Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 15 décembre 2025, n°24/00569

Le tribunal paritaire des baux ruraux de Bourgoin-Jallieu, dans un jugement du 15 décembre 2025, a reconnu l’existence d’un bail rural verbal et ordonné sa cession au fils de la preneuse. La veuve d’un exploitant décédé sollicitait l’autorisation de céder le bail à son descendant, ce que la bailleresse contestait en niant l’existence même du contrat. La question de droit centrale portait sur la preuve du bail verbal et sur les effets de l’absence de congé dans le délai légal suivant le décès. Le tribunal a fait droit à la demande de cession et a condamné les bailleurs à des dommages et intérêts pour éviction fautive.

L’existence du bail verbal est établie par un faisceau d’indices concordants. Le juge constate qu’un bail verbal a été consenti initialement au profit de l’époux décédé, ce que démontrent plusieurs pièces du dossier. Il relève notamment la convention de mise à disposition des terres, la preuve du paiement des fermages par le GAEC entre 2019 et 2023, et le courrier de l’indivision refusant la cession. Le tribunal affirme qu’« il est incontestable qu’un bail rural verbal préexistait au profit de Monsieur [Y] [R] » (Motifs, Sur l’existence d’un bail rural verbal). Cette solution illustre la valeur probante accordée aux actes d’exécution du contrat en l’absence d’écrit. La portée de cette décision est de rappeler que le bail verbal, bien que non écrit, peut être prouvé par tout moyen.

La continuation du bail au profit de la veuve est acquise faute de congé dans les délais. L’article L 411-34 du code rural impose au bailleur un délai de six mois pour résilier le bail après le décès du preneur. En l’espèce, le seul courrier évoquant la volonté d’arrêter l’activité est postérieur à ce délai. Le juge applique une jurisprudence constante selon laquelle « en l’absence de congé donné par le bailleur dans ce délai de six mois à l’ensemble des ayants droits, le bail s’est poursuivi au profit des héritiers » (Motifs, Sur la continuation du bail rural et la demande de cession). Le sens de cette règle est de protéger la stabilité des exploitations familiales. Sa valeur est celle d’une solution protectrice du preneur, conforme à l’ordre public statutaire. La portée est d’imposer au bailleur une vigilance stricte sous peine de voir le bail se transmettre automatiquement.

La cession au descendant est autorisée, car la veuve dispose du droit de céder le bail. Le tribunal fait droit à la demande de cession formée par la conjointe survivante au profit de son fils. Il estime que celle-ci peut céder le bail rural verbal à son descendant, en application des dispositions légales. Le juge écarte implicitement l’argument de la bailleresse selon lequel la demande n’aurait pas été faite par lettre recommandée. Cette solution confirme que le droit de céder le bail est un attribut du droit au bail transmis aux héritiers. La valeur de cette décision est de garantir la continuité de l’exploitation agricole au sein de la famille. Sa portée est de limiter le pouvoir du bailleur de s’opposer à une cession dès lors que le cessionnaire remplit les conditions légales.

L’éviction fautive ouvre droit à des dommages et intérêts pour la perte de jouissance. Le tribunal constate que les demandeurs n’ont plus accès aux parcelles et qu’un tiers les cultive. Il applique la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle commet une faute le bailleur qui reprend possession des terres en évinçant le conjoint du preneur décédé. Le juge condamne les bailleurs à payer la somme correspondant à la vente d’herbe pour 2024 et 2025, avec une astreinte. Le sens de cette condamnation est de réparer le préjudice matériel résultant de l’éviction illicite. La valeur de cette solution est de sanctionner le non-respect des droits du preneur. Sa portée est de rappeler que toute reprise de fait des terres, sans procédure régulière, engage la responsabilité du bailleur.