Tribunal judiciaire de Béziers, le 9 décembre 2025, n°25/00421

Le 9 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers a statué en référé sur une demande de constat de résiliation de bail. Une bailleresse avait assigné sa locataire après un commandement de payer visant la clause résolutoire, demeuré infructueux. La question de droit portait sur l’acquisition de la clause résolutoire et la condamnation provisionnelle au paiement de l’arriéré locatif. Le juge a constaté la résiliation du bail et condamné la locataire à payer une provision de 4541 euros.

L’acquisition des effets de la clause résolutoire est conditionnée par le respect des délais légaux et contractuels. Le juge rappelle que le bail conclu le 27 novembre 2024 contient une clause prévoyant un délai de deux mois. Il précise que le commandement de payer du 22 avril 2025 est resté infructueux pendant plus de deux mois. En conséquence, il constate que «les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 juin 2025» (Motifs, 2°). Cette solution est conforme à l’avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024, qui maintient l’application des délais contractuels pour les baux en cours. La portée de cette décision est de sécuriser la volonté des parties dans le contrat.

La demande de provision sur l’arriéré locatif est fondée sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation. Le juge constate que la locataire reconnaît le montant de la dette lors de l’audience. Il retient que le décompte produit par la bailleresse établit une somme due de 4541 euros. La condamnation provisionnelle est donc prononcée sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile. Cette solution a une valeur pratique en permettant au créancier d’obtenir rapidement une somme d’argent. Sa portée est de rappeler que la reconnaissance de la dette par le débiteur enlève toute contestation sérieuse.

Le refus d’accorder des délais de paiement est motivé par l’absence de reprise du versement des loyers courants. Le juge constate que le versement des loyers n’a pas repris depuis décembre 2024. Il en déduit qu’il n’est pas possible d’accorder des délais de paiement. Cette solution est une application stricte de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989. La valeur de cette décision est de subordonner la clémence judiciaire à un effort immédiat du débiteur. Sa portée est de protéger le bailleur contre des délais accordés sans perspective de paiement.

Le rejet de la demande de dommages et intérêts est fondé sur l’absence de preuve d’un préjudice. La bailleresse invoque un comportement malsain de sa locataire sans fournir aucune précision. Le juge applique l’article 1240 du code civil en exigeant la preuve d’une faute et d’un dommage. Il déboute la bailleresse de ce chef. Cette solution a une valeur pédagogique en rappelant les règles de la responsabilité civile délictuelle. Sa portée est d’éviter des demandes indemnitaires fondées sur des allégations non étayées.

Le sort des dépens et des frais irrépétibles est conforme au principe de la partie perdante. La locataire est condamnée aux entiers dépens de l’instance. Elle est également condamnée à payer 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette solution est l’application classique des articles 696 et 700 du code de procédure civile. Sa portée est de ne pas laisser à la bailleresse la charge des frais exposés pour faire valoir ses droits.