Le tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement du 9 décembre 2025, a ordonné la réouverture d’une liquidation judiciaire close depuis un an. Un ancien liquidateur avait saisi la juridiction après avoir reçu un virement bancaire inattendu de 18 916,45 euros. La question centrale était de savoir si cette découverte justifiait la reprise des opérations liquidatives pour répartir les fonds. Le tribunal a accueilli la demande et prononcé la reprise de la procédure.
I. La réouverture conditionnée par l’existence d’un actif nouveau
Le tribunal fonde sa décision sur la réception d’un virement postérieur à la clôture de la liquidation. Il constate que «Me [Z] [R] es-qualité d’ancien Liquidateur Judiciaire de la SARL [Localité 1] FOUR SIXTY a été rendu destinataire d’un virement de la banque CIC-LYONNAISE DE BANQUE d’un montant de 18.916,45 €» (Attendu 1). L’apparition de cet actif constitue le fait nouveau indispensable à la réouverture. La valeur de ce jugement est de rappeler que la réouverture n’est pas automatique et suppose un élément imprévu. Sa portée est de préciser que tout actif découvert, même après clôture, justifie une reprise des opérations.
II. La finalité distributive de la reprise des opérations liquidatives
La motivation du tribunal lie directement la réouverture à l’objectif de répartition de la somme aux créanciers. Il ordonne la reprise «afin de poursuivre les opérations liquidatives et répartir ladite somme aux créanciers» (Attendu 2). Le sens de cette solution est de garantir le principe d’égalité entre créanciers, même tardivement. La valeur de ce jugement est d’affirmer que la mission du liquidateur perdure tant qu’un actif reste à distribuer. Sa portée est d’éviter qu’une découverte fortuite ne profite à un seul créancier ou au débiteur.
