonnés ou de vues si l’information est accessible ;
- les captures montrant le visage, le prénom, l’école, les lieux ou les commentaires ;
- les messages envoyés à l’autre parent pour demander le retrait ;
- la réponse ou l’absence de réponse ;
- les éléments montrant le préjudice ou le risque pour l’enfant.
Si le contenu est grave ou risque d’être supprimé, un constat de commissaire de justice peut être utile. Il permet de figer la preuve avant toute suppression.
Il faut ensuite adresser une demande écrite à l’autre parent. Le message doit rester sobre : identifier les publications, rappeler le désaccord, demander le retrait sous un délai court, proposer une règle simple pour l’avenir. Ce message servira devant le juge.
Exemple concret : photos de vacances publiées sur un compte public
Deux parents sont séparés. L’enfant vit en résidence alternée. La mère publie sur Instagram des photos de vacances où l’enfant est reconnaissable. Le compte est public. Les photos mentionnent le prénom de l’enfant et la ville où il pratique une activité sportive. Le père demande le retrait. La mère refuse, en expliquant qu’il s’agit de souvenirs familiaux.
Le débat ne porte pas sur la sensibilité personnelle du père. Il porte sur l’intérêt de l’enfant. Les publications rendent l’enfant identifiable, exposent des habitudes et diffusent son image à un public non maîtrisé.
Dans ce cas, le parent qui saisit le JAF peut demander le retrait des publications et l’interdiction de publier de nouvelles images sans accord préalable. La demande sera plus solide si elle repose sur des pièces datées, des captures complètes, un message de mise en demeure et une proposition de règle raisonnable pour l’avenir.
Quand faut-il agir en urgence ?
L’urgence dépend du contenu.
Une procédure rapide peut se justifier si l’image de l’enfant est utilisée à des fins commerciales, si le contenu est humiliant, si l’enfant est exposé dans une situation intime, si son école ou son domicile sont identifiables, si la publication alimente un conflit parental ou si elle déclenche du harcèlement.
La CNIL rappelle que les photos et vidéos d’enfants sont des données personnelles. Elle indique aussi que, lorsque des contenus sont réutilisés sans accord, il est possible d’exercer les droits du mineur, notamment le droit à l’effacement. En cas d’absence de réponse du réseau social, une plainte à la CNIL peut être envisagée. En cas de danger immédiat ou de détournement malveillant, il faut envisager un signalement adapté, notamment auprès des autorités ou de PHAROS selon la nature du contenu.
Le JAF intervient sur le conflit parental et l’intérêt de l’enfant. La CNIL intervient sur les données personnelles. Le réseau social peut recevoir une demande de retrait. Ces démarches peuvent se compléter.
Ce que disent les décisions récentes
Les décisions récentes rappellent deux idées utiles.
Dans un jugement du tribunal judiciaire de Metz du 7 janvier 2025, le juge aux affaires familiales rappelle, dans le cadre de l’autorité parentale, que les parents protègent ensemble le droit à l’image de l’enfant mineur et doivent l’associer selon son âge et sa maturité. Cette décision illustre l’intégration de l’article 372-1 du Code civil dans les décisions familiales courantes : TJ Metz, 7 janvier 2025, n° 19/02301.
Dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 7 mai 2024, le juge retient qu’un enfant peut être identifiable même si son visage est flouté, dès lors qu’il est nommé et photographié près de ses parents. Le tribunal alloue une provision pour atteinte au droit à l’image de l’enfant : TJ Paris, réf., 7 mai 2024, n° 24/51960.
Ces décisions ne signifient pas que toute photo familiale entraîne automatiquement condamnation. Elles montrent en revanche que l’identification de l’enfant, le contexte de diffusion et l’absence d’autorisation comptent.
Quelle demande formuler au juge ?
Une demande utile doit être précise. Écrire seulement «je veux qu’il arrête de publier notre enfant» est insuffisant.
Il faut demander, selon le cas :
- l’interdiction de publier toute photographie ou vidéo de l’enfant sur un compte public sans accord écrit préalable ;
- l’obligation de supprimer les publications listées en pièce ;
- l’interdiction de mentionner le prénom complet, l’école, le club sportif, les horaires ou le lieu de résidence de l’enfant ;
- une astreinte si les contenus ne sont pas retirés ;
- l’organisation d’une règle parentale : accord écrit, cercle privé limité, absence de monétisation, absence de géolocalisation ;
- l’audition de l’enfant si son âge et sa maturité le justifient.
La formulation dépend du niveau d’exposition. Le juge apprécie toujours l’intérêt de l’enfant. Il faut donc éviter les demandes excessives si le dossier ne montre qu’un désaccord ponctuel et peu risqué.
Paris et Île-de-France : préparer un dossier lisible
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de droit à l’image de l’enfant arrivent souvent dans un conflit plus large : résidence alternée, autorité parentale, téléphone de l’enfant, nouveaux conjoints, école, activités, dénigrement ou exposition sur les réseaux sociaux.
Devant les JAF de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry-Courcouronnes ou Meaux, il faut déposer un dossier clair. Le juge doit comprendre rapidement ce qui est publié, qui peut le voir, pourquoi l’enfant est identifiable et quelle mesure concrète est demandée.
Le dossier peut être structuré ainsi :
- une chronologie courte ;
- un tableau des publications ;
- les captures ou constats ;
- les échanges entre parents ;
- la décision JAF existante ;
- les éléments sur l’âge, la maturité et la réaction de l’enfant ;
- la mesure demandée pour l’avenir.
Pour replacer ce conflit dans le cadre plus large de l’autorité parentale, vous pouvez lire notre article sur l’autorité parentale et la résidence de l’enfant ainsi que notre page avocat en droit de la famille à Paris.
Les pièces à préparer avant de consulter
Avant un rendez-vous, réunissez :
- la décision JAF, le jugement de divorce ou la convention parentale ;
- les captures des publications avec date, URL et nom du compte ;
- les preuves de visibilité du compte : public, nombre d’abonnés, commentaires, partages ;
- les messages par lesquels vous avez demandé le retrait ;
- la réponse de l’autre parent ou son silence ;
- les éléments montrant que l’enfant est identifiable ;
- les preuves de gêne, de harcèlement, de réutilisation ou de risque concret ;
- tout échange avec le réseau social, la CNIL, l’école ou une plateforme de signalement.
Avec ces pièces, il devient possible de choisir la bonne voie : demande amiable, mise en demeure, requête JAF, référé, plainte CNIL ou signalement d’un contenu dangereux.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
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Nous vérifions les publications, les preuves disponibles, la décision JAF existante et la demande utile à présenter pour faire retirer les images ou encadrer les publications futures.
Nous intervenons à Paris et en Île-de-France pour les dossiers d’autorité parentale, de droit à l’image de l’enfant, de résidence alternée et de conflit autour des réseaux sociaux. Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez notre formulaire de contact.
