Le tribunal de commerce de Montpellier, dans un jugement du 12 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Le débiteur avait lui-même sollicité l’ouverture de cette procédure collective en déposant une demande au greffe. Convoqué en chambre du conseil, il a été constaté qu’il était en état de cessation des paiements. La question de droit portait sur l’application des conditions légales de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la procédure.
I. Les conditions de fond de la liquidation judiciaire
Le tribunal a d’abord vérifié la réunion des conditions posées par l’article L 640-1 du code de commerce. Il a relevé que le débiteur était en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Ensuite, il a constaté que le redressement était manifestement impossible, justifiant ainsi le prononcé de la liquidation.
Sur ce point, le tribunal a expressément énoncé que «la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard de tout débiteur mentionné à l’article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible» (Motifs, second attendu). Cette citation rappelle le cadre strict de la procédure, qui exclut toute perspective de continuation de l’activité. La solution est conforme à la lettre du texte, sans originalité particulière.
II. L’application de la procédure simplifiée
Le tribunal a ensuite examiné les critères de la liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce. Il a constaté que l’actif du débiteur ne comprenait aucun bien immobilier, que l’effectif salarié était inférieur à cinq et que le chiffre d’affaires hors taxes ne dépassait pas 750 000 euros. Ces éléments ont été réunis pour ouvrir la procédure simplifiée.
Le jugement précise que «la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s’il apparait que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier» (Motifs, troisième attendu). Cette application mécanique des conditions légales confère à la décision une valeur de simple constatation. En portée, cet arrêt rappelle que la procédure simplifiée est un régime de droit commun pour les petites entreprises, sans marge d’appréciation pour le juge.
