Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 15 janvier 2026, a statué sur le litige opposant un établissement bancaire à une emprunteuse défaillante. Une banque a consenti un prêt personnel de 20 000 euros le 4 mars 2020, puis a prononcé la déchéance du terme en mai 2024. L’emprunteuse a cessé ses remboursements à compter d’août 2023, ce qui a conduit la banque à l’assigner. La question de droit portait sur la validité de la clause de déchéance du terme et sur les sanctions applicables. Le juge a déclaré la clause abusive, prononcé la résolution judiciaire du contrat et déchu la banque de son droit aux intérêts.
I. Le contrôle rigoureux de la clause de déchéance du terme
A. Le caractère abusif de la clause contractuelle
Le juge a examiné la clause de déchéance du terme au regard du droit européen des clauses abusives. Il a relevé que le contrat prévoyait la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat en cas de défaillance. La clause était ainsi rédigée : «en cas de défaillance de l’emprunteur dans ses remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû» (Motifs, II). Le magistrat a estimé que cette clause, ne prévoyant ni mise en demeure ni préavis, créait un déséquilibre significatif. Il a souligné que le droit commun subordonne la résolution à une mise en demeure infructueuse. Cette clause est donc abusive et réputée non écrite.
B. La valeur et la portée de la sanction de la clause abusive
La sanction du caractère abusif prive la banque de la possibilité de se prévaloir de la déchéance du terme. Le juge a rejeté la demande principale de la banque tendant à constater l’acquisition de cette déchéance. La portée de cette décision est fondamentale car elle protège le consommateur contre une aggravation soudaine de ses dettes. Le juge a ainsi fait application des critères de la CJUE pour apprécier le déséquilibre significatif. Cette solution s’inscrit dans une protection renforcée de l’emprunteur face aux clauses contractuelles déséquilibrées.
II. La sanction de la déchéance du droit aux intérêts et ses conséquences
A. L’absence de vérification préalable de la solvabilité
Le juge a constaté que la banque n’avait pas respecté ses obligations précontractuelles. Il a relevé que la fiche d’information précontractuelle n’avait pas été remise de manière effective avant la conclusion du contrat. Surtout, la consultation du fichier des incidents de remboursement a eu lieu le 4 mars 2021, soit un an après la signature du contrat. Cette absence de vérification préalable de la solvabilité constitue un manquement grave. En conséquence, le juge a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels.
B. La valeur dissuasive de la sanction et ses conséquences financières
La déchéance du droit aux intérêts réduit la créance de la banque au seul capital emprunté, déduction faite des paiements effectués. La dette a ainsi été fixée à 3 406,20 euros, soit une somme bien inférieure aux prétentions initiales. Pour garantir l’effet dissuasif de la sanction, le juge a écarté l’application des intérêts au taux légal. Il a estimé que leur application priverait la sanction de son caractère effectif. Enfin, le juge a accordé des délais de paiement à l’emprunteuse, reconnaissant sa bonne volonté et ses efforts de remboursement.
