Le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, dans son jugement du 8 janvier 2026, a converti le redressement judiciaire d’une société en liquidation judiciaire simplifiée. La procédure faisait suite à une requête du mandataire judiciaire, motivée par l’absence de coopération du dirigeant et l’impayé des salaires. La question de droit portait sur les conditions de conversion d’un redressement en liquidation pour impossibilité manifeste de redressement. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.
L’urgence sociale et l’absence de perspectives de redressement justifient la conversion.
Le tribunal a constaté que «les salaires des trois salariés demeurent impayés depuis septembre 2025» (Motifs). Cette situation caractérise une urgence sociale impérieuse, justifiant une intervention rapide pour préserver les droits des créanciers salariaux. La valeur de ce motif réside dans la protection des intérêts sociaux face à l’inertie du dirigeant.
Le dirigeant «n’a communiqué aucun élément comptable ou social» (Motifs), empêchant toute analyse de la situation économique. Cette carence absolue rend impossible l’élaboration d’un plan de redressement viable. La portée de cette solution est d’affirmer que l’absence de collaboration du débiteur constitue un obstacle dirimant à la poursuite de la période d’observation.
La procédure simplifiée est choisie en raison de l’éligibilité de l’entreprise.
Le tribunal a constaté que «l’entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée» (Motifs). Ce choix procédural vise à accélérer le traitement du passif et à réduire les coûts pour une petite structure. La valeur de cette décision est d’adapter la procédure à la taille modeste de l’entreprise concernée.
La portée de ce jugement est de rappeler que le défaut de coopération du dirigeant, couplé à l’urgence sociale, suffit à caractériser l’impossibilité de redressement. Cette solution confirme la rigueur des tribunaux de commerce face aux obligations de transparence du débiteur.
